LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2025
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Bonjour. Je suis heureux d'être ici devant le Comité pour son examen de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice de Conseils et conformité, et de Michael Aquilino, conseiller juridique.
Je félicite le Comité d'avoir mené cet examen. Depuis 18 ans, seulement quelques changements mineurs ont été apportés pour régler des questions précises.
La Loi fonctionne plutôt bien depuis qu'elle a pris effet en 2007, et elle répond à l'objectif énoncé à l'article 3. Toutefois, il existe des points à améliorer.
Nous avons identifié six modifications législatives qui pourraient rendre l'application de la Loi plus efficace.
Ces modifications ne viennent pas seulement de mon expérience de commissaire depuis deux ans. Elles reflètent aussi l'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi depuis presque 20 ans.
La première modification concerne la Loi sur le Parlement du Canada, qui encadre la nomination du commissaire. Elle permettrait à la commissaire au lobbying d'assumer le rôle de façon temporaire s'il n'y a pas de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en poste. Le Commissariat peut s’occuper du travail quotidien lié à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais seul le commissaire peut exercer le pouvoir discrétionnaire prévu par certaines dispositions.
Les cinq autres modifications proposées concernent la Loi sur les conflits d'intérêts.
Premièrement : Ajouter les conflits « apparents » à l'obligation des titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et aux règles d'éthique qui s'appliquent aux fonctionnaires fédéraux.
Deuxièmement : Permettre que certains biens soient désignés comme des « biens exclus » s'ils ne posent pas de risque de conflit d'intérêts. Le commissaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'exclure certains biens de l'interdiction générale qui empêche les titulaires de charge publique principaux d'avoir des biens contrôlés.
Troisièmement : Autoriser les titulaires de charge publique à participer à des affaires touchant les intérêts personnels de leurs amis ou de leurs parents si ces intérêts sont les mêmes que ceux d'autres membres de la vaste catégorie de personnes dont ils font partie. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code.
Quatrièmement : Permettre au commissaire d'approuver les activités extérieures qui n'entrent pas en conflit avec les fonctions officielles des titulaires de charge publique principaux. La Loi limite les activités qui ne sont pas liées à leurs fonctions officielles. Il existe quelques exceptions, mais elles ne s'appliquent pas à plusieurs activités qui ne causeraient aucun conflit.
Cinquièmement : Augmenter les pénalités maximales. Ce n'est pas pour les rendre punitives, mais pour souligner l'importance de respecter les délais de déclaration prévus par la Loi.
Ces recommandations sont présentées dans notre dernier rapport annuel en vertu de la Loi. Comme le Comité s'en souviendra, je les avais aussi mentionnées pendant ma dernière comparution.
Nous avons suivi les travaux du Comité sur l'examen de la Loi et les témoignages d'autres personnes. Des points intéressants ont été soulevés, notamment sur l'amélioration de l'éducation, de la transparence et de la responsabilisation.
Je serai heureux de répondre aux questions du Comité sur mes recommandations ou d'autres sujets.
