LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2025
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Bonjour,
Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice des Conseils et de la conformité, et de Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification.
Je suis ravi de passer en revue le rôle et le mandat du Commissariat.
Nous appliquons le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts visant les représentantes et représentants fédéraux nommés. Étant donné le mandat du Comité, je vais parler de la Loi.
Les personnes visées par la Loi sont appelées « titulaires de charge publique ». Elles se classent en deux catégories :
- Les personnes nommées à un poste à temps plein sont appelées titulaires de charge publique principales et principaux. Elles doivent suivre les règles générales sur les conflits d'intérêts dans la Loi, et aussi les règles sur la divulgation et la déclaration publique.
Ces personnes doivent
donner au Commissariat des données personnelles et financières détaillées sur
elles-mêmes et, dans certains cas, leur famille. Le Commissariat garde la
plupart de ces informations confidentielles. La Loi exige que certaines
informations doivent être rendues publiques, sous forme résumée. Elles
sont publiées dans le registre public.
- Les personnes nommées à des postes à temps partiel sont simplement appelées titulaires de charge publique. Elles doivent seulement suivre les règles générales de la Loi et n'ont pas d'obligations de déclaration.
La confidentialité et la transparence sont essentielles à notre travail.
La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec nous, et à demander de l'aide lorsqu'ils sont dans une situation qui pourrait les mettre en conflit d'intérêts.
La transparence signifie que nous démontrons la plus grande ouverture possible envers le Parlement et la population canadienne. Elle aide à renforcer la crédibilité de la Loi et de son application.
Notre travail soutient trois objectifs clés :
Renforcer la confiance du public dans le fait que les représentantes et représentants fédéraux élus et nommés agissent sans conflits d'intérêts.
Permettre aux personnes les plus compétentes et les plus qualifiées de se joindre à la fonction publique et de la quitter sans problème, en les aidant à gérer leurs conflits d'intérêts.
Nos outils incluent des entretiens individuels avec les représentants publics, des séances éducatives en direct, des formations en ligne et des enquêtes.
Une grande partie du travail du Commissariat est présentée dans nos derniers rapports annuels, déposés au Parlement en juin. Le rapport lié à la Loi propose six changements législatifs qui pourraient aider le Commissariat à mieux fonctionner et à appliquer la Loi plus efficacement.
Premièrement, permettre à la commissaire au lobbying de prendre la relève temporairement s'il n'y a pas de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Deuxièmement, ajouter le concept de conflits d'intérêts « apparents » à l'obligation générale des titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts.
Troisièmement, autoriser certains biens à être désignés comme biens exclus s'ils ne présentent aucun risque de conflit d'intérêts.
Quatrièmement, permettre aux titulaires de charge publique de participer à des questions touchant les intérêts personnels de parents ou d'amis si ces intérêts sont les mêmes que ceux des autres membres de la vaste catégorie de personnes à laquelle ils appartiennent. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code.
Cinquièmement, permettre au commissaire à approuver des activités extérieures qui n'entrent pas en conflit avec les fonctions officielles d'un titulaire de charge publique.
Sixièmement, augmenter le montant maximum des pénalités pour montrer l'importance de respecter les exigences de déclaration de la Loi.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions du Comité.
