Transcription - La sollicitation de fonds

L​ES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT COMPRENNENT :

​Solliciter de l'argent e​t vendre des billets, ou envoyer des invitations de participation à des activités de financement au profit d'un organisme de bienfaisance ou d'une association de circonscription.

Devenir président d'honneur.

Prêter son nom à un fonds fiduciaire.

Participer à des activités commanditées telles que des tournois sportifs ou des courses.

INTERDICTIONS

​Afin de ne pas risquer d'être en conflit d'intérêts quand vous participez à une activité de financement :

• ne vous identifiez​ pas comme étant titulaire d'une charge publique :
  

• par exemple, n'envoyez aucune dem​​ande à partir de l'adresse électronique de votre organisation ou en utilisant son papier à en‑tête;

• n'utilisez aucune ressource du ministère ou du cabin​​et du ministre pour solliciter des fonds :

• par exemple, ne demandez pas à votre person​​nel de faire des envois postaux, ou de tenir des réunions dans vos bureaux;

• ne sollicitez pas de fonds auprès de qu​​elqu'un avec qui votre bureau a eu ou pourrait avoir des rapports officiels;

• ne sollicitez pas de fonds auprès de quelqu'un qui a​ fait ou pourrait faire pression sur vous;

• ne mettez sur pied aucun organisme de bienfaisance​​ pour recueillir des fonds qui profiteront à vos intérêts privés ou à ceux d'un parent ou d'un ami.

MESURES DE CONFORMIT​É

​Rappelez-vous ce q​ui suit :

• Si vous demande​​z des dons à quelqu'un et que, plus tard, vous avez des rapports officiels avec cette personne, vous devrez vous récuser de participer à toute discussion ou prise de décision, ou à tout débat ou vote concernant cette personne.

• En outre, si vous sollicitez des fonds auprès de quelqu'un avec qui vous aurez des rapports réguliers officiels dans l'avenir, notre bureau peut vous aider à mettre en place une mesure de conformité appropriée, telle qu'un filtre anti-conflits d'intérêts.

RENSEIGNEMENTS​​