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Le présent avis consultatif est émis par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour guider les députées et députés au titre du paragraphe 26(4) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces derniers peuvent obtenir en toute confidentialité des conseils sur leur situation personnelle auprès du Commissariat par téléphone, au 613-995-0721, ou par courriel.
En tant que membre de la députation, vous avez un rôle à jouer pour déterminer quels organismes de votre circonscription recevront de l'argent dans le cadre du programme Emplois d'été Canada (EEC) géré par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Cet avis consultatif précise ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous suggérez qui, dans votre circonscription, devrait recevoir des subventions au titre du programme EEC. Ce conseil s'applique également lorsque, en tant que membre de la députation, vous participez aux décisions visant à déterminer qui reçoit de l'argent de programmes fédéraux semblables.
EDSC reçoit des demandes de subventions d'employeurs venant d'organisations sans but lucratif, du secteur public et de petites entreprises privées qui veulent de l'argent pour aider à payer les étudiantes et étudiants admissibles au programme. Le ministère envoie aux députées et députés une liste de projets qui devraient recevoir des subventions ainsi que la valeur de celles-ci. Vous devez alors examiner la liste. Vous pouvez également suggérer des changements. Au moment d'accorder les subventions, EDSC tiendra compte des changements que vous avez suggérés.
Lorsque vous recevez la liste des projets dans votre circonscription qui, d’après EDSC, devraient recevoir une subvention au titre du programme EEC, vous ne pouvez pas donner votre opinion sur les projets liés à des entreprises dans lesquelles vous avez un intérêt ou qui emploient un membre de votre famille ou appartiennent à l’un d’entre eux. (On entend par « membres de votre famille » vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que ses enfants à charge.)
Selon les articles 9 et 11 du Code, vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre poste de députée ou de député pour influencer ou tenter d’influencer une décision de façon à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d’un membre de votre famille, ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
Prenons un exemple où votre épouse ou époux, ou votre conjointe ou conjoint de fait, travaille pour un organisme sans but lucratif ou est propriétaire d'une petite entreprise qui a demandé une subvention du programme EEC. Si EDSC a recommandé que l'organisation reçoive une subvention, vous ne devriez pas prononcer sur le sujet. Si vous le faites, vous risquez de contrevenir à l'article 9 ou 11 du Code.
Si vous avez des questions sur ces changements ou à tout autre sujet, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat.
