Communiqué
Ottawa, le 10 mars 2020
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a rendu public aujourd'hui le Rapport Wernick en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, dans une affaire que le commissaire à l'intégrité du secteur public a renvoyée au Commissariat.
Vers la fin du mois de septembre 2019, le commissaire à l'intégrité du secteur public Joe Friday a saisi le commissaire Dion d'une allégation de conflit d'intérêts mettant en cause M. Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. En pareil cas, l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts précise que, quelle que soit l'issue, le commissaire aux conflits d'intérêts doit rendre public un rapport. Le rapport doit énoncer les faits, son analyse de la question et ses conclusions, et ce, qu'il procède ou non à une étude.
Il avait été allégué que M. Wernick avait peut-être contrevenu à l'article 9 de la Loi dans le contexte de questions soulevées pendant l'enquête ayant donné lieu au Rapport Trudeau II. Dans le cadre de cette enquête, le commissaire Dion a examiné la conduite de M. Wernick et d'autres personnes. Il a conclu qu'ils avaient agi suivant les instructions du premier ministre et qu'ils n'auraient pas pu influencer la procureure générale du simple fait du poste qu'ils occupaient. Par conséquent, le commissaire Dion est arrivé à la conclusion qu'il n'avait aucun motif de croire que M. Wernick avait contrevenu à la Loi dans ce contexte.
Dès lors, le commissaire Dion a décidé de ne pas procéder à une étude sur la conduite de M. Wernick.
Citations du commissaire Dion
« Après avoir pris connaissance des éléments de ce dossier, je n'ai aucun motif de croire que M. Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts sur la base des faits allégués. Je considère maintenant le dossier clos. Mon rapport, comme tous les rapports établis en vertu de la Loi, a été présenté au premier ministre et est désormais public. »
« Je remercie le commissaire à l'intégrité du secteur public Joe Friday de m'avoir renvoyé cette question. Je pense que ce rapport devrait aider la population canadienne à comprendre la façon dont l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts contribue à la transparence en m'obligeant à faire rapport sur toutes les questions qui me sont renvoyées en vertu de cette disposition et d'en faire rapport, quelle que soit l'issue. »
Liens utiles
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est chargé de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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