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Le 15 juin 2021
Le
présent rapport énonce les conclusions de mon enquête menée en vertu du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) relativement à la conduite de Mme Yasmin Ratansi, députée de Don Valley-Est, en lien avec l'emploi à son bureau de circonscription de Mme Zeenat Khatri, du 23 janvier 2017 au 2 novembre 2020. Mme Ratansi a désigné Mme Khatri comme sa sœur dans ses déclarations publiques.
L'enquête a porté sur l'article 8 du Code, qui interdit à tout député, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
J'ai d'abord déterminé que Mme Ratansi avait bel et bien favorisé les intérêts personnels de Mme Khatri au sens du Code en employant cette dernière dans son bureau de circonscription. Or, comme Mme Khatri n'est pas considérée comme membre de la famille aux fins de l'application du Code, il me fallait déterminer si les intérêts personnels de celle-ci avaient été favorisés d'une façon indue.
Le Code ne précise pas les circonstances pouvant constituer une irrégularité lorsqu'il s'agit d'examiner les actes susceptibles d'avoir favorisé d'une façon indue les intérêts personnels d'une autre personne. J'ai toutefois déterminé qu'une irrégularité pouvait avoir lieu dans des circonstances où un député agit contrairement à une règle.
Dans le cas présent, j'ai examiné le
Règlement administratif relatif aux députés (le Règlement administratif), adopté par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, visant l'utilisation des ressources mises à la disposition des députées et députés par la Chambre pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Le Règlement administratif interdit aux députés d'embaucher des membres de leur proche famille, terme qui englobe, depuis 2012, les frères et sœurs.
Les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête démontrent que, bien que Mme Ratansi ait toujours considéré Mme Khatri comme sa sœur et l'ait désignée comme telle en public, Mme Khatri est en fait sa sœur de famille d'accueil. Cependant, la perception du public de la relation familiale de Mme Ratansi avec Mme Khatri – perception alimentée par les déclarations et les gestes publics de Mme Ratansi elle-même – donnait lieu à une forte apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif.
J'ai utilisé mon pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 3.1 du Code pour prendre en considération l'objet et les principes du Code afin de déterminer si la députée avait contrevenu à des règles de conduite. Les principes 2b) et c) indiquent que les députés doivent éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents et exercer leurs fonctions officielles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, une obligation qui va au-delà d'une stricte observation de la loi. Tenant compte de ces principes, j'estime que l'apparence qu'une députée ou un député a contrevenu à une règle qui ne figure pas au Code peut, dans certaines circonstances, mener à une irrégularité aux termes de l'article 8.
Ayant déterminé que Mme Ratansi a favorisé les intérêts personnels de Mme Khatri en lui offrant un emploi dans son bureau de circonscription, et ce, d'une façon indue en raison de l'apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif, j'ai conclu que Mme Ratansi a contrevenu à l'article 8 du Code.
