LETTRES DE DÉPÔT
L'honorable George Furey
Président du Sénat
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Monsieur le Président,
Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l’exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, aux fins de dépôt au Sénat le 5 juin 2018 conformément à l’alinéa 90(1)b) de la
Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,
Mario Dion
L'honorable Geoff Regan, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Président,
Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l’exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, aux fins de dépôt à la Chambre des communes le 5 juin 2018 conformément à l’alinéa 90(1)b) de la
Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion
Depuis mon entrée en fonction, je me suis attaché à honorer la confiance que la Chambre des communes m’a témoignée en confirmant ma nomination à titre de commissaire à compter du 9 janvier 2018, avec le mandat d’appliquer la
Loi sur les conflits d’intérêts et le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Les régimes de prévention des conflits d’intérêts sont des éléments importants du cadre éthique canadien, c’est-à-dire les règles régissant la conduite des titulaires de charge publique et des députés. Je crois que le comportement éthique doit commencer au sommet de la pyramide, où les responsables élus et nommés donnent le ton et l’exemple que les autres sont censés suivre. Ils doivent donc être tenus aux plus hautes normes de conduite. Je suis très honoré d’avoir la chance, à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de contribuer à maintenir l’éthique dans le secteur public au Canada.
Avant d’arriver au Commissariat, je m’attendais à trouver un bureau bien organisé. Sans surprise, j’ai effectivement constaté qu’il disposait d’une infrastructure solide et d’un personnel compétent et dévoué. J’ai été heureux de découvrir une situation où je ne pouvais qu’espérer améliorer ce qui avait déjà été construit, à l’appui de mes objectifs de rigueur, de transparence et de prévisibilité. Mon intention était—et demeure—de maintenir les composantes qui fonctionnent déjà bien et de faire des changements seulement là où je crois que nous pouvons faire mieux. Sous ma direction, le Commissariat continuera d’appliquer la Loi et le Code de façon rationnelle et efficace, tout en adoptant une nouvelle approche dans certains aspects de notre travail.
Mon personnel et moi-même ferons preuve de la plus grande transparence possible, dans le respect des exigences de confidentialité. Cette volonté se reflètera dans l’importance renouvelée que nous accorderons à l’éducation et à la sensibilisation dans nos communications avec les titulaires de charge publique, les députés et les médias, entre autres intervenants, et avec les Canadiennes et les Canadiens.
En cherchant à assurer la prévisibilité, je pars du principe que les titulaires de charge publique et les députés doivent comprendre leurs obligations en vertu des deux régimes. Ils doivent pouvoir compter sur des conseils cohérents du Commissariat. Ils doivent aussi savoir que j’appliquerai la Loi et le Code de manière stricte.
Tout en reconnaissant que le présent rapport s’appuie en grande partie sur les réalisations de ma prédécesseure, je suis fier de tout ce que le Commissariat a réalisé en 2017-2018. J’ai hâte de rendre compte du travail du Commissariat au cours des années à venir, alors que je continuerai d’exercer mon mandat en mettant à profit les compétences et l’expérience que j’ai acquises en plus de 35 ans au service du public.
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en juillet 2007, quand la
Loi sur les conflits d’intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la
Loi fédérale sur l’imputabilité, est entrée en vigueur. Il faut comprendre, cependant, que des jalons importants avaient déjà été posés au cours des décennies précédentes.
« Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. »
En février 2018, j’ai élaboré un nouvel énoncé de mission à l’appui du mandat du Commissariat, qui consiste à appliquer la
Loi sur les conflits d’intérêts et le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le nouvel énoncé de mission présente l’approche que nous allons adopter sous ma direction.
Il s’efforce de synthétiser en quelques mots les aspects centraux d’un ensemble complexe de notions.
Le Commissariat est une institution indépendante au service d’un objectif important : renforcer la confiance des Canadiens envers les députés qu’ils ont élus et les titulaires de charge publique nommés par le gouvernement. Le Commissariat est chargé d’appliquer deux régimes, distincts malgré leurs ressemblances, et dispose pour ce faire de divers moyens, les uns préventifs, les autres réactifs. Ainsi, chaque mot de l’énoncé de sa mission est choisi avec soin pour renvoyer à un aspect particulier de la Loi ou du Code, ou encore pour évoquer plus largement une intention que partagent les deux textes.
Notre approche repose sur trois piliers : l’information, les conseils et les sanctions.
Nous informons les titulaires de charge publique et les députés de leurs obligations en vertu de la Loi et du Code en renforçant nos initiatives en matière d’éducation et de sensibilisation. Nous tenons également le Parlement au fait de nos activités par l’entremise de nos rapports et de mes comparutions devant les comités parlementaires.
Quand les titulaires de charge publique et les députés demandent conseil au Commissariat, nous les orientons avec clarté et cohérence. Nous leur indiquons non seulement comment respecter les règles proprement dites mais également l’esprit dans lequel elles ont été rédigées.
Je veillerai au respect de la Loi et du Code, et ce faisant, j’enquêterai sur les contraventions possibles à l’un ou l’autre des deux régimes et j’imposerai les sanctions appropriées dans les cas où je conclus qu’il y a eu contravention.
La
Loi sur les conflits d’intérêts s’applique aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillers ministériels et à la plupart des autres titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil.
Elle prescrit un certain nombre d’obligations qui visent à prévenir les conflits entre intérêts personnels et intérêts publics et elle interdit divers actes qui pourraient engendrer de tels conflits.
Les ministres et les secrétaires parlementaires sont également assujettis au
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Le présent rapport annuel porte uniquement sur les 2 461 titulaires de charge publique qui sont assujettis à la Loi.
Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles de base quant aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat énoncées dans la Loi.
Certains d’entre eux, qualifiés simplement de titulaires de charge publique, sont assujettis seulement à ces règles générales. Il s’agit notamment des membres à temps partiel des conseils, commissions et tribunaux administratifs fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel.
D’autres, qualifiés de titulaires de charge publique principaux, sont également assujettis aux exigences de la Loi en matière de déclaration confidentielle et publique et à ses interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Ce sont notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, chefs de sociétés d’État et membres de tribunaux administratifs fédéraux.
Graphique 1—Types de titulaires de charge publique (TCP) assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts
Les règles énoncées dans la Loi concernant l’après-mandat s’appliquent aux ex-titulaires de charge publique après la fin de leur mandat. Certaines règles s’appliquent à vie à tous les ex-titulaires de charge publique, tandis que d’autres s’appliquent seulement aux ex-titulaires de charge publique principaux pendant une période de restriction d’un ou deux ans.
Graphique 2—Titulaires de charge publique (TCP)
Graphiques 3—Roulement des titulaires de charge publique (TCP) en 2017-2018
L’application de la
Loi sur les conflits d’intérêts comporte une vaste gamme d’activités. Elle consiste notamment à informer les titulaires de charge publique de leurs obligations en vertu de la Loi immédiatement après leur nomination, donner des conseils confidentiels, recevoir et examiner les déclarations confidentielles et publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquement, imposer des pénalités au besoin, enquêter sur les contraventions possibles et faire rapport au Parlement. L’infrastructure du Commissariat soutient ces activités et d’autres également.
Le Commissariat communique régulièrement avec les titulaires de charge publique à compter de l’époque de leur nomination et ce contact se poursuit même, dans certains cas, après la fin de leur mandat.
Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec les titulaires de charge publique pour les aider à se conformer à la Loi dans les 120 jours suivant leur nomination, puis à maintenir leur conformité au cours de leur mandat et de leur après-mandat.
La première étape est la déclaration confidentielle de renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et les autres intérêts. Ceux-ci doivent être déclarés au Commissariat au plus tard 60 jours après la nomination.
Graphique 4—Renseignements donnés aux titulaires de charge publique (TCP)
Le Commissariat examine ensuite chacune des déclarations confidentielles et conseille le titulaire de charge publique principal en ce qui a trait aux mesures à prendre pour se conformer à la Loi. Les mesures d’observation de la Loi peuvent inclure la déclaration publique de certains renseignements, le dessaisissement des biens contrôlés par l’entremise de la création d’une fiducie sans droit de regard ou d’une vente à un tiers sans lien de dépendance, l’application d’un filtre anti-conflits d’intérêts et les récusations. La plupart des mesures d’observation sont versées au registre public, mais certaines sont tenues confidentielles pour des raisons relatives à la protection de la vie privée des membres de la famille du titulaire de charge publique principal ou parce qu’elles sont visées par une exception prévue par la Loi.
À titre d’exemple, en 2017-2018, le Commissariat a établi 28 mesures spéciales d’observation de la Loi et a exigé que 56 titulaires de charge publique principaux se dessaisissent de leurs biens contrôlés.
Le processus de conformité initiale prend fin lorsque le titulaire de charge publique principal signe une déclaration résumant les mesures qu’il a prises pour se conformer à la Loi.
Les titulaires de charge publique principaux doivent également respecter un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat :
- Ils doivent passer en revue leurs mesures d’observation avec les conseillers du Commissariat chaque année et mettre à jour les renseignements qu’ils nous ont déjà déclarés. C’est ce que nous appelons l’examen annuel.
Ils doivent nous informer de tout changement important à leur situation dans les 30 jours suivant le changement.
Les ministres et les secrétaires parlementaires qui ont accepté un déplacement à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé, que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un conseiller ou un membre du personnel ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le déplacement. Ils ne peuvent accepter de tels déplacements que s’ils sont requis en leur qualité de titulaires de charge publique, ou dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Ils doivent déclarer publiquement tout cadeau acceptable d’une valeur de 200 $ ou plus dans les 30 jours après l’avoir accepté. Tout cadeau reçu à titre de marque de courtoisie ou de protocole d’une valeur de 1 000 $ ou plus est confisqué par l’État et la confiscation doit faire l’objet d’une déclaration publique.
Les échéances fixées par la Loi pour les déclarations confidentielles et publiques sont respectées par la grande majorité des titulaires de charge publique principaux. Il arrive parfois qu’elles ne soient pas respectées parce que le Commissariat a été avisé en retard d’une nomination ou en raison d’autres circonstances indépendantes de la volonté des titulaires de charge publique principaux.
Quand les titulaires de charge publique ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi, je peux délivrer une ordonnance les obligeant à se conformer à la Loi. En 2017-2018, quatre de ces ordonnances ont été délivrées à des titulaires de charge publique pour exiger qu’ils soumettent les documents nécessaires pour achever leur processus d’examen annuel. Une ordonnance de conformité a été délivrée pour exiger qu’un titulaire de charge publique se dessaisisse de ses biens contrôlés.
Graphique 5—Pourcentage des nouveaux titulaires de charge publique principaux qui ont manqué d’une semaine ou plus l’échéance de 60 jours pour soumettre les documents nécessaires
Graphique 6—Pourcentage des nouveaux titulaires de charge publique principaux qui ont manqué d’une semaine ou plus l’échéance de 120 jours pour terminer le processus de conformité initiale
Les titulaires de charge publique demandent souvent conseil au Commissariat au cours de leur mandat ou après que celui-ci a pris fin.
En plus d’orienter les titulaires de charge publique sur la façon de traiter diverses situations, nous nous assurons de fournir, de mettre à jour et de diffuser une gamme de documents d’information sur les exigences de la Loi.
Nous envoyons une lettre annuelle aux titulaires de charge publique qui ne sont pas soumis aux exigences de déclaration et nous affichons des renseignements détaillés dans notre site Web quant aux obligations qui incombent aux titulaires de charge publique. Nous présentons aussi des exposés aux bureaux et aux organisations dont les membres sont assujettis à la Loi. En 2017-2018, le Commissariat a été invité à donner 22 de ces exposés.
Graphique 7—Nombre de cas où les titulaires de charge publique ont demandé des directives et des conseils
Graphique 8—Types de directives et de conseils donnés aux titulaires de charge publique en 2017-2018
À mon entrée en fonction, j’ai fait savoir que l’éducation et la sensibilisation seraient au coeur de mon approche afin d’aider les titulaires de charge publique à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Nous tirerons parti des outils technologiques d’aujourd’hui pour mettre en oeuvre nos initiatives d’éducation et de sensibilisation. En accroissant notre présence sur Twitter, nous avons déjà commencé à utiliser davantage les possibilités offertes par cette plateforme de diffusion de l’information. Nous allons offrir de nouvelles options comme des webinaires et des vidéos en ligne pour
les séances d’information offertes aux titulaires de charge publique et aux députés au début et durant l’exercice de leurs mandats. En offrant des méthodes adaptées à leur horaire chargé, je crois que nous pourrons toucher un plus grand nombre de titulaires de charge publique.
Le Commissariat entreprend une gamme d’initiatives d’éducation et d’information des autres intervenants et du public canadien sur les régimes de gestion des conflits d’intérêts et le rôle du Commissariat en ce qui a trait à leur application. Le Commissariat facilite en outre la production de mes rapports au Parlement et gère la mise en commun de renseignements avec d’autres compétences.
Nous avons reçu 3 073 communications du public et des médias en 2017-2018. Cela représente une augmentation de volume de 29 % par rapport à l’année précédente.
Par souci de transparence et tout en garantissant que les exigences de confidentialité sont strictement respectées, je crois que les Canadiennes et les Canadiens doivent recevoir le plus d’information possible sur le travail que le Commissariat accomplit. Les médias ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation au mandat et aux activités du Commissariat.
Graphique 9—Communications du public
Graphique 10—Demandes de renseignements et d’interviews des médias
Le Commissariat reconnaît l’importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils ou de renseignements des titulaires de charge publique, du public et des médias; il a établi des normes de service en vue d’atteindre cet objectif.
La cible de réalisation de ces normes de service a été fixée à 75 %.
Résultats
Il y a eu six comparutions devant des comités parlementaires en lien avec le Commissariat et son travail en 2017-2018 :
- Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, concernant :
- le budget principal des dépenses 2017-2018, 2 mai 2017
- le certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, 12 décembre 2017
-
Le Rapport Trudeau, 10 janvier 2018
- l’examen de la
Loi sur les conflits d’intérêts, 8 février 2018
- Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, concernant :
- le projet de loi C-50 modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), 17 octobre 2017
- Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, concernant :
- la mise en oeuvre par Air Canada de la
Loi sur les langues officielles, 17 octobre 2017
Je peux imposer des pénalités en cas de non-respect de certaines exigences de déclaration de la
Loi sur les conflits d’intérêts dans les délais prescrits, y compris le dépôt de rapports confidentiels, les déclarations de changements importants et d’offres fermes d’emploi de l’extérieur, ainsi que de leur acceptation, et les déclarations publiques de cadeaux et les récusations. En 2017-2018, 16 pénalités ont été imposées à des titulaires de charge publique.
Quand une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire procède à la publication de la nature de la violation, du nom du titulaire de charge publique et du montant de la pénalité imposée. Cela a été fait à ce jour par l’entremise du registre public dans le site Web du Commissariat. À compter du 1er avril 2018, je renforcerai l’effet dissuasif des pénalités en annonçant sur Twitter les sanctions imposées en vertu de la Loi dès leur ajout au registre public.
Graphique 11—Nombre de pénalités imposées
Graphique 12—Pénalités imposées en 2017-2018
Je peux également mener des enquêtes, appelées des études, sur des contraventions possibles à la Loi. Tous les rapports d’étude sont rendus publics.
Je peux mener une étude à la demande d’un sénateur ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. J’ai également le pouvoir discrétionnaire de procéder de mon propre chef à une étude si j’ai des raisons de croire qu’il y a eu contravention à la Loi, sur la base des renseignements qui sont portés à l’attention du Commissariat de diverses façons, par exemple sous la forme de reportages des médias ou de plaintes du public.
Le Commissariat ouvre un dossier lorsqu’il reçoit des renseignements sur une contravention possible à la Loi. Nous examinons les renseignements reçus dans chaque cas pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, dans l’affirmative, s’il y a une raison de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Certains de ces examens initiaux mènent à l’exécution d’une étude. Dans d’autres cas, il s’avère qu’il n’est pas justifié d’effectuer une étude et le dossier est fermé.
Graphique 13—Préoccupations examinées par le Commissariat
Graphique 14—Source des préoccupations soulevées
Graphique 15—Sujets des préoccupations soulevées
Graphique 16—Nature des préoccupations soulevées
En 2017-2018, le Commissariat a publié trois rapports d’enquête :
Le rapport Toews, publié le 21 avril 2017, conclut que l’honorable Vic Toews, ancien ministre de la Sécurité publique et ministre régional principal pour le Manitoba, a contrevenu à certaines de ses obligations d’après-mandat en vertu de la Loi. Dans un cas, moins de deux ans après la fin de son mandat, M. Toews a fourni, par l’entremise d’une société appartenant à sa conjointe, des services de consultation sur un certain nombre de questions pour la Nation crie de Norway House, un groupe avec lequel il avait eu des rapports officiels directs et importants, liés aux affaires du gouvernement, au cours de la dernière année de son mandat. Par conséquent, M. Toews a contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi. Dans un second cas, M. Toews a approuvé en 2007 le transfert de terrains alors qu’il était président du Conseil du Trésor. La décision a été contestée subséquemment devant les tribunaux par plusieurs Premières Nations, dont la Première Nation de Peguis. Après son mandat, M. Toews a agi au nom de la Première Nation de Peguis en offrant des conseils stratégiques à l’avocat de celle-ci et en rencontrant des représentants municipaux et provinciaux à propos de l’affaire devant les tribunaux. En ayant agi au nom ou pour le compte d’une partie qui cherchait un recours contre une décision à laquelle il avait participé à titre de ministre, M. Toews a contrevenu au paragraphe34(1) de la Loi.
Le rapport Wright, publié le 25 mai 2017, conclut que M. Nigel Wright, ancien chef de cabinet de l’ancien premier ministre Stephen Harper, a contrevenu à deux des règles visant les conflits d’intérêts énoncées dans la Loi alors qu’il était titulaire de charge publique. En fournissant des fonds au sénateur Mike Duffy pour qu’il puisse rembourser plus de 90 000 $ en frais de subsistance réclamés et en gérant l’enjeu dans le contexte de ses responsabilités en tant que chef de cabinet du premier ministre, M. Wright se trouvait en contravention du paragraphe 6(1) de la Loi. En demandant si le Fonds conservateur du Canada pouvait fournir des fonds pour le remboursement, M. Wright a contrevenu à l’article 9, qui interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de son poste de titulaire de charge publique pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser les intérêts personnels d’un tiers de façon irrégulière.
Le rapport Trudeau, publié le 20 décembre 2017, conclut que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, a contrevenu à la Loi en acceptant en cadeau des vacances, y compris des déplacements privés, en son nom et au nom de sa famille, sur une île privée appartenant à l’Aga Khan, lequel préside des institutions qui ont des rapports officiels avec le gouvernement du Canada. Bien que M. Trudeau et l’Aga Khan aient une relation fondée sur des rapports familiaux, cette relation ne pouvait pas être considérée comme une amitié aux termes de la Loi. Par conséquent, pour éviter une contravention à l’article 11 de la Loi, les cadeaux de vacances n’auraient pas dû être acceptés, car ils pouvaient raisonnablement être considérés comme ayant été donnés pour influencer M. Trudeau. Par ailleurs, puisqu’il avait accepté ces cadeaux, M. Trudeau aurait dû se récuser de tout rapport officiel lié à l’Aga Khan et à ses institutions. M. Trudeau a par conséquent contrevenu aux articles 5 et 21 de la Loi. En ayant accepté de se rendre à l’île de l’Aga Khan à bord d’un vol privé, M. Trudeau a contrevenu à l’article 12.
Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l’étranger en 2017-2018, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d’intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine.
Le Commissariat a été représenté en septembre à l’assemblée annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue à Charlottetown.
Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du niveau fédéral et de l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010.
En décembre, des membres du Commissariat ont participé à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Toronto. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens publics en matière d’éthique.
En mars, j’ai signé un protocole d’entente avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d’éducation et de sensibilisation. Entre autres activités, nous organiserons des séances d’information conjointes, dont des webinaires, à l’intention des personnes touchées par le travail de nos deux organismes.
Dans le cadre de nos activités de sensibilisation à l’échelle internationale, nous avons répondu à des demandes de renseignements émanant de l’Australie, de l’Indonésie, de l’Irlande, du Kazakhstan, de la Corée du Sud, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de ParlAmericas.
Nous avons adopté un plan stratégique pour 2018-2021 qui fixe le cap que suivra le Commissariat dans les trois prochaines années et au-delà. Il nous aidera à orienter nos priorités et à harmoniser nos activités à la lumière de notre charge de travail croissante. (Voir la partie Tendances significatives ci-dessous.)
Publié sur le site Web du Commissariat, notre plan stratégique détermine trois priorités principales et les moyens par lesquels nous allons les réaliser :
- Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisation
- Moderniser les structures en matière de technologie et de gestion de l’information
- Maintenir l’excellence opérationnelle
Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.
Le début de mon mandat, qui coïncidait à peu près avec l’entrée du Commissariat dans sa deuxième décennie d’existence, m’a semblé un moment opportun pour rajeunir l’image de marque de l’institution à l’appui de sa mission. Je souhaitais que le Commissariat présente un visage nouveau et actuel, mais tout en préservant son caractère empreint de professionnalisme.
Le personnel du Commissariat et moi avons collaboré avec une entreprise de services de création pour élaborer une image de marque qui, à mon avis, illustre parfaitement notre mission. Le concept traduit l’indépendance et l’impartialité du Commissariat, la nature de ses activités et les valeurs d’intégrité, de rigueur et de cohérence qui sont au coeur de son travail.
Les différentes maquettes comportent trois agencements de couleurs et d’éléments graphiques qui rappellent plusieurs facettes de l’identité de l’institution, notamment son rôle de protecteur de l’intérêt public et son approche tournée vers l’avenir. Sur chacune figurent les armoiries du Canada, en référence à ma charge de haut fonctionnaire de la Chambre des
J’ai mis sur pied un comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité dont l’objectif est de favoriser le bien-être de nos employés. Il appuiera l’établissement d’un milieu de travail sain et mettra en oeuvre des initiatives visant à sensibiliser notre personnel aux questions qui touchent le milieu de travail, comme la diversité, l’inclusion, la santé mentale et le bien-être, le perfectionnement professionnel, l’engagement des employés et de la direction et l’importance d’un milieu de travail respectueux.
Comme je l’ai noté plus haut, l’application des régimes de gestion des conflits d’intérêts est appuyée par l’infrastructure du Commissariat. Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, rationnelle et économique de ses ressources.
Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas assujettis aux mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ou aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons d’assurer que nos pratiques de gestion des ressources soient, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités
parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2017-2018.
À l’appui de notre objectif stratégique de modernisation des structures en matière de technologie et de gestion de l’information, nous avons remplacé en 2017-2018 notre système de gestion financière et entrepris la mise à niveau de notre système de gestion électronique des dossiers.
Nous avons continué d’améliorer l’efficacité de nos opérations en 2017-2018 en mettant en oeuvre une initiative de bureau sans papier et en élargissant notre recours à un système de gestion des documents qui avait été mis à l’essai pour remplacer le disque partagé du Commissariat.
Bien qu’il soit toujours difficile de voir venir d’avance les changements importants qui auront une incidence sur les opérations du Commissariat, je crois que notre organisme est assez souple pour réaffecter ses ressources de manière à répondre aux tendances à long terme à mesure qu’elles émergent. Nous observons à l’heure actuelle une augmentation marquée en ce qui a trait à quatre secteurs distincts de nos activités, comme nous l’avons mentionné précédemment. Il est également possible que d’autres facteurs que nous ne sommes pas en mesure de prédire à l’heure actuelle entrent en jeu.
Le Commissariat fait face à plusieurs tendances qui ont contribué à augmenter considérablement sa charge de travail.
Nous avons reçu un nombre croissant de demandes de conseils de la part des titulaires de charge publique, notamment de demandes de conseils sur l’acceptabilité des cadeaux. Bien que cette augmentation des demandes à traiter exige plus de ressources, cette tendance est révélatrice, à mon avis, d’un désir de la part des titulaires de charge publique de prendre des mesures pour se conformer à la
Loi sur les conflits d’intérêts.
Graphique 17—Transactions avec les titulaires de charge publique (TCP)
Graphique 18—Demandes de conseils de la part des titulaires de charge publique
J’ai l’intention de revoir nos lignes directrices à l’égard de certaines questions, comme les cadeaux, afin de les simplifier le plus possible.
Graphique 19—Directives et conseils donnés concernant les cadeaux
Les données sur les demandes concernant les cadeaux sont disponibles seulement à partir de 2010-2011.
Il y a également eu une augmentation du nombre de communications du public et de demandes de renseignements ou d’entrevues de la part des médias.
Graphique 20—Communications du public
Graphique 21—Demandes de renseignements et d’entrevues des médias
Lorsque les titulaires de charge publique demandent conseil au Commissariat sur la façon de se conformer à la
Loi sur les conflits d’intérêts, il est important qu’ils reçoivent des conseils clairs et cohérents.
J’admets qu’il n’existe pas d’approche universelle qui puisse s’appliquer dans tous les cas ou même, parfois, dans des cas qui peuvent apparaître semblables, d’autant plus que le Commissariat doit fournir ses conseils en tenant compte des circonstances particulières de chaque titulaire de charge publique. Toutefois, je reconnais l’importance d’assurer une cohérence pour réduire l’incertitude et la confusion et veiller à ce que les titulaires de charge publique sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés. L’équité exige également que différents titulaires de charge publique qui sont dans une situation analogue reçoivent les mêmes conseils au fil du temps.
L’une des façons dont j’espère relever ce défi est de continuer à élaborer des outils internes pour consigner mes interprétations de la Loi et les rendre accessibles aux employés du Commissariat. Je maintiendrai également un dialogue continu avec les membres du personnel qui conseillent les titulaires de charge publique.
L’un de mes principaux rôles à titre de commissaire est d’interpréter la Loi. Au cours des prochains mois, le Commissariat examinera tous les documents d’information qui ont été publiés sur notre site Web pour guider les titulaires de charge publique, afin de s’assurer qu’ils traduisent adéquatement les interprétations actuelles des divers aspects de la Loi.
Je reconnais que le titulaire de charge publique ou l’ex-titulaire de charge publique qui fait l’objet d’une étude menée par le Commissariat peut éprouver de l’incertitude et des préoccupations. C’est particulièrement vrai dans les cas où le public connaît l’identité de la personne visée par l’étude, en raison des spéculations et des dommages à la réputation qui peuvent en résulter, même s’il s’avère en fin de compte que cette personne n’a pas contrevenu à la
Loi sur les conflits d’intérêts.
Je veillerai à ce que le Commissariat mène ses études avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s’imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l’équité procédurale.
mieux cibler l'éducation et la sensibilisation
Les personnes assujetties à la
Loi sur les conflits d’intérêts ne constituent pas un groupe homogène. En fait, il existe trois groupes distincts de titulaires de charge publique : les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil.
La nature du travail qu’effectuent les membres de ces groupes, comme leur expérience et leur niveau de responsabilité et d’influence, varient grandement dans la mesure où il peut s’agir autant de ministres de premier plan que d’étudiants.
Cette diversité oblige le Commissariat à s’assurer que ses outils de sensibilisation et de communication sont aussi efficaces que possible, en les adaptant en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers de chaque groupe.
Comme je l’ai mentionné plus haut, nous nous éloignons également de l’approche traditionnelle à la façon d’un cours magistral. En 2018-2019, nous projetons de créer des webinaires, des vidéos en ligne et d’autres produits tirant parti des nouveaux médias afin d’informer et d’éduquer les titulaires de charge publique au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi.
fonctionner avec un budget statique
Je suis impressionné qu’en dépit du fait que la charge de travail du Commissariat a augmenté considérablement depuis sa création il y a presque onze ans et qu’il a dû composer avec l’augmentation des coûts de la technologie et d’autres pressions inflationnistes, il a réussi néanmoins à maintenir un budget d’exploitation annuel qui n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’il ne l’était au cours de sa première année complète de fonctionnement.
Au cours des premières années d’existence du Commissariat, ses dépenses étaient relativement faibles par rapport au budget qui lui était attribué, ce qui lui a donné la marge nécessaire pour construire une organisation efficace. Mais le Commissariat dispose aujourd’hui de peu de souplesse pour répondre aux demandes imprévues, comme l’augmentation marquée du nombre de demandes d’enquête.
Bien que nous demeurions déterminés à utiliser nos ressources de façon efficace, rationnelle et économique, il ne semble pas que le Commissariat pourra répondre aux demandes croissantes qui se présentent à lui avec les niveaux de financement actuels au cours de mon mandat de sept ans.
Graphique 22—Budget
MAXIMIser la transparence
Je suis déterminé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible. Cela pose un défi en raison des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la
Loi sur les conflits d’intérêts, particulièrement en ce qui concerne les études et les conseils fournis aux titulaires de charge publique.
Il peut également y avoir d’autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d’information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J’ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des études en cours à l’heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d’une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces études ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations.
Tout en respectant ces contraintes et d’autres considérations, nous ferons preuve, à l’égard du Parlement, des médias et du public, de toute l’ouverture que nous autorise la Loi.
sommaire des ressources financières
Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la
Loi sur le Parlement du Canada. Le président de la Chambre des communes examine le budget du Commissariat et le transmet au président du Conseil du Trésor aux fins d’inclusion dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.
Les états financiers complets sont publiés dans notre site Web.
