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Mario Dion publie deux rapports d'enquête concernant un député

COMMUNIQUÉ

Ottawa, le 14 juin 2018

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a fait connaître aujourd'hui la tenue de deux enquêtes en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les deux enquêtes portent sur la conduite d'un député en lien avec deux demandes d'enquête qu'il avait faites concernant deux autres députés.

« Plusieurs dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des députés encadrent les enquêtes et les demandes d'enquête, a déclaré M. Dion. L'une d'entre elles, entrée en vigueur en octobre 2015, limite le moment où le député qui a présenté une demande d'enquête peut la commenter publiquement. »

Le paragraphe 27(2.1) du Code interdit au député qui a présenté une demande d'enquête en vertu du Code de formuler des commentaires publics sur cette dernière avant que le commissaire confirme que le député visé par l'enquête a obtenu copie de la plainte, ou qu'un délai de 14 jours s'est écoulé suivant la réception de la demande par le commissaire, selon la première des deux éventualités.

Le 27 mars 2018, le commissaire a reçu une lettre de M. Charlie Angus, député, lui demandant de faire une enquête sur la conduite de l'honorable Seamus O'Regan, C.P., député. Il a appris le même jour que la lettre de M. Angus avait été publiée sur son site Web de député et insérée comme lien dans un gazouillis envoyé de son compte Twitter.

Le 28 mars 2018, le commissaire a reçu une autre lettre de M. Angus, lui demandant cette fois de faire une enquête sur la conduite de M. Raj Grewal, député. Plus tard ce jour-là, M. Dion a appris que M. Angus avait parlé de sa demande d'enquête à un journaliste. L'article de presse rédigé par la suite a été publié en ligne le même jour et le lien menant à l'article a été affiché sur la page Facebook de M. Angus.

Dans les deux cas, le commissaire a conclu que M. Angus avait contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code en formulant des commentaires publics à l'égard de sa demande d'enquête avant que le commissaire n'ait confirmé que le député visé par l'enquête avait obtenu copie de la plainte ou qu'un délai de 14 jours se soit écoulé suivant la réception de la demande par le commissaire. Le commissaire a déterminé qu'il n'y avait de circonstance atténuante dans aucun des deux cas. Cependant, puisque M. Angus avait présenté des excuses, le commissaire Dion n'a pas recommandé l'application de sanctions.

« J'espère que ces rapports serviront à sensibiliser les députés face à leurs responsabilités en vertu du Code en ce qui concerne le moment où ils sont habiletés à commenter publiquement une demande d'enquête qu'ils ont présentée au Commissariat, a souligné M. Dion. Je crois que ces rapports arrivent à point nommé, parce que la disposition du Code régissant le moment où un député peut parler publiquement de sa demande d'enquête est relativement nouvelle. »

Cliquez sur les liens suivants pour lire le Rapport Angus I, et le Rapport Angus II.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

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Pour toute question, composer le 613-995-0721 ou écrire à ciemedia@cie.parl.gc.ca.


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