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Rapport annuel 2019-2020 en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

​​​​lettre de dépôt

L'honorable Anthony Rota, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Édifice de l'Ouest, pièce 233-C
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)vii) du Règlement.

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
​​​​Mario Dion


​​message du commissaire​

J'ai le plaisir de faire rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) en 2019‑2020.

Ce fut une année mouvementée et productive.

Mouvementée en raison de l'élection générale et de la charge de travail supplémentaire que cela suppose dans l'application du Code. En effet, presque 30 p. 100 des députées et députés élus à la Chambre des communes en octobre 2019 ne siégeaient pas lors de la dernière législature. Et c'est la députation entière, non seulement les membres nouvellement élus, qui doit compléter le processus de conformité initiale que prévoit le Code.

Nous avons publié deux rapports d'enquête en vertu du Code. Comme c'est le cas pour tous mes rapports d'enquête, ils ont été préparés avec diligence et célérité. Pour moi, ces rapports prouvent la solidité du cadre de responsabilisation du Canada. Celui-ci permet d'appliquer les régimes fédéraux de conflits d'intérêts même si la personne faisant l'objet d'une enquête est une députée ou un député. Les rapports d'enquête se veulent aussi une occasion de renseigner les députées et députés ainsi que le public.

Nous avons lancé un nouveau site Web adapté aux appareils mobiles qui vise à mieux informer et sensibiliser nos intervenantes et intervenants ainsi que le public au sujet de ces régimes. Il ne s'agit là que d'un des éléments de notre nouvelle approche de communication en cours d'élaboration. Nous avons continué de soutenir la transparence en publiant des rapports statistiques trimestriels sur nos activités.

Nous reconnaissons que la COVID-19 a donné lieu à une période difficile au Canada et dans le monde entier, et nos pensées se tournent vers celles et ceux qui sont touchés par la pandémie.

Je suis toujours honoré de servir le Parlement et la population canadienne. S'il m'est possible de le faire, c'est uniquement grâce au travail acharné et au dévouement de nos employées et employés, à qui j'exprime ma sincère gratitude.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
​​​Mario Dion

Notre v​​ision

Offri​​r des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.

Notre mission

Le Commissariat​​ encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.

​​​Nos intervenantes et intervenants

​Les i​ntervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés, soit les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public.

Le présent rapport concerne tous les groupes d'intervenantes et intervenants, mais porte principalement sur les députées et députés assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Le graphique suivant donne un aperçu des députées et députés en date du 31 mars 2020.



Le 31 mars 2020, il y avait 338 députées et députés élus dont :

  • 37 (11 %) qui sont des ministres
  • 39 (12 %) qui sont des secrétaires parlementaires
  • 262 (77 %) député(e)s qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires

Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi a​ssujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts

Nos réalisations

Pour appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat doit entreprendre diverses activités essentielles. Les pages suivantes décrivent ces activités et la façon dont il les a exercées au cours de l'exercice financier 2019‑2020.

Conformité​

Aider les députées et députés ainsi que les titulaires de charge publique à se conformer et à demeurer conformes au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à la Loi sur les conflits d'intérêts est au cœur des activités du Commissariat.

Voilà pourquoi la majorité des ressources du Commissariat est consacrée aux fonctions de conformité. Cela comprend non seulement le budget de sa division des Conseils et de la conformité, qui regroupe plus du tiers des employées et employés du Commissariat, mais aussi une partie des budgets des autres divisions. Par exemple, la division des Services juridiques peut fournir des avis pouvant éclairer le processus décisionnel lorsque le commissaire doit conseiller les députées et députés et les titulaires de charge publique sur des questions de conformité particulières. Le temps que le commissaire consacre à traiter ces questions et à conseiller les députées et députés ainsi que les titulaires de charge publique constitue également un facteur dans l'affectation des ressources du Bureau du commissaire.

Les communications entre le Commissariat et les députées et députés commencent peu après leur élection ou réélection et se poursuivent tout au long de leur mandat.

​L​e Commissariat aide les députées et députés à se conformer au Code :

  • en communiquant avec eux à la suite de leur élection (339 communications)
  • en veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale (75 processus)
  • en les conseillant au besoin (476 conseils)
  • en communiquant avec eux une fois l'an (84 examens)
  • en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (251 publications)​

Processus de conformité initiale

La députation ​entière doit compléter un processus de conformité initiale aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ce processus démarre peu après l'élection ou la réélection des députées et députés lors d'une élection générale ou partielle. Les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents à la conformité du Commissariat les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers au cours du processus.​

Étapes du processus de conformité initiale ​​​​
​​75 processus de conformité initiale complétés

​​​​​​Première lettre (accompagnée d’un exemplaire du Code et d’autres documents pertinents)

​​Le commissaire envoie aux députées et députés une lettre dès que l’avis de leur élection ou réélection est publié dans la Gazette du Canada. ​

​​339 premières lettres envoyées

Déclaration confidentielle

Les députées et députés sont tenus de préparer une Déclaration confidentielle contenant les détails de leurs éléments d’actif et de passif, leurs fiducies, leur revenu, leurs activités extra-parlementaires et autres intérêts, pour eux-mêmes ainsi que pour leur famille immédiate. Ils doivent remettre leur Déclaration ainsi que leurs documents justificatifs, tels que des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant la publication de l’avis de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Sur demande, les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents les aident à remplir leur Déclaration.


Examen de la Déclaration confidentielle

Les conseillères et conseillers examinent les déclarations confidentielles pour conseiller les députées et députés sur la façon de respecter les obligations de conformité initiale en vertu du Code. Certaines questions peuvent nécessiter une décision de la part du commissaire; dans ce cas la division des Services juridiques peut être appelée à donner des avis pour éclairer le processus décisionnel.

339 déclarations confidentielles reçues

Appel pour la conformité initiale

Les conseillères et conseillers prévoient un appel (ou une rencontre en personne) avec chaque députée et député pour discuter de leurs obligations de fond aux termes du Code, puis leur donnent une description détaillée de leurs obligations continues. Ils peuvent aussi leur demander des renseignements supplémentaires pour confirmer l’information déjà fournie. Ils informent aussi les députées et députés des renseignements qui devront être déclarés publiquement.

​​93 appels de conformité initiale

Lettre intermédiaire (accompagnée de la Déclaration sommaire)

Les conseillères et conseillers rédigent des déclarations sommaires. Les députées et députés disposent de 60 jours pour lire et signer leur Déclaration sommaire.

164 déclarations sommaires rédigées

Lettre finale du commissaire et publications dans le registre public

Cette lettre marque la fin du processus de conformité initiale. Elle contient des renseignements au sujet des obligations continues en matière de déclaration, dont les cadeaux et les déplacements parrainés. La Déclaration sommaire est versée au dossier au Commissariat et publiée dans le registre public sur le site Web du Commissariat.


Le Commissariat tient un Rapport d'étape de la conformité des députés, qui explique où en sont les députées et députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Il est mis à jour au besoin, et plus souvent à la suite d'une élection générale, et publié sur le site Web du Commissariat.

En date du 31 mars 2020, le processus de conformité initiale de 269 députées et députés élus ou réélus en octobre 2019 était toujours en cours.

Exigences continues en matière de déclaration

Une fois qu'ils ont terminé le processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent satisfaire à d'autres exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat afin de demeurer conformes. Ils sont encouragés à communiquer avec le Commissariat en tout temps s'ils ont des questions sur leurs obligations.

Examen annuel

Les députées et députés doivent soumettre une Déclaration complète dans les 60 jours suivant la ​date fixée par le commissaire pour leur examen annuel.​

Il s'agit d'un changement par rapport au processus d'examen annuel précédent, le but étant de mieux refléter l'exigence énoncée à l'alinéa 20(1)(ii) du Code. Le Commissariat a apporté ce changement après l'élection d'octobre 2019.​

​​​​

​​84 examens annuels lancés et 119 reçus

​​​​​​Obligations générales

Les députées et députés sont encouragés à communiquer avec le Commissariat pour toute question concernant leurs obligations.

190 demandes de conseils sur les obligations générales

Changements importants

Les députées et députés doivent soumettre un formulaire d’Avis de changement important dans les 60 jours suivant le changement pour informer le Commissariat de tout changement important au contenu de leur Déclaration. Le Commissariat décidera si des mesures s’imposent ou s’il y a lieu de modifier la Déclaration sommaire.

​​144 demandes de conseils et 

10 déclarations publiques sur des changements importants

Cadeaux ou autres avantages

Les députées et députés doivent déclarer publiquement les cadeaux ou autres avantages acceptables qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent de la part d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus. Un formulaire de Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages doit également être déposé dans les 60 jours suivant la date à laquelle la valeur cumulative de plusieurs cadeaux d’une même source atteint ou excède 200 $.

100 demandes de conseils et
45 déclarations publiques sur des cadeaux ou autres avantages

Déplacements parrainés

Les députées et députés qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires peuvent accepter, pour eux-mêmes et leurs invitées ou invités, des déplacements parrainés liés à leur charge. Ils doivent dans ce cas déposer un formulaire de Déclaration publique de déplacements parrainés dans les 60 jours suivant la fin du voyage. Pour aider les députées et députés avec la procédure à suivre pour déclarer les déplacements parrainés qu’ils acceptent, le Commissariat a créé, en mars 2020, un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés.

​​43 déclarations publiques de déplacements parrainés, pour une valeur de 231 577,65 $ au cours de l’année civile 2019 

Récusations

L’article 13 du Code interdit aux députées et députés de participer à un débat ou de voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel. Selon l’article 12, si une députée ou un député participe à l’étude d’une question dont la Chambre ou un comité dont il fait partie est saisi, il est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu’il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre doit sans délai être avisé par écrit de la nature générale des intérêts personnels. Le greffier fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les classe avec les documents de la députée ou du député relatifs à ses déclarations publiques.


Le Commissariat communique ave​​c les députées et députés dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par Élections Canada. Les députées et députés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais.

Registre public

La tra​​nsparence constitue un pilier de tous les régimes de conflits d'intérêts efficaces. Dans ce contexte, la transparence veut dire l'ouverture, la clarté, l'accès sans encombre et les déclarations lors des interactions avec le public ou en agissant en son nom.

Cette transparence est assurée par les exigences de divulgation et de déclaration publique énoncées dans les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat.

Le Commissariat tient un registre public des documents de conformité exigés en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il s'agit ​d'une base de données interrogeable qui contient les déclarations sommaires des députées et députés ainsi que leurs déclarations publiques relatives aux cadeaux ou autres avantages, aux déplacements parrainés, aux récusations et aux changements importants. Les déclarations publiques en vertu du Code peuvent également être consultées en format imprimé au Commissariat.​


En 2019-2020 les députées et députés ont déclaré ce qui suit :

  • 10 changements importants
  • 43 déplacements parrainés
  • 45 cadeaux ou autres avantages
  • 164 dé​clarations sommaires

Directives et conseils​

Pour aider les députées et députés à se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat leur fournit des directives et des conseils confidenti​els adaptés à leur situation individuelle. Le Commissariat continue de suivre les processus élaborés depuis sa création ainsi que l'approche interprétative adoptée par le commissaire au cours des deux dernières années pour assurer une application uniforme des règles énoncées dans le Code. La députation entière doit être convaincue que les conseils reçus sont justes et appropriés, comme en témoigne l'énoncé de mission du Commissariat. Il s'agit

aussi de l'objectif de plusieurs projets relevant du plan stratégique triennal du Commissariat.  

Le Commissariat conseille les députées et députés sur une gamme de sujets, pendant et après le processus de conformité initiale.

Le nombre de demandes de conseils a diminué de 33 % par rapport à l'an dernier. Cela s'explique en partie par la dissolution du Parlement pour l'élection d'octobre 2019. Une fois le Par​lement dissous, les députées et députés ne sont plus en fonction et ne sont donc plus assujettis au Code. D'autres facteurs pourraient aussi expliquer cette baisse. Par exemple, l'information que le Commissariat relaie aux députées et députés sur son site Web ainsi que par l'intermédiaire de ses activités d'éducation et de sensibilisation pourrait suffire à répondre à leurs interrogations, ce qui annulerait le besoin de solliciter des conseils.

Les demandes de conseils concernant le caractère acceptable de cadeaux et autres avantages ont représenté 21 % du total des demandes de conseil reçues par le Commissariat en 2019-2020. Même si cela représente une baisse de 29 % par rapport à l'exercice financier 2018-2019, les cadeaux demeurent l'un des principaux sujets d'interrogation. Les cadeaux étaient donc au cœur d'une activité d'éducation organisée conjointement avec la commissaire au lobbying en février 2020. ​


En 2019-2020, les députées et députés ont posé des questions sur ce qui suit :

  • lettres de soutien et financement (9 %)
  • cadeaux ou autres avantages (21 %)
  • changements importants (30 %)
  • obligations générales (40 %)

éducation et sensibilisation​

Le Commissariat mène diverses activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les députées et députés à comprendre et à respecter leurs obligations aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces activités s'ajoutent aux conseils et directives confidentiels qui leur sont fournis individuellement et aux autres communications concernant les processus de conformité.

L'article 32 du Code confie explicitement au commissaire le mandat d'organiser des activités éducatives afin de renseigner les députées et députés ainsi que le public sur le Code et le rôle du commissaire.​

​​Avis consultatifs

Le Commi​ssariat rédige, met à jour et diffuse divers documents d’information sur les exigences du Code, y compris des avis consultatifs sur les obligations des députées et députés.




  • ​​​​​Tous l​es documents d’information sont affichés sur le site Web du Commissariat 


​Exposés

Le Commissariat donne de​s exposés aux caucus des partis tous les ans pour rappeler aux députées et députés quelles sont leurs obligations aux termes du Code.



  • En ​2019-2020, sept exposés ont été donnés à des députées et députés

  • Tot​al de 289 participantes et participants


Médias sociaux

Le Commissariat se sert parfois de Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer directement​ avec les députées et députés. Par exemple, il a publié des rappels sur les échéances à respecter pour la déclaration des déplacements parrainés afin qu’ils puissent être inclus dans La liste des déplacements parrainés annuelle.





  • En 2019-​2020, le Commissariat a émis 171 gazouillis concernant ses activités, son rôle et son mandat ​


Préparatifs électoraux​

Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport annuel de l'an dernier, la charge de travail du Commissariat s'alourdit passablement dans les mois précédant et suivant une élection générale. Comme une élection était prévue pour octobre 2019, une grande partie des activités et de la planification du Commissariat se rapportant au Code régissant les conflits d'intérêts des députés en 2019-2020 a porté sur les préparatifs électoraux.

S'appuyant sur le travail commencé l'exercice précédent, le Commissariat a mis en œuvre une stratégie de préparatifs électoraux afin de pouvoir servir au mieux les députées et députés au cours d'une année électorale chargée. Cette stratégie, qui couvrait les périodes préélectorale, électorale et postélectorale, contenait une série d'éléments qui découlaient tous du plan stratégique du Commissariat.

Cela comprenait par exemple l'embauche de ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation de la charge de travail.

La stratégie comprenait également des actions visant à sensibiliser les députées et députés actuels à leurs obligations en vertu du Code et à offrir des possibilités éducatives aux députées et députés potentiels. Par exemple, nous avons fourni pour le site intranet de la Chambre des communes des informations actualisées sur le Commissariat et le Code. Et pour la première fois, le Commissariat est entré en contact avec des candidates et candidats lors d'une élection, en ajoutant sur son site Web une page détaillant ce qui serait exigé d'eux en vertu du Code s'ils étaient élus.

Le commissaire Dion a rencontré le nouveau Président de la Chambre des communes, l'honorable Anthony Rota, en janvier 2020. Il a également pris contact avec les nouveaux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Le commissaire a aussi offert de donner des exposés à tous les caucus. Deux exposés ont été présentés aux partis d'opposition en janvier et un troisième, prévu au printemps, a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Le Commissariat a fait une présentation à l'Association des conjoints de parlementaires en février.

En septembre 2019, le directeur général des élections du Canada et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont renouvelé leur entente de partage d'information. En vertu de cette entente, Élections Canada transfère au Commissariat des renseignements sécurisés concernant les députées et députés nouvellement élus à la suite d'une élection générale ou d'une élection partielle. Ce partage d'information permet au Commissariat, dans son application du Code, de communiquer en temps utile avec chaque députée et député nouvellement élu.

Application du Code​

Bien que la prévention soit son principal, le Commissariat n'hésite pas à appliquer les dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des députés en matière d'exécution, si besoin est.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut mener des enquêtes sur d'éventuelles contraventions au Code, et les rapports d'enquête sont rendus publics.

N'importe quel membre de la députation ayant des motifs raisonnables de croire qu'une ou un de ses collègues a contrevenu au Code peut demander au commissaire de mener une enquête en soumettant une demande écrite signée dans laquelle il mentionne le non-respect présumé ainsi que ses motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention au Code.

Lorsque le Commissariat reçoit une demande d'enquête valable, il doit la transmettre sans délai à la députée ou au député qui y est nommé et lui accorder 30 jours pour y répondre. Après avoir reçu sa réponse, le Commissariat ainsi que le commissaire procèdent à un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, l'auteure ou l'auteur de la demande ainsi que la députée ou le député visé sont informés de la décision du commissaire de mener ou non une enquête. En vertu de l'alinéa 27(5.1)(iii) du Code, les raisons pour lesquelles le commissaire décide de ne pas effectuer d'enquête peuvent être mentionnées, si la question sur laquelle porte l'enquête a déjà été rendue publique.

La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire, par voie de résolution, de mener une enquête, bien que cela ne se soit pas encore produit depuis l'adoption du Code en 2004.

Le commissaire a également la possibilité de mener une enquête de sa propre initiative.

Le commissaire n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut recommander des sanctions dans ses rapports d'enquête. L'article 28 du Code prévoit que, à la suite d'une enquête dans laquelle le commissaire conclut, par exemple, qu'une députée ou un député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du Code et qu'il n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d'y contrevenir, ou s'il conclut qu'une demande d'enquête est frivole, vexatoire ou n'a pas été faite de bonne foi, le commissaire peut recommander à la Chambre des communes d'imposer des sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le droit d'imposer des mesures disciplinaires à ses députées et députés, et c'est à elle seule qu'il incombe d'imposer et de gérer des sanctions, y compris celles qui pourraient être recommandées par le commissaire.

Dossiers liés aux enquêtes

Lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une possible contravention du Code, y compris par l'entremise des médias ou de plaintes du public, il ouvre un dossier. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c'est le cas, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des enquêtes. Dans d'autres cas, une enquête n'est pas justifiée et le dossier est clos.

 

Un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat. En 2019-2020, le Commissariat a examiné 12 dossiers.

  • 6 dossiers étaient fermés sans mener à une enquête
  • 4 dossiers sont en cours
  • 2 dossiers étaient fermés à la suite de la publication d'un rapport



​Les sources suivantes ont mené le Commissariat à examiner les 12 dossiers :

  • les médias (1)
  • une députée ou un député (5)
  • une ou un membre du grand public (6)​
​​

 

La ventilation de la nature des préoccupations soulevées est la suivante :

  • 6 préoccupations portaient sur la « divulgation d'information »
  • 4 préoccupations portaient sur « prendre une décision ou tenter d'influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels »
  • 4 préoccupations portaient sur les traitements de faveur
  • 3 préoccupations portaient sur une tentative de se livrer à des activités interdites

Enquêtes

En 2019-2020, le Commissariat a publié deux rapports d'enquête en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés :

Dans le Rapport Vandenbeld, publié le 10 juillet 2019, le commissaire a conclu que Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa-Ouest–Nepean, avait contrevenu à l'article 11 du Code. Elle a tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influer sur la décision des électrices et électeurs lors d'une élection municipale en 2018 afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, qui était candidat à cette élection.

La preuve a démontré que Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge en s'identifiant comme députée en soutenant la candidature de son époux dans une lettre adressée aux électrices et électeurs, dans un message téléphonique enregistré et en faisant du porte-à-porte.

Notant que Mme Vandenbeld s'est dite sincèrement convaincue que la candidature à une charge publique ne constituait pas un intérêt personnel et qu'elle a cessé immédiatement toutes ses activités liées à la campagne après avoir demandé et obtenu les conseils du commissaire, celui-ci a conclu que sa non-conformité au Code était attribuable à une erreur de jugement commise de bonne foi et a recommandé qu'on ne lui impose pas de sanction.

Dans le RapportPeschisolido, publié le 5 février 2020, le commissaire a conclu que M. Joe Peschisolido avait contrevenu aux paragraphes 20(1) et 21(3) du Code au moment où il était député de Steveston–Richmond-Est.

Le paragraphe 20(1) exige que la députée ou le député dépose auprès du commissaire une déclaration complète de ses intérêts personnels et de ceux de sa famille dans le cadre du processus de conformité initiale après son élection et à l'occasion de chaque examen annuel. En ce qui concerne le paragraphe 21(3), il exige que la députée ou le député signale au commissaire tout changement important aux renseignements contenus dans ses déclarations, dans les 60 jours suivant le changement.

M. Peschisolido a omis de déclarer tous ses intérêts personnels dans la société Peschisolido Law Corporation ainsi que des changements relatifs à ces intérêts personnels. Il a également omis de signaler un changement de statut matrimonial et de fournir une déclaration complète des intérêts personnels de sa conjointe.

Étant donné que M. Peschisolido n'était plus député et qu'il n'était donc plus assujetti aux règles couvrant les députées et députés, le commissaire n'a pas recommandé à la Chambre d'imposer des sanctions appropriées, car cela ne servirait aucun objectif.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les enquêtes dans un délai de 12 mois.​

Communications avec le public​

En 2019-2020, le Commissariat a continué d'entreprendre une gamme d'initiatives de communication publique. Elles visent à éduquer et à informer les administrées et administrés, ainsi que les médias et le grand public, sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et sur le rôle du Commissariat dans leur application.

Le Commissariat a commencé à mettre au point une approche de communication composée de diverses actions à l'appui de l'une des grandes priorités énoncées dans son plan stratégique : la mise en place et l'amélioration des processus de communication et de sensibilisation. 

Site Web


66 870 VISITEUSES
ET VISITEURS

​​Médias sociaux


1 245 ABONNÉES
ET ABONNÉS​

En octobre 2019, le Commissariat a lancé un nouveau site Web visant à mieux éduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le public. Conçu pour rendre l’information fac​ile à trouver dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, il dispose de fonctionnalités améliorées et se veut plus compatible avec les appareils mobiles, ce qui en fait une source d’information plus efficace.

Le Commissariat se sert de Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer des informations sur son organisation et son travail. Il rediffuse des publications d’intérêt pour lui et la communauté de l’éthique en général, comme des rapports d’autres commissaires canadiennes et canadiens aux conflits d’intérêts​ et d’organisations internationales. En 2019-2020, le nombre d’abonnées et abonnés a augmenté de 22 %, rehaussant ainsi la portée du Commissariat sur les médias sociaux. La nouvelle approche de communication comprend un plan détaillé sur les médias sociaux.​​

Demandes des médias
et du public


175 DES MÉDIAS 
1 608 DU PUBLIC

Exposés


11 EXPOSÉS
584 PARTICIPANTES ET PARTICIPANTS​

Reconnaissant le rôle important que jouent les médias dans la promotion du rôle et du mandat du commissaire, et pour les aider à le faire avec exactitude, le Commissariat a continué de leur fournir autant d’information qu’il y est autorisé. Il publie des avis aux médias ainsi que des communiqués de presse et partage de l’information via Twitter en plus de répondre aux demandes des médias et du public. Le commissaire a participé à six entretiens avec des journalistes en 2019-2020.​ ​

Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pou​r aider les auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du Commissariat. Lorsque c’est possible, les participantes et participants ont accès à un outil d’interaction Web qui permet aux membres de l’auditoire d’utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions anonymement et participer à des sondages en direct.​​


En mai 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a fait un exposé à l'occasion de l'activité Les multiples facettes du Parlement, destinée aux employées et employés du Parlement. En octobre, le commissaire a rencontré les participantes et participants au Programme de stage parlementaire et a animé une discussion avec des étudiantes et étudiants en sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Le commissaire a également fait des exposés devant les étudiantes et étudiants du Programme de stages à l'Assemblée législative de l'Ontario en décembre, puis devant une classe de l'Université Carleton en février 2020. Le même mois, il a participé à la conférence du Conference Board du Canada sur le leadership dans le secteur public.

Le Commissariat reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des membres du public. Lorsqu'il y répond, il en profite pour les informer sur le rôle et le mandat du commissaire. Lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas du mandat du Commissariat, ils sont dirigés vers d'autres organisations susceptibles de les aider.

Le Commissariat a reçu 1 783 communications des médias et du public en 2019-2020. Le Commissariat s'efforce de répondre promptement à ces communications et s'est fixé des normes de service à cet égard. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Les réponses aux médias ont été envoyées dans les quatre heures dans 86 % des cas et celles du public, dans les deux semaines dans 80 % des cas.

En 2019-2020, pour soutenir ses valeurs d'égalité, de respect et d'inclusion, le Commissariat a commencé à utiliser un langage inclusif dans ses communications.

Collaboration et pratiques exemplaires​

Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et dans d'autres pays en 2019­2020, en échangeant des informations sur les règles et pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de se tenir au courant de l'évolution des préoccupations et des nouveaux développements dans le domaine.

À l'échelle​ nationale​

En septembre 2019, des représentantes et représentants de la haute direction du Commiss​ariat ont participé à la réunion annuelle du Réseau canadien sur les conflits d’intérêts, qui s’est tenue à Regina, en Saskatchewan. Créé en 1992, le Réseau est composé de commissaires aux conflits d’intérêts du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte d’informations pour le Réseau depuis 2010.


En février 2020, le Commissariat a accueilli la commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et des membres de son personnel pour une réunion de travail. Les employées et employés de toutes les divisions ont participé à des séances d’information sur les activités et les approches du Commissariat en matière de conformité, d’enquêtes, de communications, de planification stratégique et d’autres domaines.​ 


Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du protocole d'entente de mars 2018 que le commissaire a signé avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation et d'organiser conjointement des activités éducatives pour les personnes touchées par le travail des deux commissariats. En février 2020, les deux commissaires ont coprésidé une téléconférence sur les cadeaux et autres avantages à laquelle ont participé 69 personnes.

Le commissaire rencontre régulièrement d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter des défis communs et des moyens de les relever, et pour écouter des présentations d'intérêt pour tous. De même, les employées et employés du Commissariat demeurent en contact avec leurs homologues des bureaux des autres agentes et agents du Parlement. Par exemple, le personnel de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification assiste régulièrement aux réunions d'un groupe de communication composé de représentantes et représentants de ces bureaux. Le personnel de la division des Services juridiques fait partie du groupe de services juridiques qui est composé d'avocates et d'avocats de ces bureaux et qui a organisé un colloque d'une journée en mai 2019.

À l'échelle internationale

En 2019-2020, le Commissariat est demeuré actif dans le réseau des organisations sur les conflits d'intérêts et l'éthique parlementaire au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire, que le commissaire a contribué à fonder en 2018, vise à favoriser le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes d'éthique et de conflits d'intérêts. En octobre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a assisté à une réunion du groupe à Namur, en Belgique.

En décembre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a présenté un exposé au nom du commissaire lors de la 7e Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption. L'événement, tenu sous l'égide de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, s'est déroulé à Doha, au Qatar.

En décembre 2019, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Gouvernemental Ethics Laws (COGEL) à Chicago, au cours de laquelle une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une table ronde sur les communications en matière de conformité. Le COGEL est une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis et regroupant des praticiennes et praticiens de l'éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre et d'autres bureaux canadiens chargés des conflits d'intérêts et de l'intégrité y participent aussi.

Le Commissariat devait participer, en mars 2020, au Forum mondial sur l'intégrité et la lutte anti-corruption présidé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais l'événement a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19.

Des homologues internationaux s’adressent parfois au Commissariat pour organiser des visites de délégations. L​ors de ces visites, le Commissariat donne un aperçu du cadre éthique canadien et explique le rôle et le mandat du Commissariat. Ces visites donnent également l’occasion au Commissariat de découvrir directement les régimes d’éthique d’autres pays. En décembre 2019, il a accueilli une délégation du ministère de la gestion du personnel de la République de Corée.


Rapports avec le Parlement​

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait rapport directement au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés au plus tard le 30 juin pour dépôt par le Président de la Chambre des communes. Le commissaire fait rapport de ses enquêtes menées en vertu du Code au Président de la Chambre des communes.

Le commissaire est tenu, aux termes du Code, de soumettre au Président une liste de tous les déplacements parrainés au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, les déplacements parrainés sont des déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. 

Par souci de transparence et pour une meilleure reddition de comptes, le Commissariat a publié La liste des déplacements parrainés de 2019 sur son site Web de manière à la rendre plus accessible, soit en format HTML et PDF ainsi que sous forme de feuille de calcul.

Le commissaire témoigne aussi devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Le 16 mai 2019, il a témoigné devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019‑2020. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et examine ses prévisions annuelles de dépenses.

Le commissaire était prêt à ​​répondre à une demande reçue en mars 2020 du Comité per​manent de la procédur​e et des affaires​ de la Chambre pour discuter du Code dans le cadre de l’examen quinquennal que le Comité allait entamer, mais la discussion a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.

Nos outils

Pour réussir sa mission, le Commissariat compte sur le soutien de son personnel et de son infrastructure. Parce qu'il est de petite taille, le Commissariat jouit de la souplesse voulue pour réagir promptement aux changements de l'environnement extérieur.  

Notre équipe​

Les réalisations du Commissariat dépendent du travail acharné et du dévouement des employées et employés de tous les niveaux. L'équipe de la haute direction de même que l'ensemble du personnel ont l'entière confiance du commissaire Dion. Ils produisent systématiquement un travail de grande qualité, font preuve de rigueur et de professionnalisme et agissent avec intégrité en toutes circonstances.

Le commissaire est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. C'est pourquoi le Commissariat dispose de ses propres conditions d'emploi; celles-ci régissent notamment les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions générales de travail, en plus de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité du personnel. Les conditions d'emploi ont été mises à jour en 2019-2020 et harmonisées à celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique fédérale.

Les valeurs du Commissariat sont semblables à celles de la fonction publique et des entités parlementaires. L'ensemble du personnel du Commissariat est tenu de respecter les valeurs – respect des personnes, professionnalisme, impartialité, et intégrité – énoncées dans le Code de valeurs et Normes de conduite du Commissariat. Ces documents clés ont également été mis à jour en 2019-2020.

Le Comité pour la promotion d'un milieu de travail de qualité a continué de coordonner des activités favorisant le bien-être de notre personnel. Il a par exemple organisé un cours de deux jours sur les premiers secours en matière de santé mentale offert par l'Association canadienne pour la santé mentale, dont la participation était obligatoire pour les membres de la gestion. Le cours devait avoir lieu deux fois afin d'accueillir tous les participantes et participants, mais la deuxième séance a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.

Notre Infrastructure​

Le Commissariat s'est doté d'un cadre de gestion interne solide pour assurer la gestion prudente des fonds publics, la sauvegarde des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources.

Étant donné que le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, le Commissariat n'est pas assujetti, de façon générale, aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Il s'impose cependant des méthodes de gestion des ressources qui sont, dans la mesure du possible, conformes à celles de la fonction publique et du Parlement. Le Commissariat tient également compte des politiques et des usages d'autres entités parlementaires et leur emboîte généralement le pas, à moins qu'il ait une raison valable d'adopter une approche différente.

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le Sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente ses informations financières pour l'exercice financier 2019-2020.

En mars 2020, le Commissariat a organisé un cours de deux jours sur la santé et la sécurité au travail destiné aux membres du Comité de santé et de sécurité au travail et du personnel dont les fonctions et les responsabilités comportent un volet sur la santé et la sécurité au travail.

Enfin, pour soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a affecté tout le personnel au télétravail. Grâce à des mesures précoces et au soutien​ du groupe informatique de la Chambre des communes, le Commissariat a été bien équipé pour continuer à remplir sa mission dans des conditions de travail modifiées. Les mesures achevées en 2019-2020 comprenaient le remplacement des derniers ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes et l'élaboration d'une politique pilote de télétravail.



Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes :

  • Bureau du commissaire (4 employé(e)s)
  • Conseils et conformité (19 employé(e)s)
  • Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)
  • Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)
  • Gestion corporative (11 employé(e)s)

Défis à relever​

Ce qui s​e passe à l'extérieur du Commissariat peut avoir des répercussions sur la manière dont le Commissariat s'acquitte de son mandat. Tous ces défis laissent néanmoins entrevoir des possibilités de changement positif.

Préserve​​r la confiance du public​

Gagner​ et conserver la confiance du public demeure un défi constant pour les institutions canadiennes. C'est ce que révèlent des données publiées par des organisations internationales crédibles qui donnent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada.

L'Indic​e de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption perçue dans le secteur public. En 2019, le Canada s'est classé au 12e r​ang des pays les moins corrompus en termes de perception du public, soit trois places derrière sa 9e place de l'année 2018.

Le Baro​mètre de confiance Edelman est une enquête annuelle qui explore la confiance envers les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias sur 28 marchés mondiaux. Selon la dernière édition de ce baromètre, publiée en février 2020, la confiance du public au Canada est tombée juste en dessous de la moyenne mondiale au cours de la dernière année.

Bien que le​​ niveau de confiance global ait légèrement baissé, ces résultats montrent que la population canadienne accorde une grande importance à l'intégrité de ses institutions.

La transp​​arence et la confiance du public interagissent de manière complexe. Dans une société démocratique, il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Pourtant, lorsque la transparence permet de faire la lumière sur des cas de conflits d'intérêts, aussi mineurs soient-ils, la confiance du public tend à s'éroder. Parallèlement, plus les questions d'intégrité publique deviennent visibles, mieux le public comprend que la sauvegarde des institutions démocratiques est une tâche perpétuelle.

Il est en​courageant de constater que plus de la moitié des préoccupations examinées par le Commissariat en 2019-2020 provenaient du grand public. Il y a des avantages à miser sur le regard du public pour renforcer les mécanismes de conformité du Commissariat. Après tout, c'est le public qui a le plus à perdre lorsque les freins et contrepoids de la démocratie ne sont pas respectés. C'est pourquoi le Commissariat continuera d'améliorer ses activités de sensibilisation et d'éducation afin de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour préserver la confiance du public.

Un contrôle efficace​

Le Commi​​ssariat peut appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts de manière plus efficace lorsque les députées et députés et les titulaires de charge publique s'adressent au Commissariat avant de prendre des mesures ou participer à une activité qui pourrait conduire à une contravention au régime applicable. Ainsi informé, le Commissariat pourrait les orienter et les conseiller sur la manière de gérer ces situations afin qu'ils demeurent conformes aux règles et évitent de perdre la confiance du public.

Bien que ​​le Commissariat ait trouvé de temps à autre des informations indiquant des contraventions potentielles, il n'a jamais exercé de surveillance active. Ces informations permettent également au Commissariat d'appliquer les dispositions d'exécution des régimes, le cas échéant.

En 201​​9-2020, des démarches ont été entamées pour doter un nouveau poste d'analyste de données au sein de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification afin d'aider le Commissariat à améliorer sa fonction de surveillance. Un contrôle des sources d'information publique sera effectué, en particulier en ce qui concerne les postes jugés à risque plus élevé de conflit d'intérêts.

La pand​émie de COVID-19 fait ressortir encore plus l'importance d'une surveillance efficace. Dans une situation aussi extraordinaire, on peut le comprendre, respecter le Code et la Loi n'est pas nécessairement une priorité pour les députées et députés et les titulaires de charge publique.

Affaires relative​​s aux tribunaux​​

Des affair​es concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes consomme certes beaucoup des ressources du Commissariat, mais cela peut aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.

Les affaires relatives aux tribunaux peuvent aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.


Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général)
, 2020 CAF 28 : La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Démocratie en surveillance d’une décision de la Cour fédérale du Canada (2018 CF 1290) concernant la nomination du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. L’appelant a fait valoir que le gouverneur en conseil avait manqué à son devoir de consulter adéquatement ​​les dirigeantes et dirigeants des partis reconnus avant la mise en candidature et la nomination subséquente du commissaire, Mario D​ion, en 2017. L’appelant a également fait valoir que le gouverneur en conseil était partial dans sa décision, étant donné que des membres du Cabinet faisaient l’objet d’une étude au moment de la nomination. Dans les motifs prononcés à l’audience, la Cour a conclu qu’elle n’était pas convaincue que le processus de consultation avait été déraisonnable et que la nature du régime législatif de nomination d’un commissaire rendait « inévitable » l’apparence de partialité. Démocratie en surveillance a déclaré publiquement avoir l’intention de demander l’autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada.

Annexe

Sommaire des ressources financières​

​(en milliers de​ dollars)​
​​
Activités de programme
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
​Concordance avec les 
résultats du gouvernement
du Canada
Budget principal
​Total des
autorisations
Dépenses réelles

​Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts​​

​​
5 827

6 356

6 356
6 199

Affaires
gouvernementales

Contributions aux régimes de prestations des employées et employés
​691
​787
​787
​687
Dépenses totales
​6 518
​​7 143
​7 143
​6 886
​​
​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux
​1 110
​n/a
​n/a
​1 134

Coût net pour l'organisme

7 628
​7 143
​7 143
​8 020


Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport.

Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web à l'adresse ciec-ccie.parl.gc.ca.


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