Dans la présente vidéo, je fournis des conseils aux ministres et aux secrétaires parlementaires sur la façon de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, tout en travaillant au profit de leurs électeurs et électrices.
INTERDICTIONS
Quand vous travaillez dans votre circonscription, ne perdez pas de vue les points importants qui suivent :
Vous ne devez pas promouvoir vos intérêts privés, ou ceux de vos parents ou amis, ou promouvoir de façon irrégulière les intérêts de quelqu'un d'autre, y compris ceux d'un électeur, d'une électrice ou d'un groupe d'électeurs.
Par exemple, n'accordez aucun traitement privilégié à un particulier ou à une organisation. Tous les membres de l'électorat ont droit au même traitement.
Ne faites rien qui pourrait amener votre ministère à traiter vos électeurs plus favorablement que ceux d'autres circonscriptions.
COMMENT CES RÈGLES S'APPLIQUENT-ELLES DONC À VOTRE TRAVAIL DE CIRCONSCRIPTION?
Vous pouvez parler de dossiers pouvant avoir un effet général sur l'électorat de votre circonscription, ou faire des démarches auprès du ministre concerné, dans la mesure où vous ne faites pas la promotion irrégulière des intérêts privés d'une personne en particulier.
Vous et le personnel de votre bureau de circonscription pouvez tenter de recueillir des renseignements factuels auprès d'organisations fédérales pour aider des électeurs et électrices dans des domaines tels que l'immigration, l'assurance‑emploi, les passeports et les impôts.
Par exemple, vous pouvez aider un électeur ou une électrice à trouver des renseignements sur l'état d'une affaire ou encore sur la date et l'heure d'une audience.
Vous et votre personnel pouvez aussi recourir aux voies régulières – ouvertes au personnel de n'importe quel député – pour communiquer avec des institutions du gouvernement fédéral, dans la mesure où vous ne vous servez pas de votre poste de ministre ou de secrétaire parlementaire pour chercher à influer sur le résultat d'un processus.
Vous ne devez jamais essayer d'intervenir dans le processus décisionnel d'un tribunal administratif au nom d'un électeur ou d'une électrice, peu importe la circonscription.
QU'EN EST-IL ALORS DE FOURNIR DES RÉFÉRENCES ET D'AUTRES FORMES D'APPUI ?
Vous pouvez fournir des lettres pour appuyer l'exécution de projets dans votre circonscription. (Servez-vous de votre papier à en-tête de député, et non de celui que vous utilisez à titre de ministre.)
Cependant, vous ne pouvez pas appuyer ou privilégier une demande de financement de votre propre ministère.
Si l'on vous demande de fournir une lettre de recommandation, prenez les éléments suivants en considération :
Une lettre de recommandation ne doit pas équivaloir à une approbation complète.
Ne vous servez pas de votre papier à en-tête et de vos titres officiels quand vous rédigez une lettre de recommandation fondée sur une relation personnelle (comme un parent, un ami, un collègue de classe ou un voisin).
Cependant, vous pouvez utiliser votre papier à en-tête et vos titres officiels afin de fournir des références morales et d'emploi à un ancien employé ou bénévole, ou même à une personne dont vous avez fait la connaissance dans le cadre de votre rôle en tant que député, ministre ou secrétaire parlementaire.
Vous ne devez jamais appuyer par écrit une personne posant sa candidature à un poste dans un ministère ou organisme fédéral. Vous pouvez toutefois accepter que votre nom figure dans la section du curriculum vitæ de la personne réservée aux « références personnelles », et fournir une recommandation si on vous la demande.
Enfin, vous pouvez fournir des lettres de recommandation dans le cas des nominations faites par le gouverneur en conseil et des nominations faites par un autre ministre.
RENSEIGNEMENTS
Pour en savoir plus, consultez notre site Web, ou discutez avec votre conseiller à notre bureau.
