COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 24 août 2022
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a déposé aujourd'hui ses conclusions à l'égard d'une question que lui a confiée le commissaire à l'intégrité du secteur public en avril 2022. Le Rapport Scott a été publié conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).
Le rapport porte sur une allégation de conflit d'intérêts contre M. Ian Scott, président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Il traite de l'apparence de conflits d'intérêts et de la définition d'amitié au sens de la Loi.
Selon les allégations, M. Scott aurait tenu plusieurs rencontres avec d'importants fournisseurs de télécommunications alors que ceux-ci avaient des dossiers ouverts et actifs devant le CRTC et aurait ainsi manqué à son devoir d'éviter les apparences de conflit d'intérêts. Or, les interdictions prévues dans la Loi ne s'étendent pas aux apparences de conflit d'intérêts.
L'une des rencontres a eu lieu avec un cadre supérieur de BCE Inc. et Bell Canada qui a été décrit, dans un article médiatique, comme étant un ami de M. Scott. La semaine d'avant, Bell Canada avait demandé au CRTC de réviser et de modifier une ordonnance de télécom publiée en août 2019. M. Scott faisait partie du comité du CRTC ayant rendu, en mai 2021, une décision de télécom modifiant cette ordonnance. Le commissaire Dion craignait que, en participant à cette décision, M. Scott ait eu la possibilité de favoriser l'intérêt personnel d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui d'une société dirigée par son ami. Cela constituerait une contravention au paragraphe 6(1) de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision qui favorise leurs intérêts personnels ou ceux d'une parente ou d'un parent ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière ceux de toute autre personne.
Après avoir examiné des renseignements additionnels fournis par M. Scott, en plus des renseignements dans le renvoi et circulant dans la sphère publique, le commissaire Dion était d'avis que la relation entre M. Scott et le cadre n'en était pas une qui satisfait à la définition d'amitié au sens de la Loi.
N'ayant aucun motif de croire qu'il y a eu contravention à la Loi, le commissaire Dion n'a pas lancé d'enquête et estime que l'affaire est close.
Citations du commissaire Dion
« La Loi sur les conflits d'intérêts vise à empêcher les titulaires de charge publique d'utiliser leur charge afin de bénéficier à leurs amis. Par exemple, il leur est interdit de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision qui favorise les intérêts personnels – en grande partie financiers – d'une amie ou d'un ami. »
« En tenant compte de l'interprétation du terme “ami" établie dans le Rapport Watson et élargie dans le Rapport Morneau II, j'étais d'avis que la relation entre M. Scott et le cadre de BCE Inc. et Bell Canada avec qui il a eu une rencontre privée n'en était pas une d'amitié au sens de la Loi. Bien qu'ils travaillent au sein du même secteur depuis plus de 20 ans, leur relation est exclusivement professionnelle. »
« Je tiens à faire observer que la Cour d'appel fédérale est actuellement saisie de la question de savoir si la réunion de M. Scott avec le cadre de BCE Inc. et Bell Canada dans un pub soulève une crainte raisonnable de partialité. Il s'agit d'un cas distinct du renvoi que le Commissariat a reçu de la part du commissaire à l'intégrité du secteur public. »
Autres faits
Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision favorisant son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent ou d'une amie ou d'un ami, ou favorisant de façon irrégulière celui de toute autre personne.
L'exclusion de l'apparence de conflit d'intérêts de la Loi sur les conflits d'intérêts a été établie dans le Rapport Trudeau III.
L'interprétation d'« ami » au sens de la Loi a été établie dans le Rapport Watson et étoffée dans le Rapport Morneau II.
Lorsque le commissaire à l'intégrité du secteur public effectue un renvoi en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est tenu de publier un rapport, qu'une enquête ait été effectuée ou non.
Treize renvois du commissaire à l'intégrité du secteur ont déjà fait l'objet d'un rapport du Commissariat, dont cinq ayant mené à une étude. Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web du Commissariat.
Tous les rapports rédigés en application de la Loi sur les conflits d'intérêts sont soumis au premier ministre et rendus publics.
Liens utiles
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les titulaires de charge publique ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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