T4 – Janvier à mars 2026
Les individus à qui s'appliquent Les régimes de conflits d'intérêts
Députées et députés
| Titulaires de charge publique
principales et principaux
| Titulaires de charge publique n'ayant
pas d'obligations de déclaration
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| (87 ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires,
683 membres du personnel ministériel,
564 personnes nommées à d'autres postes)
| (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel)
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Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
LE COMMISSARIAT AIDe LES DÉPUTÉ(E)S ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination
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0 fois
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155 fois |
en veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale
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110 processus
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215 processus
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en leur offrant des conseils
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107 fois
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506 fois
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en effectuant un suivi annuel
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0 rappel
| 222 rappels
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en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics
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133 fois
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195 fois
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en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat
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s.o.
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52 fois
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48 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, ainsi que les députées et députés, dans un délai de 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. |
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
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Changements importants :
30 %
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Changements importants :
21 %
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Obligations générales : 28 % |
Obligations générales :
32 %
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Cadeaux et autres avantages : 28 % |
Obligations d'après-mandat :
25 %
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Lettres de soutien et financement :14 %
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Activités extérieures :
12 % |
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Cadeaux ou autres avantages :
10 %
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Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 90 % des cas.
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Registre public
Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent.
Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
8 500 personnes ont visité le registre public
36 000 consultations du registre public
Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles d'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur poste.
113 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction).
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740 ex-titulaires de charge publique en période de restriction
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Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci. |
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1 exemption, annulation ou réduction accordée |
SANCTIONS (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
4 procès-verbaux envoyés
Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoie un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. |
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Pénalités
Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.
Une pénalité de 200 $ pour défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination.
Une pénalité de 200 $ pour défaut de fournir une confirmation de la vente ou une copie de la convention de fiducie pour tout dessaisissement de biens contrôlés.
Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination.
Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public.
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Enquêtes (Loi et Code)DOSSIERS OUVERTS ET FERMÉS (UN DOSSIER EST UNE PRÉOCCUPATION EXAMINÉE PAR LE COMMISSARIAT)
| 11 dossiers ouverts |
0 rapport publié
| 8 6 dossiers fermés
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| Sujet du nouveau dossier | Source du nouveau dossier |
5 député(e)s
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3 député(e)s
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0 ministre ou secrétaire parlementaire
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8 membres du grand public
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6 titulaires de charge publique
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0 média
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0 au sein du Commissariat
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0 Commissariat à l'intégrité du secteur public
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Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
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Éducation et sensibilisation
Demandes du public
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Demandes des médias |
Médias sociaux |
257 demandes
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48 demandes des médias
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10 publications sur X
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189 hors mandat
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0 entrevue accordée
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4 445 abonné(e)s sur X
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68 relèvent du mandat
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5 700 mentions dans les médias
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15 700 mentions sur X
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*voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête
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10 publications sur LinkedIn
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1 262 abonné(e)s sur LinkedIn |
Site Web
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Parlement | Formation et éducation
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57 500 personnes ont visité le site Web
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0 comparution
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14 présentations
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87 000 consultations du site Web
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10 % : pourcentage des périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné
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243 participant(e)s
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Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans
100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas.
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Plus d'information
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