Afin de se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les députés doivent respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique tient un registre public des renseignements devant être rendus publics en vertu du Code. Le registre contient de l'information uniquement sur les députées et députés en poste. Lorsque la personne n'est plus en fonction, ses informations sont supprimées du registre et ne sont plus disponibles auprès du Commissariat.
