Communiqué
Ottawa, le 8 avril 2026
Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a conclu que Christiane Fox avait enfreint une disposition de la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'elle était sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Plus précisément, elle a enfreint l'article 9 qui interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel (principalement financier) ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Le commissaire a conclu que Mme Fox s'était prévalue de sa charge de sous-ministre pour influencer sa sous-ministre adjointe et d'autres fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent une personne dont elle avait transmis la candidature – une personne ne possédant aucune expérience au gouvernement ni d'expérience pertinente pour l'unité de travail – à un poste de gestion pour lequel les fonctionnaires du ministère avaient indiqué qu'il n'était pas qualifié.
Selon les éléments de preuve, Mme Fox avait envoyé le curriculum vitae de cette personne au ministère avec l'attente que les fonctionnaires le rencontrent rapidement, avait demandé ce qu'il en était du processus d'embauche à ces derniers et à la personne en question, puis lui avait transmis un document interne pour l'aider à se préparer à une entrevue.
En se prévalant de ses fonctions pour influencer la décision d'embauche, Mme Fox a favorisé de façon irrégulière les intérêts personnels de cette personne, qu'elle connaissait depuis l'époque où ils étaient tous les deux des athlètes à la même université.
Le commissaire von Finckenstein a fait enquête sur la conduite de Mme Fox à la suite d'un renvoi de la commissaire à l'intégrité du secteur public.
Citations du commissaire von Finckenstein
« Ce rapport rappelle aux représentantes et représentants fédéraux nommés à tous les niveaux de garder à l'esprit la Loi sur les conflits d'intérêts chaque fois que se présente la possibilité d'influencer une décision. Il leur est interdit de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. »
Faits supplémentaires
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur l'avis du Cabinet). Ces personnes comprennent les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les membres de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, ainsi que certains hauts fonctionnaires.
La commissaire à l'intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d'intérêts conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, ce dernier doit publier un rapport sur chaque renvoi, qu'il mène ou non une enquête.
Pour en savoir plus, composez le 613-995-0721 ou écrivez-nous.
