On demande régulièrement au Commissariat comment les députés peuvent se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés lorsqu'ils participent à des activités de sollicitation de fonds, que ce soit au nom d'une œuvre de bienfaisance ou à des fins politiques ou autres.
Les députés peuvent participer à des activités de sollicitation de fonds à la demande de leurs électeurs ou parce qu'ils ont personnellement décidé d'appuyer une cause. Étant donné que défendre les intérêts de leurs électeurs fait partie de leurs fonctions parlementaires, les députés peuvent participer à des activités de sollicitation de fonds pour des raisons personnelles ou encore dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Règles générales
Le Code des députés comprend un certain nombre de dispositions couvrant les activités de sollicitation de fonds, malgré l'absence de règles régissant explicitement ce genre d'activités.
Selon les principes énoncés aux alinéas 2a) et d), on s'attend à ce que les députés :
2a) soient au service de l'intérêt public et représentent au mieux les électeurs;
2d) prennent les mesures voulues en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles [...]
Certaines règles générales de déontologie s’appliquent aux rapports
futurs des députés avec des donateurs sollicités dans le contexte de ces
activités de sollicitation de fonds. Les articles 8, 9 et 11 se lisent
comme suit :
8. Le député ne peut, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
9. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
11. Le député ne peut tenter de se livrer à aucune des activités interdites aux termes des articles 8 à 10.
Pour veiller à ce que vous continuiez de respecter les obligations que vous imposent ces dispositions du Code des députés lorsque vous participez à des activités de sollicitation de fonds, j'ai conclu que vous devriez prendre les mesures suivantes.
Solliciter des fonds auprès des organismes
Lorsque vous sollicitez des fonds, vous ne devriez pas viser des organismes ou des personnes avec qui vous prévoyez avoir des rapports officiels en votre qualité de député, y compris dans le contexte de travaux pour un comité. Vous éviterez ainsi la possibilité de favoriser des intérêts personnels, comme l'interdit l'article 8.
Participer à des activités de sollicitation de fonds au nom d'organismes avec statut de bienfaisance
Il est d'usage que les députés expriment leur appui à des initiatives locales de bienfaisance, comme être président d'honneur, créer une fondation, prêter leur nom à un fonds en fiducie, contribuer personnellement à une initiative de sollicitation de fonds, solliciter personnellement des dons en argent, être l'hôte de barbecues, participer à des activités parrainées par des commanditaires de renom comme des tournois sportifs, faire parvenir directement des envois postaux à des électeurs et participer à des marathons, des téléthons ou autres.
Lorsque vous vous livrez directement ou indirectement à de telles activités de sollicitation de fonds, vous devez vous demander si vous pourriez avoir de futures fonctions parlementaires pouvant affecter directement ou indirectement les intérêts personnels des donateurs.
En contrepartie de votre appui à ces activités de sollicitation de fonds, vous ne devriez recevoir, directement ou indirectement, aucune forme de paiement ou d'avantage, y compris des dons remis en votre nom à une cause.
Si vous participez aussi à des activités de sollicitation de fonds à titre de dirigeant ou d'administrateur d'un organisme à but non lucratif avec statut de bienfaisance, vous devez garder à l'esprit que votre participation continue à une telle activité extérieure dépend de votre capacité de respecter les obligations que vous impose le Code des députés. Vous devriez veiller à ce que les deux rôles demeurent séparés.
Si vous savez qu'une personne ou société a fait un don soit à un organisme à but non lucratif que vous avez appuyé, soit à une activité profitant à cet organisme, et que cette personne ou société vous aborde pour discuter d'une question dont la Chambre des communes est saisie, sachez que cela pourrait mener à une contravention au Code des députés.
Solliciter des fonds à des fins politiques
Vous devez faire preuve de prudence lorsque des organismes ou des personnes comme des lobbyistes ou d'autres intervenants participent à des activités de sollicitation de fonds pour votre association de circonscription électorale, car il se pourrait qu'ils vous abordent pour discuter de questions dont la Chambre des communes est saisie et qui pourraient influer sur leurs intérêts personnels. Tâchez de garder à l'esprit l'obligation que vous impose l'article 8 du Code des députés.
Cadeaux et autres avantages reçus dans le cadre d'activités de bienfaisance ou politiques
Il arrive souvent que les députés se fassent offrir des cadeaux ou d'autres avantages en guise de reconnaissance de leur participation à des activités de bienfaisance ou politiques. Le paragraphe 14(1.1) du Code des députés énonce clairement que les cadeaux ou autres avantages offerts en raison de participation à une activité de bienfaisance ou politique sont assujettis à un critère d'acceptabilité et que tout cadeau ou avantage de ce genre ne peut être accepté s'il peut raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député. Ce critère s'applique aux cadeaux ou avantages que vous recevez à titre personnel ou à titre d'intermédiaire qui les redonnera à une cause.
Utilisation des ressources parlementaires
Vous devez consulter le Bureau de régie interne avant d'utiliser les ressources parlementaires pour solliciter des fonds. Si rien dans le Code des députés n'affecte la compétence du Bureau à déterminer le bien-fondé de l'usage qu'un député fait des fonds, des biens, des services ou des installations parlementaires, vous devez tout de même tenir compte, lorsque vous vous livrez à des activités de sollicitation de fonds, des règles de déontologie et des obligations énoncées dans le Code des députés.
Les députés qui sont aussi ministres ou secrétaires parlementaires
La Loi sur les conflits d'intérêts interdit à tout titulaire de charge publique, y compris les ministres et secrétaires parlementaires, « de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d'intérêts ». Voir la directive intitulée « La sollicitation de fonds et la Loi sur les conflits d'intérêts ».
Si vous envisagez de participer à une activité de sollicitation de fonds, veuillez garder à l'esprit ces considérations. Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, je vous invite à communiquer avec le Commissariat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, par téléphone au 613‑995-0721, ou par courriel.
