COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 12 septembre 2018
Dans un rapport d'étude publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion conclut que l'ex-ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne Dominic LeBlanc se trouvait en situation de conflit d'intérêts concernant sa décision à l'égard de la délivrance d'un permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Clam Company.
« M. Gilles Thériault, cousin germain de l'épouse de M. LeBlanc, aurait pu profiter financièrement de l'octroi d'un permis de pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Clam Company, a déclaré M. Dion. M. Thériault aurait été le directeur général de l'entreprise si le processus d'octroi du permis s'était poursuivi. »
Selon la Loi sur les conflits d'intérêts, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Un parent au sens de la Loi est une personne apparentée au titulaire de charge publique par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité.
« Agissant à titre de ministre, M. LeBlanc exerçait un pouvoir officiel lorsqu'il a pris la décision de passer aux étapes suivantes dans l'octroi du permis à la Five Nations Clam Company, a précisé M. Dion. Cette décision lui fournissait la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de M. Thériault. »
Le commissaire a déterminé que M. LeBlanc a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision qui les placerait en situation de conflit d'intérêts, et à l'article 21 de la Loi, qui exige qu'ils se récusent concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts.
« Si un titulaire de charge publique est conscient du fait qu'il pourrait favoriser l'intérêt personnel d'un parent par l'exercice d'un pouvoir officiel ou d'une fonction officielle, il doit veiller à éviter une telle situation de conflit d'intérêts », a déclaré M. Dion.
Le Rapport LeBlanc peut être consulté ici.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique, et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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