Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion a publié un rapport à la suite d’un renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public.
Le renvoi concernait des allégations de conflit d'intérêts visant une personne qui est titulaire de charge publique. Au moment du dépôt de la divulgation, cette personne occupait un poste de cadre au sein d’un organisme fédéral, et occupait antérieurement une charge publique au sein d’un autre organisme fédéral distinct.
Selon les allégations, la personne visée par les allégations se serait servie de sa charge publique pour favoriser ses intérêts personnels ou de façon irrégulière les intérêts d’une entreprise privée avec laquelle elle entretenait des liens. La personne visée a pu confirmer, avec des pièces justificatives à l’appui, qu’elle ne détenait aucun intérêt personnel dans l’entreprise privée et qu’elle ne s’est pas servie de sa charge publique pour favoriser de façon irrégulière les intérêts de l’entreprise privée.
À la lumière des renseignements recueillis, le commissaire Dion n’avait aucun motif de croire que la personne visée ait contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Par conséquent, il n’a pas amorcé d'étude en vertu de l’article 45 de la Loi et considère l'affaire close.
