COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 10 juillet 2019
Dans un rapport publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a conclu que Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa-Ouest–Nepean, a contrevenu à l'article 11 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Le commissaire a déterminé que, bien que Mme Vandenbeld ait pris certaines précautions, elle a tenté de se prévaloir de sa charge afin d'influencer la décision des électeurs et ainsi favoriser les intérêts personnels d'un membre de sa famille qui s'était présenté comme candidat au poste de conseiller municipal dans le quartier Baie d'Ottawa. La preuve a démontré que la façon dont Mme Vandenbeld a communiqué avec les électeurs, qui sont aussi ses électeurs, en s'identifiant comme députée afin de faire valoir l'appui de la candidature de son époux et augmenter ses chances d'être élu, n'est pas permise.
Bien que Mme Vandenbeld ait contrevenu au Code, le rapport indique que cette contravention est imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi. Au début de sa participation à la campagne de son époux, elle a fait des efforts considérables pour respecter les règles dont elle avait tenu compte, c'est-à-dire le Règlement administratif relatif aux députés du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, en s'assurant qu'aucune ressource parlementaire n'était utilisée pour la campagne de son époux et en s'efforçant d'établir des limites pour son personnel et elle-même lorsqu'elle faisait du bénévolat pour la campagne. En outre, Mme Vandenbeld a demandé conseil au commissaire, puis a cessé immédiatement toutes ses activités liées à la campagne. Le commissaire Dion a donc recommandé qu'aucune sanction ne soit imposée. Néanmoins, il a été conclu que son utilisation de son titre lors dans le contexte du porte-à-porte, des appels téléphoniques enregistrés et des lettres d'appui contrevenait à l'article 11 du Code.
Cependant, comme l'époux de Mme Vandenbeld n'a finalement pas été élu au poste de conseiller municipal, donc aucun intérêt personnel n'a été favorisé. Par conséquent, le commissaire Dion a conclu que Mme Vandenbeld n'a pas contrevenu à l'article 9 du Code.
Citations
« Les allégations concernant Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa Ouest–Nepean, qui est aussi membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes ont été portées à mon attention en octobre 2018. Après avoir discuté avec Mme Vandenbeld, j'ai décidé qu'il y avait lieu de tenir une enquête pour déterminer si elle avait tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer des électeurs dans l'intérêt d'un membre de sa famille. » – Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
« Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a notamment pour objet "de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution" ». – Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion
« Il est essentiel d'agir avec rigueur et cohérence lorsque nous appliquons le Code et la Loi. Ces instruments sont utilisés, séparément ou en tandem, de manière efficace par le Commissariat pour montrer aux Canadiens comment nous pouvons contribuer, en partie, à tenir les députés responsables de leurs actes. » – Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
« En tant que commissaire, je peux recommander des sanctions appropriées dans mes rapports d'enquête, mais je n'ai pas le pouvoir de les imposer en vertu du Code. La Chambre des communes est la seule entité qui a le droit de discipliner les députés, par exemple en imposant et en appliquant les sanctions que je propose. » – Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Faits additionnels
L'article 11 du Code interdit aux députés de tenter de se livrer à des activités interdites aux termes des articles 8 à 10 du Code, ce qui comprend toute activité visant à favoriser leurs intérêts personnels, peu importe les résultats. Il se lit comme suit :
11. Tentatives. Le députés ne peut tenter de se livrer à aucune des activités interdites aux terms des articles 8 à 10.
Les articles 8 à 10 du Code interdisent aux députés d'agir de manière à favoriser un intérêt personnel, à influencer la décision d'une personne ou à utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de leur charge.
L'article 9 du Code interdit aux députés de se prévaloir de leur charge pour influencer un résultat favorisant leurs intérêts personnels ou ceux d'un membre de leur famille. Il se lit comme suit :
9. Influence. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
La notion d'« intérêts personnels » n'est pas définie dans le Code des députés, mais les circonstances dans lesquelles les intérêts personnels sont considérés comme favorisés et celles où ils n'entrent pas en jeu y sont définies. Par exemple, les situations où un intérêt personnel serait favorisé incluent les cas où les actes d'un député entraînent des répercussions, que ce soit directement ou indirectement, telle une augmentation de la valeur de l'actif d'une personne ou procurer un poste au sein d'une entreprise. On ne considérerait pas que l'intérêt personnel est favorisé lorsque l'affaire en question est d'application générale, ou qu'elle concerne le député ou le particulier en tant que membre d'une vaste catégorie de personnes.
Selon le paragraphe interprétatif 3(4) du Code, l'époux d'un député est considéré comme un membre de sa famille.
À l'issue d'une enquête, le commissaire publie un rapport. S'il conclut que le député n'a pas respecté une obligation prévue au Code, il peut recommander des sanctions appropriées. Il peut aussi proposer des interprétations et des révisions au Code. Le rapport est remis au Président de la Chambre des communes et est rendu public.
À la suite de la publication du Rapport Vandenbeld, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique compte trois enquêtes en cours qui n'ont pas encore fait l'objet d'un rapport.
Liens utiles
Des renseignements généraux concernant les enquêtes menées en vertu du Code, y compris la façon dont le commissaire traite les demandes d'enquête.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique à l'ensemble des 338 députés élus. Il leur interdit d'agir, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leur famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
Le Règlement administratif relatif aux députés du Bureau de régie interne de la Chambre des communes établit les conditions d'utilisation des fonds, des biens, des services et des locaux par les députés élus ainsi que d'autres politiques connexes.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ou ETHI, étudie entre autres certaines questions concernant le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et la Loi sur les conflits d'intérêts (c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui étudie les questions portant sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés). ETHI est composé d'un président, de deux vice-présidents et de sept autres députés.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts d'intérêts des députés.
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