lettre de dépôt
L'honorable Geoff Regan, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Président,
Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt à la Chambre des communes.
Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la
Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion
Ayant terminé mon premier exercice financier complet à titre de commissaire, j'ai le plaisir de faire rapport sur l'application du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés en 2018-2019.
Les régimes appliqués par le Commissariat reflètent ce qui, à mon avis, sont les quatre piliers communs à tous les régimes efficaces de conflits d'intérêts : la responsabilisation, la transparence, l'équité et l'uniformité.
La responsabilisation signifie être responsable de ses propres actes et d'être en mesure d'en rendre compte.
La transparence est liée à la divulgation publique des intérêts personnels des représentants publics et comprend un accès sans entrave à ces renseignements.
L'équité exige l'absence de parti pris de la part du décideur et est liée à l'équité procédurale.
L'uniformité signifie d'assurer les mêmes résultats lorsque les faits sont identiques.
Gardant ces impératifs à l'esprit, le Commissariat tente sans cesse d'améliorer la façon d'appliquer le Code.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié plusieurs domaines d'activité qui nécessitaient une attention particulière, puisqu'ils s'inscrivent dans les piliers susmentionnés. J'ai noté, par exemple, la nécessité continue de fournir des conseils clairs et uniformes aux députés et aux titulaires de charge publique, les avantages potentiels d'une plus grande importance accordée à l'éducation et à la sensibilisation, l'importance de mener les enquêtes en temps opportun et l'opportunité d'une transparence accrue. Le présent rapport annuel illustre les progrès qui ont été réalisés dans ces domaines, ainsi que le travail qu'il reste à accomplir.
J'ai aussi identifié plusieurs autres secteurs d'activité, notamment les préparatifs électoraux. En fait, j'ai demandé et obtenu une petite augmentation budgétaire pour assurer le maintien de l'excellence opérationnelle dans les préparatifs en vue de la prochaine élection générale.
Je suis honoré d'avoir eu l'occasion d'appliquer deux éléments importants du cadre éthique du Canada au nom du Parlement et des Canadiennes et Canadiens, et je tiens à féliciter nos employés pour leur dévouement au travail en 2018-2019.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion
Le Commissariat
encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux,
mène des enquêtes et, au besoin,
a recours aux sanctions appropriées en vue d'assurer le respect intégral du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la
Loi sur les conflits d'intérêts.
Les intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrés, soit les personnes visées par les régimes de conflits d'intérêts que nous appliquons, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public.
Bien que le présent rapport touche à tous nos intervenants, l'accent est placé sur les 338 députés élus qui sont visés par le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Le Code prescrit un certain nombre d'obligations qui visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics et il interdit un certain nombre d'activités qui pourraient engendrer de tels conflits.
Les députés qui sont également ministres, ministres d'État ou secrétaires parlementaires sont également visés par la
Loi sur les conflits d'intérêts, qui leur impose des exigences de déclaration supplémentaires à titre de titulaires de charge publique principaux.
Graphique 1—Députés au 31 mars 2019
Remarque : Il y avait trois sièges vacants à cette date
L’application du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés comporte une vaste gamme d’activités essentielles pour le Commissariat, notamment informer les députés de leurs obligations en vertu du Code, donner des directives et des conseils confidentiels, recevoir et examiner leurs divulgations confidentielles et déclarations publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquement, appliquer le Code au besoin et faire rapport au Parlement.
Les pages qui suivent expliquent comment nous nous sommes acquittés de ces activités essentielles au cours de l’exercice 2018-2019.
Aider les députés à se conformer au
Code régissant les conflits d'intérêts des députés constitue le travail de base du Commissariat. Le Commissariat communique régulièrement avec les députés dès que leur élection est annoncée dans la
Gazette du Canada et jusqu'à la fin de leur mandat.
En conséquence, la division Conseils et conformité compte plus du tiers de nos ressources humaines. (Veuillez consulter la
figure 1.)
Le Commissariat travaille avec les députés dès qu'ils sont élus pour les aider à s'acquitter de leurs obligations initiales en matière de déclaration prévues par le Code et à demeurer en conformité avec le Code tout au long de leur mandat.
Entre autres activités, nous fournissons de l'information aux députés dès leur élection, nous les aidons à compléter leur processus de conformité initiale, nous leur envoyons des rappels concernant l'examen annuel et nous nous assurons que tous les renseignements à déclarer sont affichés dans notre registre public. De plus, nous répondons à toutes les demandes d'avis de conformité des députés.
À la suite des cinq élections partielles en 2018‑2019, nous avons distribué cinq trousses d'information aux députés nouvellement élus. Nous avons procédé à quatre processus de conformité initiale, dont deux qui provenaient des élections partielles qui s'étaient déroulées lors de la période de rapport précédente.
Graphique 2—Activités de conformité pour les députés en 2018-2019
processus de conformité initiale
La première étape que doivent suivre les députés pour assurer leur conformité est de produire, pour eux-mêmes et les membres de leur famille immédiate, une déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts. Chaque député doit soumettre une déclaration, ainsi que des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l'annonce de leur élection dans la
Gazette du Canada.
Les conseillers du Commissariat examinent le contenu des déclarations et conseillent les députés sur la façon de maintenir leur conformité au Code. Nous pouvons aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l'information fournie, tout comme nous pouvons recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts.
Une fois que tous les renseignements exigés ont été reçus, nous préparons une déclaration sommaire. Les députés ont 60 jours pour la lire et la signer. Les déclarations sommaires sont alors versées au registre public tenu par le Commissariat.
Le Commissariat tient un
Rapport d'étape de la conformité des députés qui indique où en sont les députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Ce rapport est disponible
ici
et est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale.
exigences continues en matière de déclaration
Les députés doivent également répondre à un certain nombre d'exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat.
Examen annuel : Les députés doivent examiner, une fois l'an, leurs déclarations avec les conseillers du Commissariat et mettre à jour les renseignements qu'ils nous ont déjà déclarés. Le processus actuel d'examen annuel consiste à passer en revue un sommaire des renseignements déclarés et à répondre à un questionnaire. Si des changements sont soumis, un conseiller du Commissariat pourrait communiquer avec le député pour l'aviser si des mesures d'observation supplémentaires doivent être prises et si des modifications doivent être apportées à sa déclaration sommaire.
J'ai examiné les règles du Code et j'ai déterminé que l'actuel processus d'examen annuel ne correspond pas entièrement aux obligations des députés. Toutefois, je n'ai procédé à aucun changement pour le moment, puisque je ne voulais pas modifier le processus avant l'élection générale prévue en octobre 2019. Jusque-là, le Commissariat continuera de suivre le processus actuel. Après l'élection et conformément à l'alinéa 20(1)(ii) du Code, chaque député devra soumettre une déclaration complète dans les 60 jours suivant la date fixée par le commissaire pour l'examen annuel du député.
Changements importants
:
Les députés doivent nous informer de tout changement important au contenu de leur déclaration dans les 60 jours suivant le changement. Cela permet au Commissariat de les aviser s'il y a des mesures qui doivent être prises et si des modifications à la déclaration sommaire sont nécessaires.
Cadeaux ou autres avantages :
Les députés doivent déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable lié à leur charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 60 jours après l'avoir accepté.
Déplacements parrainés :
Le Code permet aux députés d'accepter des déplacements parrainés liés à leur charge de député ou découlant de celle-ci. Si les frais d'un déplacement parrainé dépassent 200 $, le député doit le déclarer dans les 60 jours suivant la fin du déplacement.
Les déclarations publiques des déplacements parrainés des députés sont versées au registre public tenu par le Commissariat. Chaque année, nous produisons une liste des déplacements parrainés de l'exercice précédent que je dois soumettre au Président de la Chambre des communes pour dépôt à la Chambre au plus tard le 31 mars.
La
liste des déplacements parrainés 2018 peut être consultée
ici.
Récusations :
Les députés ne peuvent participer, conformément à l'article 13 du Code, à un débat ou voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel.
Selon l'article 12 du Code, lorsqu'un député participe à l'étude d'une question dont la Chambre ou un comité dont il est membre est saisi, il est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu'il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre des communes doit sans délai être avisé par écrit de la nature générale des intérêts personnels. Le greffier fait inscrire la divulgation dans les
Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les classe avec les documents du député relatifs à la divulgation publique.
Conformément au Code et par souci de transparence, les exigences continues en matière de déclaration sont versées au fur et à mesure au registre public. Le graphique 3 illustre le volume de déclarations publiques faites au cours de l'exercice.
Graphique 3—Déclarations publiques des députés
Les députés demandent souvent conseil au Commissariat. Ils peuvent consulter leur conseiller du Commissariat pour savoir comment organiser leurs affaires afin de se conformer au
Code régissant les conflits d'intérêts des députés, comment faire une déclaration publique et comment faire face à diverses situations, par exemple s'ils peuvent accepter certains cadeaux ou autres avantages.
Le Commissariat fournit des conseils personnalisés aux députés pendant et après le processus de conformité initiale.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié le nombre croissant de demandes de conseils de la part des députés comme une tendance importante. Ce niveau est demeuré élevé en 2018-2019, mais nous avons remarqué des fluctuations dans la nature des demandes.
Graphique 4—Types de directives et de conseils donnés aux députés en 2018-2019
Les demandes de conseils relatives à l'acceptation de cadeaux représentaient 29 % du total des demandes de conseils reçues par le Commissariat en 2018-2019. Ce chiffre est légèrement plus élevé qu'aux exercices précédents; la moyenne depuis 2010 était de 22 %. Cela s'explique peut-être en partie par l'avis consultatif diffusé en octobre 2018 intitulé
Cadeaux ou autres avantages offerts aux députés – services de stagiaires offerts gratuitement (veuillez voir
ce paragraphe).
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai reconnu l'importance de veiller à ce que les conseils que le Commissariat donne aux députés soient clairs et uniformes. Différents députés dans la même situation doivent recevoir les mêmes conseils afin de réduire l'incertitude et la confusion et de veiller à ce que les députés sentent qu'ils reçoivent des conseils justes et appropriés.
En 2018-2019, j'ai continué de relever ce défi en instaurant un dialogue continu avec les employés qui donnent des conseils aux députés. Le Commissariat passe également en revue ses procédures internes afin d'aider les conseillers à donner des conseils exhaustifs, clairs et cohérents.
De plus, le nouveau Système intégré de gestion des cas, mis en œuvre en novembre 2018, a été lancé pour améliorer notre capacité d'aider les députés qui communiquent avec le Commissariat pour obtenir des directives et des conseils. (Veuillez consulter
Nos outils.)
Nous reconnaissons l'importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils des députés, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. En 2018-2019, les demandes des députés et des titulaires de charge publique ont été traitées dans les trois jours ouvrables dans 92 % des cas.
Graphique 5—Nombre de fois où les députés ont demandé des directives et des conseils
Bien que le Commissariat mène des activités d'éducation et de sensibilisation sur les deux régimes de conflits d'intérêts que j'applique, j'ai le mandat clair, en vertu de l'article 32 du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés, d'entreprendre des activités éducatives pour les députés et le public sur le Code et le rôle du commissaire.
Le Commissariat organise une gamme d'activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les députés à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu du Code. Ces activités visent à compléter, et non à remplacer, les conseils et les directives fournis aux députés à titre confidentiel par moi-même et par les conseillers du Commissariat, ainsi que les autres communications que nous avons avec eux concernant les processus de conformité initiale et d'examen annuel.
En 2018-2019, nous avons commencé à élaborer des webinaires, des vidéos en ligne et d'autres produits au moyen des nouveaux médias afin d'informer les députés de leurs obligations en vertu du Code. Nous avons aussi commencé à élaborer un nouveau site Web compatible avec les appareils mobiles dont la mise en œuvre est prévue avant l'élection générale d'octobre 2019.
Documents d'information : Le Commissariat publie, met à jour et diffuse divers documents qui fournissent des renseignements sur les exigences du Code, y compris des fiches d'information et des avis consultatifs au sujet des obligations des députés. On peut les consulter sur notre site Web.
En avril 2018, j'ai lancé un examen de tous les documents d'information que le Commissariat a publiés en vertu du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour expliquer comment les règles s'appliquent. L'objectif était de faire en sorte qu'ils constituent une source d'information plus efficace pour les députés. Le nouvel ensemble de documents sera publié en octobre 2019 à la suite des élections générales.
En mai 2018, j'ai publié un avis consultatif sur l'acceptabilité en vertu du Code de services de barbecue fournis gratuitement par une entreprise pour une activité communautaire organisée par un député dans sa circonscription.
J'ai avisé les députés que je considère que ces services sont des avantages au sens du Code, qui comprennent tout service ou usage d'un bien fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Ces services sont donc visés par le critère d'acceptabilité prévu au paragraphe 14(1) du Code. Cette disposition interdit aux députés et aux membres de leur famille d'accepter, même indirectement, des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer les députés dans l'exercice de leur charge. Comme l'entreprise offrant gratuitement ses services est inscrite comme lobbyiste à la Chambre des communes et qu'elle y est régulièrement active à ce titre, je considère que même si elle ne fait pas de lobbying auprès d'un député en particulier, cet avantage ne passerait pas le critère d'acceptabilité, puisque les services pourraient raisonnablement être perçus comme s'ils avaient été offerts pour influencer le député dans l'exercice de ses fonctions officielles.
En effet, l'importance de la sensibilisation et de l'éducation dans la réduction au minimum des conflits d'intérêts est illustrée par une question qui a été portée à mon attention en septembre 2018. Depuis des années, de tierces parties offrent aux députés les services de stagiaires pour travailler à leurs bureaux, sans frais pour les députés. De tels arrangements profitent non seulement aux députés en fournissant de la main-d'œuvre gratuite, mais aussi aux stagiaires en leur donnant de l'expérience parlementaire, et ils peuvent même profiter aux organismes parrains, dont certains sont inscrits pour faire du lobbying auprès de la Chambre des communes.
Bref, les députés qui acceptent des services gratuits de stagiaires pourraient se trouver en situation de conflits d'intérêts par rapport à l'organisme parrain.
Pour empêcher qu'une telle situation ne se développe, j'ai publié, en octobre 2018, un avis consultatif conformément au paragraphe 26(4) du Code. J'y souligne que, bien que ces stagiaires ne soient pas payés par les députés, ils ne sont pas bénévoles, puisqu'ils sont rémunérés par l'organisation qui les a placés.
Je considère que tous les services de stagiaires offerts gratuitement à un député par une tierce partie sont des avantages au sens du Code et que, par conséquent, ils sont visés par le critère d'acceptabilité prévu au paragraphe 14(1).
Dans le cas où l'organisation qui offre des services de stagiaires est inscrite pour faire du lobbying auprès de la Chambre des communes, même si elle n'a pas fait de lobbying auprès du député lui-même, le Code ne permet pas au député d'accepter un cadeau ou autre avantage de cette organisation puisqu'il pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le député dans l'exercice de sa charge. Il en est de même si le député entretient ou prévoit entretenir des rapports officiels avec l'organisation maintenant ou à l'avenir. De plus, même lorsque les services de stagiaires offerts gratuitement sont acceptables, ils sont visés par l'obligation de déclaration dans les 60 jours du début du stage, comme le prévoit le paragraphe 14(3) du Code.
Exposés :
Le Commissariat offre des exposés aux caucus des partis et aux députés indépendants chaque année pour rappeler aux députés leurs obligations en vertu du Code. Cette année, un exposé a été offert pour informer les députés de leurs obligations précédant une période électorale.
Médias sociaux :
Nous utilisons Twitter pour communiquer directement avec les députés. Par exemple, nous avons envoyé des rappels concernant les dates limites pour la déclaration au Commissariat des déplacements parrainés en vue de l'établissement de la liste des déplacements parrainés
(veuillez aussi consulter la section
Communications du public).
Collaboration : Nous avons commencé à mettre en œuvre le protocole d'entente que j'ai signé avec la commissaire au lobbying en mars 2018 pour coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation. Par cette entente, nous avons convenu d'organiser conjointement des activités éducatives à l'intention des personnes touchées par le travail des deux commissariats. Ainsi, en octobre 2018, j'ai organisé, en collaboration avec la commissaire au lobbying, deux webinaires sur le thème des cadeaux, l'un en anglais et l'autre en français, auxquels ont participé plus de 110 personnes.
Bien que la prévention soit ma priorité, je fais aussi usage, au besoin, des dispositions d'application du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés. La fonction d'application s'ajoute au volet éducatif du rôle du Commissariat, puisqu'elle a pour effet de promouvoir et de faire connaître les règles prévues dans le Code.
Je peux mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code, et mes rapports d'enquête sont rendus publics.
Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut me demander de faire une enquête en présentant une demande par écrit et signée qui donne des détails sur la contravention alléguée et qui énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le Code n'a pas été respecté.
Lorsque je reçois une demande d'enquête valide, je la transmets sans délai au député visé et je lui accorde 30 jours pour répondre.
Après avoir reçu la réponse du député visé, le Commissariat procède à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête s'impose. Nous communiquons par écrit notre décision à savoir si une enquête est jugée nécessaire ou non aux deux députés dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse. Conformément à l'alinéa 27(5.1)(iii) du Code, je peux décrire les raisons de ne pas procéder à une enquête lorsque la question se rapportant à cette dernière est déjà du domaine public.
La Chambre des communes peut, par résolution, m'ordonner de faire une enquête, mais cela ne s'est jamais produit depuis l'adoption du Code, il y a 15 ans.
J'ai aussi le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête de ma propre initiative. De temps à autre, le Commissariat reçoit des renseignements sur de possibles contraventions au Code, notamment par l'intermédiaire des médias ou de plaintes du grand public. Dans chaque cas, nous examinons les renseignements pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et s'il y a des motifs de croire qu'il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires mènent à une enquête. Dans d'autres cas, il s'avère qu'une enquête n'est pas justifiée. Le dossier est alors clos.
Je n'ai pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code. Toutefois, je peux recommander l'application de sanctions dans mes rapports d'enquête. L'article 28 du Code prévoit que, à la suite d'une enquête où le commissaire conclut, par exemple, le député n'a pas respecté une obligation aux termes du Code et qu'il n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d'y contrevenir, ou si une demande d'enquête est frivole ou vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, le commissaire peut recommander l'application de sanctions appropriées.
Seule la Chambre des communes a le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires aux députés. Elle est responsable d'imposer et de gérer les sanctions, y compris celles recommandées par le commissaire.
Graphique 6—Dossiers examinés par le Commissariat
Graphique 7—Sources des préoccupations soulevées
Graphique 8—Nature des préoccupations soulevées
Remarque : Seule la principale préoccupation est représentée.
En 2018-2019, le Commissariat a publié trois rapports d'enquête en vertu du Code :
Dans le Rapport
Angus I et le
Rapport
Angus II, tous deux publiés le 14 juin 2018, j'ai conclu que M. Charlie Angus, député de Timmins–Baie James, a contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code à deux occasions lorsqu'il a formulé des commentaires publics à l'égard de deux demandes d'enquête qu'il avait faites concernant deux autres députés.
Les commentaires publics de M. Angus étaient contraires au Code puisqu'ils ont été formulés avant que j'aie confirmé que les personnes visées par ses plaintes en avaient reçu une copie, ou qu'un délai de 14 jours se soit écoulé suivant ma réception de chaque plainte.
Toutefois, je n'ai pas recommandé l'imposition de sanctions, car M. Angus avait présenté des excuses.
Dans le
Rapport Kusie, paru le 4 décembre 2018, j'ai conclu que Mme Stephanie Kusie, députée de Calgary Midnapore, a contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code relativement à des commentaires publics formulés à l'égard d'une demande d'enquête qu'elle m'a soumise au sujet d'un autre député.
Selon la preuve, même si c'est le bureau du chef de l'opposition qui a fait parvenir une copie de sa plainte aux médias, Mme Kusie a néanmoins formulé des commentaires publics sur les médias sociaux avant que je lui aie confirmé que le député visé par sa plainte en avait reçu une copie et qu'un délai de 14 jours s'était écoulé suivant ma réception de sa plainte au Commissariat. Par conséquent, en formulant ces commentaires publics, elle a contrevenu à ses obligations en vertu du Code.
Toutefois, j'ai conclu que Mme Kusie avait agi sur les conseils qu'elle avait reçus du bureau du chef de l'opposition, et que son manquement découlait d'une erreur de jugement commise de bonne foi. Mme Kusie avait aussi présenté ses excuses d'avoir omis d'attendre avant de commenter publiquement sa plainte. Par conséquent, je n'ai recommandé aucune sanction.
En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, je relève directement du Parlement par l'entremise du Président de la Chambre des communes.
Je suis tenu de présenter un rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année sur l'application du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En vertu du Code, je dois soumettre mes rapports d'enquête au Président de la Chambre des communes. Je dois également soumettre une liste des déplacements parrainés en vertu du Code au Président de la Chambre des communes au plus tard le 31 mars de chaque année.
Je témoigne aussi à l'occasion devant des comités parlementaires sur des questions liées au Commissariat et à son travail. En 2018‑2019, j'ai été convoqué à comparaître devant deux comités :
-
Le 1er mai 2018, j'ai comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat pour le Budget principal des dépenses 2018‑2019.
-
Le 7 juin 2018, j'ai comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son étude du projet de loi C-50,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
modifications du Code
Au début de mon mandat, je n'avais pas le sentiment d'avoir été commissaire depuis assez longtemps pour pouvoir proposer des modifications possibles pour renforcer le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Par ailleurs, au cours de l'exercice, je me suis surtout concentré sur la formulation de recommandations pour renforcer la
Loi sur les conflits d'intérêts, comme on me l'avait demandé à ma comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements et de l'éthique de la Chambre des communes le 1er mai 2018.
Maintenant que j'ai formulé des recommandations générales pour renforcer la Loi – décrites sommairement dans mon rapport annuel en vertu de ce régime – je peux maintenant essayer de trouver des moyens de renforcer le Code. Je tiens à souligner que je crois que le Code permet au Commissariat de bien remplir son mandat dans l'immédiat.
Je pense que les préparatifs électoraux pour l'élection fédérale de 2019 et le fait d'accompagner les nouveaux députés dans leur processus de conformité me permettront de mieux connaître le Code.
Je me réjouis à l'idée d'entreprendre ce projet avec mes collègues du Commissariat pendant l'exercice 2019-2020.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai noté l'augmentation du nombre de communications du public et des demandes de renseignements ou d'entrevues des médias comme des tendances importantes. Ces chiffres sont demeurés relativement élevés en 2018-2019.
Le Commissariat entreprend une gamme d'initiatives visant à éduquer et à informer ses intervenants, y compris les praticiens de l'éthique, les universitaires et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public, au sujet des régimes fédéraux canadiens de conflits d'intérêts et du rôle du Commissariat dans leur application.
Site Web: Nous publions une vaste gamme de renseignements sur le site Web du Commissariat, que nous mettons à jour régulièrement. À la fin de 2018-2019, nous avons commencé à travailler au développement d'un nouveau site Web qui sera lancé avant les élections fédérales d'octobre 2019.
Médias sociaux :
Nous avons utilisé Twitter pour communiquer plus de renseignements sur le Commissariat et ses activités et pour rediffuser des messages sur des sujets d'intérêt pour le Commissariat et la communauté de l'éthique en général, comme les rapports pertinents d'autres commissaires aux conflits d'intérêts canadiens et d'organisations internationales. À l'heure actuelle, nous avons deux comptes Twitter, un pour chaque langue officielle. Tenant compte du nombre d'abonnés des deux comptes, nous avons plus que doublé le nombre de nos abonnés (1 023 le 31 mars 2019), dépassant l'objectif de 1 000 que j'avais fixé pour la fin de 2018-2019 et augmentant la portée du Commissariat sur les médias sociaux.
Exposés :
Le fait de présenter des exposés à divers organismes et à l'occasion de divers événements contribue à sensibiliser le public aux régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et à mieux faire comprendre au public le rôle et le mandat du commissaire.
En novembre 2018, j'ai fait un exposé à la conférence annuelle sur les politiques publiques au Collège McLaughlin de l'Université York. J'ai fait part de mon point de vue sur l'élaboration de régimes d'éthique régissant la conduite des fonctionnaires fédéraux au Canada et j'ai discuté de la pertinence des régimes de conflits d'intérêts pour le domaine plus large de l'éthique, de la politique et de la démocratie.
Également en novembre 2018, j'ai fait deux exposés à des étudiants en science politique de l'Université d'Ottawa, et une représentante principale du Commissariat a fait de même en mars 2019. Lors de l'exposé présenté en mars, nous avons commencé à utiliser un outil d'interaction avec le public sur Internet qui permet aux membres du public d'utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions et participer à des sondages en direct.
Demandes des médias et du public :
Conscient du rôle important que jouent les médias pour faire connaître le mandat et les activités du Commissariat, je me suis engagé à veiller à ce que nous leur fournissions autant de renseignements que le permettent les régimes que j'applique.
Dans nos rapports avec les médias, nous profitons toujours de l'occasion pour les informer sur mon rôle, mon mandat et le fonctionnement de Code et de la
Loisur les conflits d'intérêts, afin de les aider à rendre compte avec exactitude du Commissariat. Nous publions des avis aux médias et des communiqués de presse au sujet de notre travail, comme lors de la publication de rapports publics, et nous rendons publiques d'autres informations, comme l'imposition de pénalités et d'ordonnances sur Twitter.
J'ai accordé 14 entrevues à des journalistes en 2018-2019.
Nous recevons également un grand nombre de demandes de renseignements de la part de membres du public. De la même manière, lorsque nous répondons, nous prenons le temps de les informer sur notre rôle et notre mandat et, lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas de notre mandat, nous essayons de les diriger vers d'autres organismes qui pourraient mieux les aider.
Nous avons reçu 2 499 communications des médias et du public en 2018-2019. Cela représente une baisse de 19 % par rapport au dernier exercice. Cette diminution s'explique peut-être par le fait que le Commissariat a été moins mentionné sur Twitter, dans les nouvelles et à la période des questions que l'année précédente.
Nous reconnaissons l'importance de répondre en temps opportun aux communications du public et des médias, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Dans 86 % des cas, nous avons répondu aux demandes des médias dans les trois heures qui ont suivi. Dans 81 % des cas, nous avons répondu aux communications du public dans un délai de deux jours ouvrables. En raison du volume de demandes élevé et afin de maintenir la haute qualité de nos réponses, nous envisageons de réviser nos normes de service.
Graphique 9—Demandes de renseignements et d'entrevues des médias
Graphique 10—Communications du public
Le Commissariat sert de source d'information pour d'autres compétences et organismes, tant au pays qu'à l'étranger, en rencontrant des délégations en visite, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à des conférences sur les thèmes des conflits d'intérêts et de l'éthique.
Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l'étranger en 2018-2019, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d'actualité et des progrès dans ce domaine.
À l'échelle nationale
En mai 2018, le Commissariat a participé à la Conférence sur l'éthique dans le secteur public à Toronto, où j'ai pris part à une table ronde sur la déclaration des intérêts financiers.
En septembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat et moi-même avons assisté à l'assemblée annuelle du Réseau canadien des conflits d'intérêts, qui a eu lieu à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du fédéral et de toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010.
à l'échelle internationale
L'instauration d'une culture d'éthique et d'intégrité est la clé de voûte d'une bonne gouvernance. Elle est également nécessaire au bon fonctionnement des démocraties. Les titulaires de charge publique, qu'ils soient élus ou nommés, doivent toujours agir dans l'intérêt public. Leurs décisions doivent être guidées par l'intérêt public et jamais par leurs intérêts personnels ou ceux de leurs amis, parents ou proches. Un cadre juridique établissant des règles de conduite contribue à garantir que les décisions des titulaires de charge publique sont prises dans l'intérêt public.
Comme ces attentes sont clairement enchâssées dans le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés et dans la Loi sur les conflits d'intérêts, de nombreux autres pays considèrent le Canada comme un modèle pour l'élaboration de leur propre régime de conflit d'intérêts.
En juillet 2018, j'ai participé à la création d'un nouveau réseau d'organisations responsables en matière d'éthique parlementaire et de conflits d'intérêts au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire favorisera le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes responsables en matière d'éthique et de conflits d'intérêts. L'objectif est de renforcer l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie afin d'adopter des principes éthiques et des règles en matière de conflits d'intérêts.
En octobre 2018, une représentante principale du Commissariat a fait un exposé en mon nom à la Conférence internationale de haut niveau sur le thème « Renforcer la transparence et la responsabilité pour assurer l'intégrité : unis contre la corruption ». L'événement, qui a eu lieu en Croatie, a été organisé conjointement par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le gouvernement croate. Le GRECO est l'organe de suivi anticorruption du Conseil de l'Europe.
En décembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Philadelphie. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens en éthique gouvernementale. Un certain nombre de commissariats canadiens responsables des conflits d'intérêts et de l'intégrité ont également été représentés. Une représentante principale du Commissariat a pris part à une table ronde sur les obligations de déclaration.
En mars 2019, le Commissariat a été représenté au Forum mondial sur la lutte contre la corruption et l'intégrité organisé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En 2018-2019, un certain nombre de nos homologues internationaux ont communiqué avec le Commissariat pour organiser une visite de délégation. Au cours de telles visites, nous donnons un aperçu du cadre éthique canadien ainsi que du rôle et du mandat du Commissariat. Elles s'agissent aussi d'occasions pour le Commissariat d'en apprendre davantage sur les régimes d'éthique en vigueur dans d'autres pays. En novembre 2018, nous avons accueilli des délégations de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de Côte d'Ivoire et de la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils de la Corée du Sud.
Je crois que les Canadiennes et Canadiens devraient recevoir le plus d'information possible sur le travail du Commissariat.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, je me suis engagé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible, tout en respectant les exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans le
Code régissant les
conflits d'intérêts des députés, particulièrement en ce qui concerne les enquêtes et les conseils fournis aux députés.
Tout en respectant ces contraintes et d'autres considérations, nous faisons preuve, à l'égard du Parlement, des médias et du public, de toute l'ouverture que nous autorise le Code.
À l'appui de cet engagement, en 2018-2019 nous avons commencé à publier des rapports statistiques trimestriels. L'objectif est d'harmoniser nos activités avec notre mission, d'évaluer notre charge de travail et de cerner les tendances actuelles.
Le rapport statistique trimestriel contient des données sur divers secteurs d'activité, y compris la prestation de directives et de conseils aux députés et aux titulaires de charge publique, l'éducation, la sensibilisation et l'application des régimes. Il comprend également des chiffres précisant la façon dont le Commissariat respecte ses normes de service.
Nous utilisons également les données à l'interne pour évaluer notre charge de travail et notre rendement, et pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans le plan stratégique du Commissariat (veuillez consulter la section
Notre plan). Ces données contribuent également à la prise de décisions stratégiques.
Le
rapport statistique trimestriel est publié le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin du trimestre pour lequel les données sont compilées. Les données agrégées pour 2018‑2019 sont publiées dans le présent rapport et dans le rapport annuel en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Le succès de la mission du Commissariat repose sur la force de son personnel, de son plan et de son infrastructure.
Je reconnais que mes réalisations à titre de commissaire dépendent du travail acharné et du dévouement de mon personnel à tous les paliers de l’organisation.
Par conséquent, j’ai pris des mesures pour veiller à ce que le Commissariat investisse dans la formation et le perfectionnement professionnel de ses employés et leur fournisse les outils et l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail efficacement, confortablement et en toute sécurité. J’ai également pris des mesures pour m’assurer qu’il offre un milieu de travail respectueux, diversifié et inclusif et je suis conscient de l’importance de la conciliation travail-famille.
Le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité, que j’ai mis sur pied au début de mon mandat à titre de commissaire pour promouvoir le bien-être des employés, joue un rôle clé dans certains de ces domaines importants. L’une des initiatives mises de l’avant par le Comité est la mise en œuvre du programme Je ne me reconnais pas de l’Association canadienne pour la santé mentale. Il met l’accent sur la sensibilisation et la compréhension de la santé mentale, la réduction de la stigmatisation et la promotion de cultures de travail axées sur la sécurité et le soutien.
Un plan stratégique triennal continu, qui est publié sur le site Web du Commissariat, aide à orienter nos projets et nos activités à l'appui de notre mission. Il identifie trois priorités clés et les moyens par lesquels nous les réaliserons.
En 2018-2019, nous avons mené à terme un certain nombre de projets et d'activités précis, décrits ailleurs dans le présent rapport, qui ont contribué directement aux priorités suivantes :
- Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisation
- Moderniser les structures en matière de technologie et de gestion de l'information
- Maintenir l'excellence opérationnelle
Le plan stratégique est un outil permanent qui vise à saisir la vision du commissaire. En janvier 2019, un an après le début de mon mandat à titre de commissaire, nous avons effectué un exercice de mise à jour du plan stratégique pour déterminer les projets à entreprendre au cours du prochain exercice financier. Ces discussions ont donné lieu à un léger changement dans nos priorités, qui ont été identifiées comme suit :
- Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisation
- Améliorer les mécanismes du Commissariat en matière de prévention des conflits d'intérêts
- Maintenir l'excellence opérationnelle (outils et personnel)
Ces priorités seront appuyées par des projets et des activités que nous avons spécifiquement identifiés.
Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l'objet d'un suivi continu et j'en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.
Le Commissariat s'est doté d'un solide cadre de gestion interne afin d'assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources.
Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas visés par les mesures législatives régissant l'administration de la fonction publique ni par les politiques et directives du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons de nous assurer que nos pratiques de gestion des ressources sont, dans la mesure du possible, conformes à celles que l'on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d'autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu'elles font, à moins qu'il n'y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant et aucune préoccupation n'a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l'aperçu de nos données financières pour l'exercice 2018-2019.
En novembre 2018, nous avons lancé un nouveau système intégré de gestion des cas mis à niveau. Toutes les données de notre ancien système ont été migrées vers le nouveau, dont la maintenance est assurée par le groupe informatique de la Chambre des communes. Plusieurs personnalisations qui avaient été faites auparavant ont été remplacées par des solutions plus simplifiées pour ne pas interrompre les opérations. L'infrastructure de technologie de l'information ainsi mise à niveau est comparable avec les systèmes existants et permet au Commissariat d'explorer de nouvelles options technologiques pour s'acquitter de son mandat. Compte tenu de la portée de cette transition, nous composons encore avec des problèmes techniques et procéduraux que nous travaillons à résoudre.
Figure
1—Distribution des postes au sein du Commissariat
La façon dont je m’acquitte de mon mandat de commissaire peut être influencée par l’évolution de l’environnement extérieur. Certains de ces développements peuvent être considérés comme des défis et d’autres comme des possibilités. À mon avis, toutefois, ils représentent tous un potentiel de changement positif.
Le
Coderégissant les conflits d'intérêts des députés a notamment pour objet « de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution ».
En aidant les députés à éviter et à prévenir les conflits entre leurs intérêts personnels et publics, je crois que le Commissariat joue un rôle important pour accroître la confiance de la population canadienne dans l'intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques dans lesquelles ils travaillent.
Il serait extrêmement difficile, voire impossible et certainement très coûteux, de mesurer l'incidence du Commissariat sur la confiance du public. Nous nous fions plutôt à des données publiées par des organisations internationales crédibles qui fournissent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada.
Le Latin American Public Opinion Project, centre d'excellence en recherche par sondage, mène une étude périodique dans 34 pays de l'hémisphère occidental, dont le Canada, appelée AmericasBarometer. Dans son rapport, intitulé
AmericasBarometer: The Public Speaks on Democracy and Governance in the Americas, paru en juillet 2017, l'organisation fait remarquer que la confiance du public dans le Parlement canadien est faible, mais qu'elle est légèrement plus forte depuis 2012.
L'Indice de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires en fonction de leur niveau de corruption perçu dans le secteur public. En 2018, le Canada s'est classé au 9e rang des pays les moins corrompus en termes de perception publique. En 2017, le Canada s'était classé 8e.
Le baromètre de confiance Edelman est une enquête annuelle qui explore la confiance dans les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias dans 27 marchés mondiaux. Son édition de 2019 montre que la confiance de la population canadienne envers le gouvernement a légèrement augmenté, mais qu'elle demeure neutre.
Nous surveillons de près ces types de rapports afin de déterminer les tendances qui pourraient être utiles aux activités quotidiennes du Commissariat.
Selon moi, la transparence demeure le principal outil dont dispose le Commissariat pour accroître la confiance du public envers les députés et la Chambre des communes, dans la réalisation d'un des objectifs du Code énoncé plus tôt.
Cette année, le registre public a été consulté 29 713 fois. Nous continuerons de recueillir ces données afin d'en mesurer la portée et de faire d'autres observations sur le rôle et l'incidence du Commissariat dans le maintien et le renforcement de la confiance du public.
Tout comme nous avons utilisé les nouvelles technologies pour accroître la portée de nos activités d’éducation et de sensibilisation et leur facilité d’accès, je crois qu’il existe des possibilités de profiter des nouvelles technologies pour que le Commissariat puisse mieux aider les députés à repérer les conflits d’intérêts potentiels afin de les empêcher de se concrétiser.
Par exemple, je crois que l’intelligence artificielle pourrait avoir un grand potentiel dans le développement d’un outil de surveillance électronique. Il n’est pas exclu qu’un jour nous ayons un système qui contiendrait des données non seulement sur les députés, comme leur actif et leur passif, mais aussi sur les décisions officielles qu’ils prennent ou ont prises. Le système serait en mesure de générer automatiquement des signaux d’alarme qui alerteraient les députés ainsi que le commissaire, ce qui permettrait d’éviter les conflits d’intérêts ou d’y remédier immédiatement. Nous sommes, bien sûr, loin d’un tel système, et il faudrait régler certains problèmes, comme la façon d’obtenir et de saisir des données sur les décisions, ainsi que les considérations relatives à la protection de la vie privée.
En octobre 2015, le Commissariat a lancé un portail de déclaration sécurisé pour faciliter le processus par lequel les députés doivent répondre aux exigences en matière de déclaration. La majorité des déclarations sont approuvées ou soumises par le biais du portail. Comme le portail est devenu populaire, le Commissariat examine des moyens d’accroître son potentiel pour faire des gains d’efficience.
Le recours à la technologie pour améliorer la conformité est une tendance observée partout dans le monde. Le Commissariat a été représenté au Forum 2019 sur l’intégrité de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le thème portait sur la confiance qu’on accorde à la technologie. Le Forum a exploré les nombreuses façons dont la technologie est utilisée par les gouvernements et les organisations pour mettre en œuvre et améliorer leur cadre d’éthique. De plus, une employée du Commissariat a participé à des ateliers sur l’intelligence artificielle et l’analyse opérationnelle afin de nous aider à intégrer peu à peu la technologie à nos processus internes.
Comme des élections fédérales doivent avoir lieu en octobre 2019, la charge de travail du Commissariat devrait augmenter considérablement, étant donné que nous devrons accompagner les députés nouvellement élus dans le processus de conformité initiale.
Nous avons commencé les préparatifs électoraux en 2018-2019. Par exemple, nous avons travaillé sur les processus d’embauche d’employés et d’étudiants pour faire face à l’augmentation de la charge de travail. Nous avons mis à jour les lettres et les documents, et amélioré nos formulaires électroniques à remplir pour qu’il soit plus facile pour les députés de remplir leurs déclarations. Nous avons également offert des exposés aux caucus des partis et aux députés indépendants portant sur la période électorale.
Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport.
Les états financiers complets seront publiés
ici. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en juillet 2007, quand la
Loi sur les conflits d'intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la
Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur. À ce moment-là, la responsabilité d'appliquer le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés a été transférée au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le Code est annexé au
Règlement de la Chambre des
communes, qui constitue l'ensemble des règles écrites permanentes qui régissent les travaux de la Chambre.
