COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 12 décembre 2018
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a publié aujourd'hui le rapport faisant suite à son étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts sur la conduite de M. Mark Kristmanson, premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN). Le commissaire a déterminé que M. Kristmanson a contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi lorsqu'il a accepté les invitations qui lui ont été lancées à 12 occasions différentes par la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada.
Les invitations à des événements sont considérées comme des cadeaux ou d'autres avantages aux termes de la Loi et sont visées par le critère d'acceptabilité énoncé au paragraphe 11(1), qui interdit à tout titulaire de charge publique d'accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Les organisations qui ont lancé les invitations à M. Kristmanson et à sa conjointe sont des intervenants de la CCN, et chacune a, ou aurait pu avoir, dans un avenir prévisible, des interactions officielles avec la CCN au moment où M. Kristmanson a accepté les invitations.
« J'ai déterminé que chacune des 12 invitations acceptées par M. Kristmanson était un cadeau que l'on pourrait raisonnablement penser qu'il lui a été donné pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles, » a déclaré le commissaire.
L'alinéa 11(2)c) de la Loi prévoit une exception en ce qui concerne les cadeaux qui sont une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge du titulaire. Cependant, le commissaire Dion a déterminé que l'exception ne s'applique à aucun des événements ayant fait l'objet de cette étude. « Rien n'indiquait qu'on a demandé à M. Kristmanson d'exercer une fonction officielle lors des événements auxquels il a accepté de participer après y avoir été invité, » a précisé M. Dion.
Cliquez sur le lien suivant pour lire le Rapport Kristmanson.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est chargé de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Suivez-nous sur Twitter! @CCIE_CIEC
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