Ce document a pour objet de fournir des renseignements sur vos obligations en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour tout conseil confidentiel propre à votre situation, veuillez communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou à info@cie.parl.gc.ca.
En tant que membres de la députation, vous devez éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents pour préserver la confiance du public et agir selon les normes les plus élevées d'intégrité et de transparence. De ce fait, vous devez éviter d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages de la part de personnes ou d'organisations qui ont un grand intérêt dans votre processus décisionnel, présent ou futur. Même lorsque les cadeaux, marques d'hospitalité ou avantages ont une valeur de moins de 200 $, ils ne doivent pas être perçus comme pouvant influencer votre jugement ou vos décisions.
J'ai récemment appris que l'Association canadienne des scientifiques et technologues du radon (ACSTR) aurait offert gratuitement à chaque députée et député un détecteur de radon numérique. Ce détecteur, d'une valeur approximative de 185 $, était accompagné d'une lettre du donateur expliquant aux membres de la députation les effets potentiels de l'exposition au radon sur leurs électrices et électeurs, les informant de l'existence d'un programme de prêt de détecteur et les invitant à tenir une rencontre avec l'organisation. Pour cette raison, j'ai rédigé le présent avis consultatif conformément au paragraphe 26(4) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) et concernant l'interdiction d'accepter un cadeau ou un autre avantage.
Selon le paragraphe 14(1) du Code, un critère d'acceptabilité doit être établi conformément à une norme objective, c'est-à-dire qu'il faut se demander si une personne raisonnable, au courant des faits pertinents, conclurait que le cadeau pourrait raisonnablement donner à penser qu'il vous a été offert pour vous influencer dans l'exercice de votre charge. Il ne s'agit pas de déterminer si la personne offrant le cadeau ou un autre avantage avait l'intention d'influencer le destinataire, ni si le destinataire a été influencé ou non. Ce critère d'acceptabilité s'applique même si la personne qui vous offre le cadeau ou un autre avantage n'est pas un lobbyiste enregistré.
Puisque le cadeau que vous avez reçu était accompagné d'une lettre demandant une rencontre pour discuter d'enjeux importants aux yeux du donateur, je suis d'avis qu'il ne répond pas au critère d'acceptabilité établi au paragraphe 14(1) du Code. Je demande donc à toutes et à tous les membres de la députation qui ont reçu un détecteur de radon numérique de le retourner au donateur. Veuillez fournir une confirmation écrite au Commissariat dès que ce sera fait, par l'entremise de votre conseillère ou conseiller à la conformité.
Je tiens également à vous rappeler que les cadeaux, marques d'hospitalité ou avantages qui répondent au critère d'acceptabilité doivent être signalés dans les 60 jours de leur réception, conformément au Code. Les membres de la députation qui sont aussi ministres ou secrétaires parlementaires sont également assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts, et dans ce cas, le délai pour faire la déclaration publique d'un cadeau ou avantage accepté est de 30 jours.
Vous trouverez les formulaires de déclaration appropriés sur le site Web du Commissariat. Si vous avez des questions à ce sujet, je vous incite à communiquer avec votre conseillère ou conseiller à la conformité. Si vous ne connaissez pas leurs coordonnées, veuillez écrire à advisory-conseils@cie.parl.gc.ca. Votre conseillère ou conseiller pourra vous guider et vous aider à respecter vos obligations.
