Je peux toutefois recommander l’application de sanctions dans mes rapports d’enquête. En effet, l’article 28 du Code prévoit que, à la suite d’une enquête où je conclus, par exemple, que le député n’a pas respecté une obligation aux termes du Code et qu’il n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d’enfreindre le Code, ou si je suis d’avis qu’une demande d’enquête est frivole ou vexatoire ou n’a pas été présentée de bonne foi, je peux recommander l’application de sanctions appropriées.
Seule la Chambre des communes a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à ses membres, et elle seule est responsable d’imposer et d’administrer des sanctions, dont celles recommandées par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Je peux tenir des enquêtes sur des cas possibles de contravention au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Tous les rapports d’enquête sont rendus publics.
Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander au commissaire de faire une enquête. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite signée qui donne des détails sur la contravention alléguée et qui énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le Code n’a pas été respecté. Lorsqu’une demande d’enquête recevable me parvient, je dois transmettre immédiatement la demande au député qui en fait l’objet et lui accorder la possibilité d’y répondre dans les 30 jours. Après avoir reçu la réponse du député visé, le Commissariat tient un examen préliminaire pour déterminer si une enquête est justifiée. Nous communiquons par écrit notre décision à savoir si une enquête est jugée nécessaire ou non aux deux députés dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.
Conformément à l’alinéa 27(5.1)(iii) du Code, je peux décrire les raisons de ne pas procéder à une enquête lorsque la question se rapportant à cette dernière est déjà du domaine public.
Quoique cela ne s’est encore jamais produit dans les 14 ans écoulés depuis l’adoption du Code, la Chambre des communes peut également, par résolution, m’ordonner de faire une enquête.
J’ai aussi le pouvoir discrétionnaire de tenir une enquête de ma propre initiative. De temps à autre, le Commissariat reçoit des renseignements sur une contravention possible au Code, notamment par l’intermédiaire des médias ou de plaintes présentées par des membres du grand public. Dans un tel cas, nous examinons les renseignements reçus pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires mènent à une enquête. Dans d’autres cas, il s’avère qu’une enquête n’est pas justifiée. Le dossier est alors clos.
Graphique 7—Dossiers examinés par le Commissariat
Graphique 8—Source des préoccupations soulevées
Graphique 9—Personnes faisant l’objet des préoccupations soulevées
Graphique 10—Nature des préoccupations soulevées
Note : Certains dossiers portaient sur plus d’une question.
En 2017-2018, le Commissariat a publié un rapport d’enquête en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés :
Le rapport Trudeau, publié le 20 décembre 2017, conclut que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, n’a pas contrevenu au Code lorsqu’il a accepté en cadeau des vacances, y compris des déplacements privés, en son nom et au nom de sa famille, sur une île privée appartenant à l’Aga Khan, lequel préside des institutions qui ont des rapports officiels avec le gouvernement du Canada. M. Trudeau, en sa qualité de député de Papineau, n’a discuté d’aucune affaire de la Chambre des communes avec l’Aga Khan ou ses représentants, et il n’a participé à aucun débat ni à aucun vote à la Chambre des communes concernant l’Aga Khan ou ses représentants. M. Trudeau n’a donc pas contrevenu au paragraphe 14(1) du Code, qui interdit au député et aux membres de sa famille d’accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer le député dans l’exercice de sa charge.
Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l’étranger en 2017-2018, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits
d’intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine.
Le Commissariat a été représenté en septembre à l’assemblée annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue à Charlottetown.
Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du niveau fédéral et de l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010.
En décembre, des membres du Commissariat ont participé à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Toronto. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens publics en matière d’éthique.
En mars, j’ai signé un protocole d’entente avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d’éducation et de sensibilisation. Entre autres activités, nous organiserons des séances d’information conjointes, dont des webinaires, à l’intention des personnes touchées par le travail de nos deux organismes.
Dans le cadre de nos activités de sensibilisation à l’échelle internationale, nous avons répondu à des demandes de renseignements émanant de l’Australie, de l’Indonésie, de l’Irlande, du Kazakhstan, de la Corée du Sud, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de ParlAmericas.
Nous avons adopté un plan stratégique pour 2018-2021 qui fixe le cap que suivra le Commissariat dans les trois prochaines années et au-delà. Il nous aidera à orienter nos priorités et à harmoniser nos activités à la lumière de notre charge de travail croissante. (Voir la partie Tendances significatives ci-dessous.)
Publié sur le site Web du Commissariat, notre plan stratégique détermine trois priorités principales et les moyens par lesquels nous allons les réaliser :
- Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisation
- Moderniser les structures en matière de technologie et de gestion de l’information
- Maintenir l’excellence opérationnelle
Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.
Le début de mon mandat, qui coïncidait à peu près avec l’entrée du Commissariat dans sa deuxième décennie d’existence, m’a semblé un moment opportun pour rajeunir l’image de marque de l’institution à l’appui de sa mission. Je souhaitais que le Commissariat présente un visage nouveau et actuel, mais tout en préservant son caractère empreint de professionnalisme.
Le personnel du Commissariat et moi avons collaboré avec une entreprise de services de création pour élaborer une image de marque qui, à mon avis, illustre parfaitement notre mission. Le concept traduit l’indépendance et l’impartialité du Commissariat, la nature de ses activités et les valeurs d’intégrité, de rigueur et de cohérence qui sont au coeur de son travail.
Les différentes maquettes comportent trois agencements de couleurs et d’éléments graphiques qui rappellent plusieurs facettes de l’identité de l’institution, notamment son rôle de protecteur de l’intérêt public et son approche tournée vers l’avenir. Sur chacune figurent les armoiries du Canada, en référence à ma charge de haut fonctionnaire de la Chambre des
J’ai mis sur pied un comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité dont l’objectif est de favoriser le bien-être de nos employés. Il appuiera l’établissement d’un milieu de travail sain et mettra en oeuvre des initiatives visant à sensibiliser notre personnel aux questions qui touchent le milieu de travail, comme la diversité, l’inclusion, la santé mentale et le bien-être, le perfectionnement professionnel, l’engagement des employés et de la direction et l’importance d’un milieu de travail respectueux.
Comme je l’ai noté plus haut, l’application des régimes de gestion des conflits d’intérêts est appuyée par l’infrastructure du Commissariat. Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, rationnelle et économique de ses ressources.
Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas assujettis aux mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ou aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons d’assurer que nos pratiques de gestion des ressources soient, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités
parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2017-2018.
À l’appui de notre objectif stratégique de modernisation des structures en matière de technologie et de gestion de l’information, nous avons remplacé en 2017-2018 notre système de gestion financière et entrepris la mise à niveau de notre système de gestion électronique des dossiers.
Nous avons continué d’améliorer l’efficacité de nos opérations en 2017-2018 en mettant en oeuvre une initiative de bureau sans papier et en élargissant notre recours à un système de gestion des documents qui avait été mis à l’essai pour remplacer le disque partagé du Commissariat.
Bien qu’il soit toujours difficile de voir venir d’avance les changements importants qui auront une incidence sur les opérations du Commissariat, je crois que notre organisme est assez souple pour réaffecter ses ressources de manière à répondre aux tendances à long terme à mesure qu’elles émergent. Nous observons à l’heure actuelle une augmentation marquée en ce qui a trait à quatre secteurs distincts de nos activités, comme nous l’avons mentionné précédemment. Il est également possible que d’autres facteurs que nous ne sommes pas en mesure de prédire à l’heure actuelle entrent en jeu.
Le Commissariat fait face à plusieurs tendances qui ont contribué à augmenter considérablement sa charge de travail.
Nous avons reçu un nombre croissant de demandes de conseils de la part des députés, notamment de demandes de conseils sur l’acceptabilité des cadeaux. Bien que cette augmentation des demandes à traiter exige plus de ressources, cette tendance est révélatrice, à mon avis, d’un désir croissant de la part des députés de prendre des mesures pour se conformer au Code.
Graphique 11—Transactions avec les députés
Graphique 12—Demandes de conseils de la part des députés
J’ai l’intention de revoir nos lignes directrices à l’égard de certaines questions, comme les cadeaux, afin de les simplifier le plus possible.
Graphique 13—Directives et conseils donnés concernant les cadeaux
Note : Les données sur les demandes concernant les cadeaux sont disponibles seulement à partir de 2010-2011.
On constate aussi une augmentation du nombre de communications provenant de membres du public et de demandes de renseignements ou d’entrevues de la part des médias.
Graphique 14—Communications du public
Graphique 15—Demandes de renseignements ou d’entrevues des médias
Lorsque les députés demandent conseil au Commissariat sur la façon de se conformer au Code, il est important qu’ils reçoivent des conseils clairs et cohérents.
J’admets qu’il n’existe pas d’approche universelle qui puisse s’appliquer dans tous les cas ou même, parfois, dans des cas qui peuvent apparaître semblables, d’autant plus que le Commissariat doit fournir ses conseils en tenant compte des circonstances particulières de chaque député. Toutefois, je reconnais l’importance d’assurer une cohérence pour réduire l’incertitude et la confusion et veiller à ce que les députés sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés. L’équité exige également que différents députés qui sont dans une situation analogue reçoivent les mêmes conseils au fil du temps.
L’une des façons dont j’espère relever ce défi est de continuer à élaborer des outils internes pour consigner mes interprétations du Code et les rendre accessibles aux employés du Commissariat. Je maintiendrai également un dialogue continu avec les employés qui conseillent les députés.
L’un de mes principaux rôles à titre de commissaire est d’interpréter le Code. Au cours des prochains mois, le Commissariat examinera tous les documents d’information qui ont été publiés sur notre site Web pour guider les députés, afin de s’assurer qu’ils traduisent adéquatement les interprétations actuelles des divers aspects du Code.
Je reconnais que le député qui fait l’objet d’une enquête menée par le Commissariat peut éprouver de l’incertitude et des préoccupations. C’est particulièrement vrai dans les cas où le public connaît l’identité de la personne visée par l’enquête, en raison des spéculations et des dommages à la réputation qui peuvent en résulter, même s’il s’avère en fin de compte que cette personne n’a pas contrevenu au Code.
Je veillerai à ce que le Commissariat mène ses enquêtes avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s’imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l’équité procédurale.
MIEUX CIBLER L'ÉDUCATION ET LA SENSIBILISATION
En octobre 2017, le Commissariat a fait parvenir par courriel un bref sondage aux députés afin de connaître leur degré de satisfaction à l’égard de ses outils de sensibilisation et d’éducation et de cerner les possibilités d’amélioration.
Le Commissariat a reçu 113 réponses, chiffre qui représente environ le tiers des députés. L’analyse des réponses a permis de dégager les conclusions suivantes :
- les députés consultent leurs renseignements par voie électronique surtout;
- les députés aimeraient avoir accès à plus d’information expliquant leurs obligations en vertu du Code;
- les députés aimeraient recevoir fréquemment des rappels concernant les règles applicables, et des mises à jour par courriel dans la mesure du possible;
- les députés aimeraient que le Commissariat offre de la formation à leur personnel.
Afin de donner suite à ces constatations, nous faisons évoluer la façon dont nous communiquons l’information aux députés. Par exemple, nous avons créé une présentation qui s’adresse aux employés des députés et qui sera donnée à l’automne. Nous nous éloignons également de l’approche traditionnelle à la façon d’un cours magistral. En 2018-2019, nous créerons des webinaires, des vidéos en ligne et d’autres produits mettant à profit les nouveaux médias afin d’informer et d’éduquer les députés au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
FONCTIONNER AVEC UN BUDGET STATIQUE
Je suis impressionné qu’en dépit du fait que la charge de travail du Commissariat a augmenté considérablement depuis sa création, il y a presque onze ans, et qu’il a dû composer avec l’augmentation des coûts de la technologie et d’autres pressions inflationnistes, il a réussi néanmoins à maintenir un budget d’exploitation annuel qui n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’il ne l’était au cours de sa première année complète de fonctionnement.
Au cours des premières années d’existence du Commissariat, ses dépenses étaient relativement faibles par rapport au budget qui lui était attribué, ce qui lui a donné la marge nécessaire pour construire une organisation efficace. Mais le Commissariat dispose aujourd’hui de peu de souplesse pour répondre aux demandes imprévues, comme l’augmentation marquée du nombre de demandes d’enquête.
Bien que nous demeurions déterminés à utiliser nos ressources de façon efficace, rationnelle et économique, il ne semble pas que le Commissariat pourra répondre aux demandes croissantes qui se présentent à lui avec les niveaux de financement actuels au cours de mon mandat de sept ans.
Graphique 16—Budget
MAXIMISER LA TRANSPARENCE
Je suis déterminé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible. Cela pose un défi en raison des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, particulièrement en ce qui concerne les examens préliminaires, les enquêtes et les conseils fournis aux députés.
Il peut également y avoir d’autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d’information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J’ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des enquêtes en cours à l’heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d’une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces enquêtes ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations.
Tout en respectant ces contraintes et d’autres considérations, nous ferons preuve, à l’égard du Parlement, des médias et du public, de toute l’ouverture que nous autorise le Code.
SOMMAIRE DES RESSOURCES FINANCIÈRES
Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le président de la Chambre des communes examine le budget du Commissariat et le transmet au président du Conseil du Trésor aux fins d’inclusion dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.
Les états financiers complets sont publiés dans notre site Web.
