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Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

​​​​​​LE TEXTE PRO​NONCÉ FAIT FOI

Ottawa, Ontario, le 30 janvier 2024

Ver​sion ​P​​DF​​​


Monsie​​​ur le président et honorables membres du Comité, merci de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de répondre à vos questions concernant les règles sur les cadeaux, y compris les vacances et les voyages, prévues par la Loi sur les conflits d’intérêts.

​​Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice des Conseils et de​​ la conformité au Commissariat.

Comme vous le savez tous, la Loi sur les conflits d'intérêts repose s​ur quatre principes.

Premier principe : Déclaration

Au moment de leur nomi​nation en vertu de la Loi, les titulaires de charge publique principales et principaux disposent de 60 jours pour déclarer leurs biens, entre autres renseignements pertinents, au commissaire. 

Cette déclaration est le point de départ du p​rocessus de conformité et sera la source de nombreuses conversations qui ont lieu pendant leur mandat.

Deuxième principe : Conseil

Dans le cadre du processus ​de conformité, le commissaire offre des conseils confidentiels sur les mesures qui sont nécessaires pour assurer la conformité. 

Ces mesures peuvent varier, mais elles peuvent inclur​​e la déclaration publique, le dessaisissement, la récusation ou même un filtre anti-conflit d'intérêts.

Pendant le mandat des titulaires de charge publique, le​s discussions ouvertes et les déclarations permettent au Commissariat d'aider à la gestion des conflits d'intérêts et au maintien de la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

Troisième principe : Confidentialité

Toutes les interactions avec le commissaire son​​t confidentielles et ne peuvent être divulguées que par le titulaire de charge publique, et non pas par moi.

La disposition sur la confidentialité permet aux titulaires de char​​ge publique de déclarer intégralement leur situation et permet au commissaire de prendre une décision fondée sur tous les faits pertinents.

Quatrième principe : Transparence

La transparence est cruciale pou​r susciter la confiance du public. La Loi établit un juste équilibre entre la transparence maximale et la confidentialité afin de protéger la vie privée des titulaires de charge publique.

Les versions caviardées des déclarations pert​​inentes de récusations, de cadeaux ou de résultats d'enquête sont publiées sur le site Web du Commissariat.

Le registre public du Commissariat e​st l’outil le plus consulté sur notre site Web.

Passons maintenant à l'affaire qui nous occupe

Pour ce qui est du voyage du premier ministre en Jamaïque qui ​​a suscité votre demande concernant les règles sur les cadeaux, y compris les vacances et les voyages, prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts, j'ai les observations suivantes à faire. 

La Loi définit les cadeaux au paragraphe 1​1(1) comme suit :

Cadeaux et autres avantages

11 (1) Il est interdit à tout titulaire de c​harge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.


Manifestement, accorder l'hospitalité – c'est-à-dire permettre l'utilisation d'une propriété sans frais – est un cadeau.

Cependant, l'alinéa 11(2)b) prévoit une exception pour les cadeaux acceptables, qui se lit comme suit : 

Exceptions

(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :

b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;


Examinons les faits dans cette situation qui sont dans le domaine public
.

Le premier ministre a déclaré que M. Green est un ami, un ami de la famille depuis plus de 50 ans.

Il séjourne chez M. Green depuis son enfance.

Le premier ministre a reçu un cadeau, un cadeau d'hospitalité, plus d'une fois, de son ami. 

Il a parlé publiquement au sujet de cette amitié et a indiqué que des conseils ont été demandés au Commissariat, à la fois pendant l’exercice de mes fonctions et avant.

Si la Loi parle de conseils, les conseils que nous donnons équivalent à une décision. Les titulaires de charge publique ont toujours accepté nos conseils.

Nous offrons des conseils pour veiller à ce que les titulaires de charge publique se conforment à la Loi. S'ils ne suivent pas les conseils, le recours est une enquête.

Nous n'avons aucun rôle d'approbation préalable des cadeaux provenant d'amis ou de parents en vertu de la Loi. De plus, nous n'approuvons pas les destinations de voyage. Cependant, nous conseillons sur l'acceptabilité du cadeau.

Nous déterminons si un cadeau est acceptable ou non. Un cadeau provenant d'un ami est acceptable.

Nous travaillons à vérifier le degré réel d'une amitié déclarée. Si une personne est un ami, elle peut offrir un cadeau à un titulaire de charge publique dans un contexte personnel et le cadeau n'a pas besoin d'être divulgué.

De plus, le paragraphe 25(5) stipule que :

25(5) Si​ le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d'une valeur de 200 $ ou plus, à l'exclusion d'un cadeau ou autre avantage provenant d'un parent ou d'un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l'acceptation du cadeau ou de l'avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l'avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.


30 jours se sont écoulés depuis l'acceptation du cadeau par le premier ministre et rien n'est apparu sur notre site Web.

À partir de ces dispositions de la Loi et des faits connus du public, le public et ce comité peuvent tirer leurs propres conclusions du voyage en Jamaïque.

Je suis assujetti aux dispositions de la Loi en matière de confidentialité et je ne peux pas discuter d'autres détails de cette affaire.​


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