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Nouveau rapport publié en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts

​​​​​Communiqué

Ottawa, le 9 juillet 2020

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a fait rapport aujourd'hui sur une question que lui a renvoyée en janvier 2020 le commissaire à l'intégrité du secteur public. Le Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal a été publié en vertu de l'arti​cle 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts. 

Le rapport concerne des allégations de conflit d'intérêts formulées par deux membres d'un tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une autre personne qui est membre du même tribunal relativement à la sélection de membres pour une occasion de formation interne. Ni les personnes ayant fait les allégations ni la personne visée par les allégations ne sont identifiées, car le commissaire Dion a jugé qu'il n'y aurait aucun avantage à le faire. 

Le commissaire Dion a demandé aux personnes ayant fait les allégations ainsi qu'à la personne visée de lui fournir des détails et des documents à l'appui. Après un examen approfondi de ces informations, il a conclu qu'il n'avait aucun motif de croire qu'il y a eu contravention à la Loi et a décidé de ne pas lancer d'étude. Il considère à présent que l'affaire est close. 

Citations du commissa​​ire Dion 

« Le rapport publié aujourd'hui répond à l'obligation que j'ai, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, d'examiner les questions qui me sont renvoyées par le commissaire à l'intégrité du secteur public et d'en faire rapport. Je ne lance pas d'étude, car je n'ai aucun motif de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. » 

« Je me suis engagé à rendre le Commissariat et son travail aussi transparents que possible, tout en respectant les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts en matière de confidentialité. Il peut toutefois y avoir d'autres raisons valables de ne pas divulguer des informations, même si nous sommes autorisés à le faire. Dans le cas présent, il n'y aurait aucun avantage à identifier les personnes concernées. » 

Faits supplément​​aires 

  • L​​orsqu'un renvoi est effectué par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes repréhensibles, qu'une étude soit ou non lancée, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est tenu de publier un rapport, conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

  • L'article 68 veille à ce que les préoccupations soulevées dans les renvois soient examinées et fassent l'objet d'un rapport. Tous les rapports rédigés en vertu de la Loi sont transmis au premie​r ministre et rendus​​ publics. 

  • Comme le fait le Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal, les rapports faisant suite à des renvois doivent énoncer les faits, l'analyse de la question ainsi que les conclusions du commissaire Dion. 

  • Le Commi​​ssariat a déjà fait rapport sur 10 renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public, dont quatre ont donné lieu à des études. Ces rapports sont affichés sur le site Web du Commissariat.

  • La Loi s​ur les conflits d'intérêts s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères ministérielles et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, à certaines personnes nommées par les ministres et à toute personne que le gouverneur en conseil désigne comme étant assujettie à la Loi. Ces personnes sont appelées des titulaires de charge publique.

  • Une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt person​nel ou celui de parentes ou parents ou d'amies ou amis, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. 

Liens​​ utiles 

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. 

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Pour toute question, composez le 613-995-0721 ou écrivez à ciemedia@cie.parl.gc.ca.​


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