LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2024
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Je vous remercie de m'avoir invité à parler avec vous aujourd'hui. Je suis accompagné aujourd'hui de Michael Aquilino, conseiller juridique au Commissariat.
À titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mon rôle est d'aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à gérer les conflits d'intérêts, et à mener des enquêtes sur des cas possibles de contraventions.
Nous assurons l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts aux représentants nommés tels que les ministres, leur personnel, les dirigeants de sociétés d'État, les sous-ministres et les membres de divers conseils et tribunaux. Nous appliquons également le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Notre travail a deux principaux objectifs. Premièrement, d'aider les représentants publics élus et nommés à reconnaître et à gérer les conflits d'intérêts. Deuxièmement, de faciliter le passage de personnes qualifiées du secteur privé au public, et vice versa, sans problème.
Le Comité m'a invité à discuter du rapport Verschuren que le Commissariat a publié en juillet dernier. En fait, nous avons menés des enquêtes sur deux administrateurs de Technologies du développement durable Canada, à la demande du député Michael Barrett.
Pour l'une, il s'agissait d'Annette Verschuren, ex-présidente du conseil d'administration de TDDC, et pour l'autre, de Guy Ouimet, ex-membre de ce même conseil.
Mme Verschuren et M. Ouimet étaient assujettis à la Loi en tant que titulaires de charge publique sans obligations de déclaration. Ils étaient visés par les règles générales sur les conflits d'intérêts, mais ils n'étaient pas tenus de communiquer au Commissariat le genre de renseignements que vous pouvez voir résumés dans notre registre public.
Les titulaires de charge publique principaux, qui ont des obligations de déclaration, sont confiés à une conseillère ou un conseiller du Commissariat lorsqu'ils sont nommés. Ce conseiller peut répondre à leurs besoins individuels, et ce dialogue dure jusqu'à la fin de leur mandat. Au contraire, les simples titulaires de charge publique comme Mme Verschuren et M. Ouimet n'ont pas de conseiller attitré. Ils peuvent toujours contacter le Commissariat pour obtenir des conseils au besoin.
Dans mon rapport, j'ai conclu que Mme Verschuren ne s'est pas conformée à deux dispositions de la Loi, soit le paragraphe 6(1), qui concerne la prise de décision, et l'article 21, qui vise le devoir de récusation.
Mme Verschuren avait déclaré un conflit d'intérêts potentiel au conseil d'administration de TDDC à l'égard d'entreprises nommées par deux organisations avec lesquelles elle avait des liens étroits. Elle s'est abstenue de voter sur plusieurs décisions qui profitaient à ces compagnies, mais dans aucun de ces cas elle ne s'est récusée, alors que c'est ce que la Loi exigeait.
La différence entre l'abstention et la récusation n'est pas toujours bien comprise. Pour se récuser, il ne suffit pas d'assister en silence à la discussion ou de s'abstenir de voter. Il faut se retirer complètement du lieu. Ainsi, on évite d'influencer la décision des autres par sa simple présence. Pour renforcer cette distinction, le Commissariat a publié la semaine dernière un avis d'information actualisé sur les récusations.
Mme Verschuren a également contrevenu à la Loi lorsqu'elle a participé à deux décisions de verser une aide financière d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises financées par TDDC, y compris à une entreprise dans laquelle elle avait un intérêt personnel. Ce faisant, elle suivait un avis juridique inexact selon lequel son conflit n'avait pas à être soulevé puisque toutes les entreprises seraient traitées de la même manière.
Je n'ai trouvé aucun élément de preuve indiquant qu'elle s'est prévalue de sa fonction de présidente du conseil d'administration de TDDC pour tenter d'influencer d'autres membres du conseil dans ces deux décisions lorsqu'elle a présenté les motions proposant de verser l'aide financière. Cela faisait partie de son rôle de présidente.
Dans l'autre rapport d'étude concernant TDDC, j'ai rejeté les allégations voulant que M. Ouimet aurait contrevenu à la Loi en participant aux décisions de verser une aide financière dans le contexte de la COVID-19 aux entreprises financées, y compris une entreprise dans laquelle il avait un intérêt personnel.
J'ai conclu que son intérêt était négligeable, à tel point qu'il ne créait pas de conflit d'intérêts. J'ai tenu compte du principe de minimis non curat praetor.
Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
