Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres
avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou
par courriel.
Source :
Article 10 et
article 24 de la
Loi sur les conflits d'intérêts
1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts?
La Loi interdit à la ou au titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur.
Lorsque la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal reçoit ou accepte une offre ferme d’emploi de l’extérieur (c’est-à-dire un emploi qui n’est pas assujetti à la Loi), il est tenu de
communiquer cette information au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
2. Offres fermes d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principal
Vous avez l’obligation de
communiquer au Commissariat toutes les offres fermes d’emploi de l’extérieur
dans les sept jours civils suivant leur réception.
Le terme « emploi de l’extérieur » renvoie à tout emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi visant les conflits d’intérêts et ne comprend que les postes qui créent une relation employeur-employé. Cela comprend l'emploi dans le secteur privé, à la Chambre des communes, au Sénat, au sein d'un parti politique ou dans le secteur privé. Il ne comprend pas l'emploi à titre de titulaire de charge publique ou d'une ou un fonctionnaire au sein d'une entité du secteur public.[i]
Une « offre ferme d’emploi » comprend toute offre sérieuse, qu’elle soit écrite ou verbale, même si vous n’envisagez pas d’y répondre. Il n’est pas nécessaire d’avoir conclu une entente exécutoire pour qu’une offre soit considérée comme ferme. L’offre serait réputée ferme à partir du moment où, par exemple, vous avez discuté des principaux éléments de l’emploi, comme le salaire, les congés et les avantages sociaux.
Si vous envisagez d’accepter une offre, votre conseillère ou conseiller examinera votre déclaration et vous dira, en fonction de vos obligations actuelles ou d’après-mandat, si vous êtes autorisé à l’accepter.
3. Accepter une offre d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principal
Si vous acceptez par la suite une offre d’emploi de l’extérieur, vous devez aussi
communiquer par écrit au Commissariat
dans les sept jours civils pour l’en aviser. Vous ne devriez pas attendre que la lettre d’offre ou l’entente soit officiellement signée et exécutée pour en faire part au Commissariat, même s’il vous reste des points à négocier avec votre futur employeur, comme la date d’entrée en service, le salaire et les avantages sociaux.
Une fois que le Commissariat aura reçu votre divulgation, votre conseiller vous donnera d’autres conseils à l’égard de vos obligations actuelles et d’après-mandat.
4. Comment le commissaire calcule le délai pour communiquer la réception et l'acceptation de toute offre ferme d'emploi de l'extérieur
Pour calculer le délai de sept jours civils pour communiquer la réception de toute offre ferme d’emploi de l’extérieur et leur acceptation, le commissaire ne compte pas le jour lors duquel vous recevez ou acceptez l’offre, mais plutôt les sept jours suivant le jour lors duquel vous avez reçu ou accepté l’offre.
5. Offre d'emploi après avoir cessé d'occuper sa charge
Même si vous n’avez pas l’obligation de déclarer une offre d’emploi si vous la recevez après avoir quitté votre charge publique, nous vous recommandons de contacter le Commissariat pendant votre période de restriction ou si vous avez des doutes afin que nous puissions vous aider à vous conformer à vos obligations d’après-mandat.
6. Défaut de se conformer aux exigences en matière de divulgation
Si le commissaire a des motifs de croire qu’un titulaire de charge publique s’est laissé influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par
des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur, il peut amorcer une étude.
Si le commissaire conclut qu’un titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé aux exigences en matière de divulgation, il peut lui imposer une pénalité d’au plus 500 $. Ces pénalités sont ensuite rendues publiques.
Nous vous invitons à consulter nos avis d’information sur les
obligations d’après-mandat et les
activités extérieures.
i Entité du secteur public, telle que définie dans la Loi sur les conflits d’intérêts, désigne un ministère ou organisme fédéral, société d’État constituée sous le régime d’une loi fédérale ou tout autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne, à l’exception du Sénat et de la Chambre des communes.
