Le commissaire Dion détermine qu’un ancien député n’a pas respecté ses obligations en matière de déclaration

​​​​CO​​MMUNIQUÉ

Ottawa, le 5 février 2020

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mari​​o Dion, a publié aujourd'hui le Rapport Peschisolido ​dans le cadre de son enquête menée en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés sur la con​duite de M. Joe Peschisolido alors qu'il était député de Steveston–Richmond-Est.

Le commissaire Dion a déterminé que M. Peschisolido a contrevenu aux paragraphes 20(1) et 21(3) du Code en omettant systématiquement de déclarer ses intérêts personnels au Commissariat. S'il était encore député, le commissaire aurait recommandé au Parlement d'imposer des sanctions appropriées. Toutefois, puisque M. Peschisolido n'est plus député, il n'est plus assujetti aux règles régissant les députées et députés.

La preuve démontre que M. Peschisolido a contrevenu aux obligations de déclaration prévues dans le Code lorsqu'il a omis de déclarer au commissaire :

1. un élément d'actif d'une valeur nettement supérieure à 10 000 $, sous forme de prêt d'actionnaire;

2. un élément de passif d'une valeur nettement supérieure à 10 000 $ sous forme de garantie personnelle d'une dette;

3. un changement à son état matrimonial et une déclaration des intérêts personnels d'une membre de sa famille;

4. un changement de statut lié à sa société, la Peschisolido Law Corporation.

La déclaration des intérêts personnels des députées et députés constitue un fondement essentiel de certains des principaux objectifs du Code, notamment préserver et accroître la confiance du public. Les députées et députés doivent faire des déclarations complètes, précises et en temps opportun au Commissariat.

FAITS SUPPLÉMEN​TAIRES

• Au titre du paragraphe 20(1) du Code, les députées et députés doivent déposer une déclaration confidentielle complète de leurs intérêts personnels dans les 60 jours suivant leur nomination. Ils doivent aussi déposer une déclaration sur les intérêts personnels des membres de leur famille, y compris leur épouse ou époux ou leur conjointe ou conjoint de fait. De plus, les députées et députés doivent déposer une déclarati​on complète dans le cadre de l'examen annuel.

• Pour que le commissaire dispose toujours de renseignements à jour concernant les intérêts personnels des député​​es et députés, le paragraphe 21(3) du Code prévoit que les députées et députés communiquent au Commissariat tout changement important apporté aux renseignements contenus dans leur déclaration dans les 60 jours suivant le changement.

• Le Commissariat voit au respect des plus hautes norm​es en matière de responsabilisation dans le cadre de l'application efficace et efficiente de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

• Le commissaire Dion n'hésite pas à déterminer si un​​e députée ou un député a contrevenu au Code et à en informer le Président de la Chambre des communes.

CITATIONS DU COMMISSAIRE MARIO D​ION

• « Étant donné le non-respect systématique des exigences de déclaration du ​​​Code par M. Peschisolido, je suis convaincu que j'aurais recommandé au Parlement d'imposer des sanctions appropriées. Je ne l'ai pas fait parce que M. Peschisolido n'est plus député à la Chambre des communes. »

• ​« La déclaration des intérêts personnels est essentielle pour prévenir les conflits entre les intérêts publics et personnels. La déclaration permet à moi et au Commissariat de conseiller les députées et députés sur la manière d'éviter les conflits d'intérêts. Elle constitue un fondement essentiel de certains des principaux objectifs du Code, notamment de préserver et d'accroître la confiance du public. »

• « Le respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts, y compris celles relatives à la déclaration, fait partie intégrante du rôle d'une députée ou d'un député. »

LIENS U​​TILES

• Renseignements généraux sur le Code ​régissant les conflits d'intérêts des députés, qui vise à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des 338 députées et députés élus.

• Renseignements généraux sur les enq​​uêtes en vertu du Code, y compris la façon dont le commissaire traite les demandes d'enquête.

• Les députées et députés doivent se s​​oumettre à un processus de conformité initiale peu de temps après leur élection ou leur réélection.

• Le Rapport d'étape de la conformité​​ des députés et tenu par le Commissariat et indique où en sont les députées et députés dans le processus de conformité initiale.

• Une fois complétées, toutes les déc​​larations publiques et les déclarations sommaires des députées et députés exigées par le Code peuvent être consultées dans le registre public disponible sur notre site Web.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts à laquelle sont assujetties et assujettis les titulaires de charge publique ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-995-0721 ou écrire à ciemedia@cie.parl.gc.ca.​