​​​​Message du commissaire

Je suis fier de présenter le premier plan d'accessibilité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Reconnaissant que l'accessibilité universelle est un élément essentiel de l'inclusion, le Commissariat prend des mesures pour éliminer les obstacles dans ses activités et sa prestation de services, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Cette loi vise la participation pleine et égale de tous, notamment les personnes handicapées, au Canada. Elle reconnaît que les gens ne sont pas handicapés en raison de leur état, mais plutôt en raison d'environnements qui ne sont ni accessibles, ni accueillants, ni habilitants.

Le plan triennal du Commissariat explique la façon dont il entend améliorer l'accessibilité dans les sept domaines clés définis dans la Loi canadienne sur l'accessibilité : l'emploi; l'environnement bâti; les technologies de l'information et des communications; les communications; l'acquisition de biens, de services et d'installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et, enfin, le transport. Le plan reflète l'engagement du Commissariat à créer un environnement de travail accessible et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif, comme l'énonce notre Code de valeurs.

Dans nos travaux visant à recenser, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour nos employés et nos parties prenantes, nous avons organisé de vastes consultations. Nous vous invitons à nous faire p​​​art à tout moment de vos commentaires sur l'accessibilité au Commissariat afin de nous aider à continuer à recenser, prévenir et éliminer les obstacles et à garantir l'exercice des meilleures pratiques.​

1​. Renseignements généraux

1.1. Vue d'ensemble

La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. Son objectif est de recenser, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité et de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici le 1^er janvier 2040.

Conformément à cette loi, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat) est tenu de préparer et de publier un plan d'accessibilité indiquant les moyens qu'il prendra pour recenser, éliminer et prévenir les obstacles. Cette version du plan doit être conservée en ligne pendant sept ans après sa publication, et des versions actualisées doivent être publiées tous les trois ans. Les personnes handicapées doivent être consultées lors de l'élaboration du plan d'accessibilité et de chaque version actualisée. Le plan doit décrire la manière dont cette consultation a eu lieu. Enfin, le Commissariat est tenu de fournir son plan dans des formats de remplacement aux personnes qui le demandent.

Le plan d'accessibilité couvre les politiques, les programmes, les pratiques et les services du Commissariat. Il vise à repérer et à éliminer les obstacles, et à empêcher l'apparition de nouveaux obstacles dans les domaines décrits à l'article 5 de la Loi.

En ce qui concerne les responsabilités que lui impose la Loi et l'élaboration du plan, le Commissariat a adopté le principe directeur suivant : « rien sans nous ». Cela veut dire que les personnes handicapées participent au recensement, à l'élimination et à la prévention des obstacles.

Il a également préparé son plan en suivant les principes énumérés à l'article 6 de la Loi :

• toute personne a le droit d'être traitée avec dignité;

• toute personne a droit à l'égalité des chances d'épanouissement;

• toute personne a le droit à une participation pleine et égale dans la société;

• toute personne a le droit d'avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide;

• les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte des formes multiples et intersectionnelles des obstacles et de la discrimination;

• les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;

• ​les normes d'accessibilité et les règlements doivent être élaborés dans le but d'atteindre le niveau d'accessibilité le plus élevé qui soit.​

1.2. Engagement formel

Le Commissariat s’engage à respecter toutes ses obligations au titre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement canadien sur l’accessibilité (le Règlement). En créant un groupe de travail sur l’accessibilité et en continuant de consulter les personnes handicapées, il s’engage à recenser, éliminer et prévenir de manière proactive les obstacles à l’accessibilité sur le lieu de travail et dans tous les aspects de ses communications et activités. L’accessibilité ne commence ni ne finit avec ce plan; c’est un processus continu. Nous sommes résolus à améliorer continuellement l’accessibilité dans tout ce que nous faisons. ​

1.3. Coordonnées et rétroaction​

Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris ceux qui sont envoyés de manière anonyme, concernant l'accessibilité du Commissariat et le présent plan. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour traiter, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires.

Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité du Commissariat ou au sujet du plan :

• Communiquer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :​

Gestionnaire, Prestation​​​​ des services en ressources humaines​ 
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Parlement du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6
AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca
613-995-0721​​

• Remplir le sondage sur l'accessibilité en ligne. Vous pouvez demander le sondage dans un autre format en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613-995-0721.
  

Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.

Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus.

Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721.

Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :

• Documents imprimés;

• Gros caractères (taille de police augmentée).

Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :

• Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);

• Fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix).

1.4. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au plan :

Obstacle : Tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences. Les obstacles peuvent être de nature physique ou architecturale, être relatifs à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou être le résultat d'une politique ou d'une pratique.

Handicap : Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Un handicap peut être de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non.​

1.5. À propos du commissaire et du Commissariat

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique exécute la Loi sur les conflits d’intérêts, une loi qui s’applique aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, un code de déontologie qui s’applique aux députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques de représentants nommés et élus. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

​Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.

Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.

Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 50 employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à l'administration générale.

1.6. Conformité aux normes futures

Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Pour orienter ses activités, cet organisme a élaboré un document intitulé Destination 2040 – Un plan pour guider le travail de Normes d'accessibilité Canada.

Au moment de rédiger le présent plan, le Commissariat n'avait connaissance d'aucune norme achevée ou publiée.

Au fur et à mesure que Normes d'accessibilité Canada établira des normes et les publiera sur son site Web, le Commissariat les examinera et adaptera son plan de façon à les mettre en œuvre.​

1.7. Objectifs d'accessibilité et Groupe de travail sur l'accessibilité​

Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du présent plan d'ici la fin de l'année 2025.

Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le Groupe se compose d'employés des différentes divisions.

Le Groupe travaillera en étroite collaboration avec le commissaire, le Comité de la haute direction et les directeurs concernés de chaque division du Commissariat. De cette façon, les changements à apporter pour donner effet au plan seront approuvés dans les délais impartis.

Le Groupe de travail devra également :

• suivre l'évolution du plan;

• collaborer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;

• préparer les rapports d'étape et mettre à jour le plan d'accessibilité;

• consulter les personnes handicapées.​

2. Domaines décrits à l'​article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la Loi)

2.1. Emploi

2.1.1. Vue d'emsemble

Ce domaine prioritaire porte sur l'importance de garantir l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.

Le Commissariat est un employeur distinct dont les employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.

Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentants de la direction et des employés, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tous ses employés.

Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.

Tous les employés du Commissariat sont censés respecter les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.

Le Commissariat a adopté des politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance des employés, les mesures disciplinaires à l'endroit des employés, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.

Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.​

2.1.2. Rétroaction

Lors de ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le contexte de l'emploi comprennent notamment : les obstacles rencontrés lors des processus de dotation, d'intégration, de promotion ou de progression de carrière, ou lors de l'aménagement du lieu de travail.

Aucun obstacle n'a été signalé dans ce domaine au cours des consultations. ​

2.1.3. Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat envisagera d'adopter un examen systématique de ses pratiques, procédures et politiques d'emploi en matière d'accessibilité.

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l'emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.

2. Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.

3. Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.

4. Donner accès aux employés de tous les niveaux à des séances de formation sur l'accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d'adaptation, afin qu'ils puissent acquérir une expertise.
   

2.2. L'environnement bâti

​​2.2.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire concerne l'accessibilité de l'environnement bâti, qui a un impact important sur la possibilité pour les personnes handicapées de se déplacer librement, d'accéder à un espace et d'y fonctionner de manière équitable par rapport aux personnes non handicapées.

L'emplacement principal où le Commissariat mène la plupart de ses activités se trouve au centre-ville d'Ottawa, au 66, rue Slater, Ottawa (Ontario), aux 21^e et 22^e étages. En raison de la pandémie et d'une nouvelle politique de télétravail, les employés peuvent travailler à partir d'un autre endroit approuvé.

Les employés doivent parfois accéder à d'autres immeubles et espaces du Commissariat dans la région de la capitale nationale (RCN).

À cet emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 22^e étage, par les ascenseurs du bâtiment. On peut aussi emprunter, à partir du rez-de-chaussée du bâtiment, des escaliers qui débouchent sur le hall des ascenseurs des 21^e et 22^e étages. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité.

Il y a des toilettes, dont des toilettes accessibles, aux 21^e et 22^e étages.

On trouve des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.

Le Commissariat a également établi et publié des procédures d'intervention en cas d'urgence.

2.2.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'environnement bâti comprennent notamment : des obstacles physiques ou architecturaux, comme les escaliers, les marches, les bordures, des portes trop lourdes ou trop étroites ou qui ne s'ouvrent pas dans une direction ou complètement ou automatiquement, le manque de cabines de toilette accessibles, un éclairage inadéquat, une mauvaise acoustique et l'absence d'aires de repos (bancs).

Voici quelques-unes des préoccupations signalées au Commissariat dans le cadre de ses consultations :

• ​Des parties des toilettes situées au 22e étage, y compris les entrées, sont trop étroites.

• Les portes des toilettes et des cabines créent des problèmes en raison de la direction dans laquelle elles s'ouvrent.

• Certaines portes de bureau ne s'ouvrent pas automatiquement.

• Les panneaux dans le Commissariat ne sont pas en braille.

• Il y a un manque de contrôle sensoriel sur l'environnement du Commissariat.

• Les couloirs du 66, rue Slater sont étroits et risquent de ne pas convenir à une personne handicapée.​

2.2.3. ​Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. Veiller à ce que les changements que le Commissariat prévoit d'apporter à ses locaux au cours des prochaines années soient conformes aux exigences d'accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour établir l'ordre de priorité des mesures à prendre pour corriger et éliminer les obstacles.

2. S'assurer que ses bureaux comprennent des normes de signalisation répondant aux exigences d'accessibilité et aux pratiques exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger et d'éliminer les obstacles.

3. Examiner et repenser l'accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l'accessibilité, pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d'accessibilité qui fonctionnent bien.

4. Examiner ses procédures d'urgence afin d'y intégrer des informations sur les procédures d'urgence pour les personnes handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans d'urgence et sachent qui est chargé d'aider les employés ou les visiteurs à l'intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d'urgence.

​​2.3. Les technologies de l'information et des Communication (TIC)

​2.3.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.

Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Cela comprend notamment le matériel, les logiciels, les outils de communication vidéo ou vocale et d'autres contenus numériques.

Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il administre, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux (Twitter : @EthiqueCanada).

Il dispose également d'un site Web non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme SharePoint et exclusif aux employés.

Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau système électronique, appelé « Nethik », qui donnera aux administrés (les personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat) un moyen entièrement sécurisé, rapide et convivial de soumettre les renseignements exigés. Ce système améliorera également le registre public qu'il met à la disposition du public et contenant des renseignements sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements des administrés.

Le Commissariat, employés y compris, utilise également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et des logiciels, comme MS Teams, pour communiquer et partager des informations.

Il a conclu des accords contractuels et travaille avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information. ​

2.3.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des technologies de l'information et des communications comprennent notamment : des documents électroniques dépourvus de fonctions d'accessibilité ou de texte en format substitut, des incompatibilités avec les lecteurs d'écran ou d'autres dispositifs d'assistance, et des polices de caractères ou des contrastes de couleurs sur les applications Web ou dans les courriels qui créent des difficultés d'accès au contenu.

Voici des commentaires que le Commissariat a reçus à ce sujet :

• Les réunions virtuelles et les outils pour les mener posent des obstacles à la communication et sont dépourvus de fonctionnalités permettant l'accessibilité.

• Il est parfois difficile d'entendre et de lire sur les lèvres par le biais de flux vidéo.

• Le contenu partagé lors de réunions ou de présentations virtuelles apparaît souvent dans une taille de police trop petite ou est difficile à lire.

• Certains outils électroniques créent des obstacles, comme les tablettes dotées d'écrans de petite taille.

• Il faut plusieurs clics pour accéder aux informations des bases de données ou du site Web du Commissariat.

• Il est difficile de naviguer sur le site Web et d'y trouver ce qu'on cherche.

• L'affichage et la couleur des polices sur le site Web ainsi que les outils électroniques du Commissariat créent des obstacles à la lecture et à l'accès au contenu.

• Certains répondants ont indiqué qu'il était important de tenir compte des obstacles cognitifs dans ce domaine.

• D'autres ont signalé que le HTML devrait être le langage par défaut, car il interagit bien avec les lecteurs et d'autres technologies « à voix haute ». ​​

2.3.3. Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. Veiller à ce que toutes ses plateformes en ligne soient accessibles pour tous les utilisateurs.

2. Relever et combler les lacunes en matière d'accessibilité de son site Web et le mettre à jour pour le rendre conforme aux nouveaux critères WCAG2.2.

3. Élaborer un plan pour examiner l'accessibilité de tous les documents et formulaires internes et externes.

4. Prévoir un examen de toutes les applications logicielles développées en interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer et de supprimer tout obstacle potentiel à l'accessibilité et de déterminer comment elles interagissent avec la technologie d'adaptation.

2.4. Co​​mmunication, autres que les TIC

2.4.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire vise à créer des espaces exempts d'obstacles où chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager. Une communication accessible peut reposer sur un langage clair, direct et simple. L'information peut également être proposée dans différents formats pour améliorer l'accessibilité.

Le Commissariat communique avec les administrés, les médias et le public par téléphone, par courriel, par courrier postal, par télécopie, par la publication de rapports, de lignes directrices et d'avis d'information ainsi qu'en personne, et par l'entremise de présentations ou de messages directs sur Twitter.

Il a élaboré des procédures et des processus pour fournir des informations exactes, opportunes et utiles aux personnes et aux groupes à la recherche d'information.​

2.4.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des communications autres que les TIC comprennent notamment : une police ou des caractères trop petits ou difficiles à lire, l'absence d'accès substitut au contenu des graphiques ou des tableaux, l'absence de langage clair et simple, des instructions confuses ou compliquées, des présentations qui ne sont pas entièrement accessibles, une disposition des sièges qui empêche les personnes de participer pleinement au processus de communication.

Voici quelques-uns des commentaires que le Commissariat a reçus dans ce domaine :

• Il est difficile de comprendre les règles et les définitions utilisées et auxquelles le Commissariat fait référence.

• Les informations devraient être plus faciles à comprendre, rédigées en langage clair et en style télégraphique.

2.4.3. Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices en matière de langage clair pour ses publications et ses communications.

2. Élaborer et mettre en œuvre des directives d'accessibilité pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les images).

2.5. L'acquisition de biens, de services et d'installations

2.5.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.

L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.

Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, à la Directive sur les cartes d'achat et à la Directive sur la petite caisse.

La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.

Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.​

​2.5.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'acquisition de biens, de services et d'installations comprennent notamment : l'impossibilité de se servir d'un bien ou de recourir à un service par des personnes dans différentes positions (assises, debout), ayant différents niveaux de force ou d'amplitude de mouvements corporels, ayant une perte d'audition ou de vision; le fait que du matériel de soutien, comme les manuels, ne soit pas offert dans d'autres formats; l'impossibilité de personnaliser les produits ou de les faire interagir avec d'autres technologies accessibles; le fait que l'organisation fournissant le bien ou le service n'offre pas un soutien à la clientèle accessible; l'absence d'exigences d'accessibilité dans les marchés conclus par le Commissariat ou dans ses politiques concernant la passation de marchés.

Aucun commentaire n'a été reçu concernant les acquisitions du Commissariat.​

2.5.3. Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. Examiner la directive en vigueur sur l'approvisionnement et les politiques connexes afin d'y intégrer des critères relatifs à l'accessibilité.

2. Examiner le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d'accessibilité des fournisseurs actuels.

2.6. La conception et la prestation de programmes et de services

2.6.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :

• rendre compte au premier ministre et au Parlement;

• aider les administrés à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;

• donner aux administrés des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle;

• aider les administrés à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par l'éducation et la sensibilisation;

• appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'exécution, au besoin;

• échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;

• fournir des programmes et des services à ses employés.

2.6.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans la conception et la prestation de programmes et de services comprennent notamment : la faible diversité de canaux pour la prestation des services (p. ex. le téléphone, en personne, le courriel, les rapports).

Le Commissariat n'a pas reçu de rétroaction à ce sujet. ​

2.6.3. ​Objectifs d'accessibilité

Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.

1. ​Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l'accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir. ​

2.7. Transport

​​2.7.1. Vue d'ensemble

Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.

Bien que le Commissariat ne fournisse pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.

Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.

Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés.

En raison de son emplacement, il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou cueillir des passagers à l'extérieur de l'immeuble. ​   

2.7.2. Rétroaction

Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le transport comprennent notamment : ceux qui résultent de longues distances de déplacement lié au travail, de politiques défavorables aux déplacements, du manque de sièges accessibles et d'autres options de service, et de l'absence de panneaux et de directions ou du manque de clarté de ceux-ci.

Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire à ce sujet.​

2.7.3. ​Objectifs d'accessibilité

1. Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l'accessibilité afin que tous les employés puissent voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.

2. Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d'y inclure des normes d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'attribution des places de stationnement.

3. Co​​nsultations

Les employés de tous les niveaux du Commissariat et les parties prenantes, y compris le grand public, ont été consultés aux fins de l'élaboration du présent plan d'accessibilité.

Dans le cadre de ces consultations, chaque personne a eu la possibilité de fournir de la rétroaction anonyme sur l'accessibilité par l'entremise d'un sondage dans les domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. On leur a également fourni une autre méthode pour communiquer avec le Commissariat pour poser des questions ou faire des commentaires sur l'accessibilité.​

3.1. Employés

Au cours des consultations auprès des employés, on a demandé à ce groupe :

• ​de décrire tout obstacle rencontré ou observé au Commissariat et, si l'obstacle était de nature physique, de préciser où il se trouvait;

• si l'obstacle était de nature technologique, de décrire comment il s'est produit;

• de suggérer des façons d'éliminer les obstacles signalés;

• d'exprimer leurs priorités pour ce qui est d'éliminer les obstacles;

• de donner leur avis sur ce que le Commissariat fait de bien en ce qui a trait à l'accessibilité;

• de donner le nom de toute entité ou organisation qui, selon eux, pourrait aider le Commissariat à améliorer l'accessibilité.

Le taux de réponse des employés du Commissariat a été de 35 %. Le plan et les objectifs d'accessibilité reposent sur les réponses reçues. Parmi les répondants, environ 20 % se sont dits en situation de handicap ou ont dit avoir besoin de mesures d'adaptation. 

3.2. Parties prenantes

Du 7 septembre au 2 octobre 2022, le Commissariat a demandé à chaque employé d'inclure les paragraphes suivants dans son bloc-signature afin de solliciter les commentaires des parties prenantes, y compris le grand public :

« Le Commissariat mène un sondage facultatif sur l'accessibilité jusqu'au 2 octobre 2022. Nous accueillons vos commentaires puisque nous visons à éliminer les obstacles qui empêchent les gens de recevoir des services appropriés et en temps opportun de la part du Commissariat. Le sondage sur l'accessibilité est situé sur notre site Web à ce lien. »

« The Office is conducting an optional accessibility survey until October 2, 2022. We welcome your input as we aim to remove barriers to a person's ability to receive appropriate and timely services from the Office. The accessibility survey is located on our website at this link. »

Dans son sondage, le Commissariat a continué de poser des questions sur les domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité, en s'attachant particulièrement à savoir si les répondants avaient rencontré ou observé des obstacles :

• au 66, rue Slater, le principal lieu de travail du Commissariat;

• concernant la présence numérique du Commissariat;

• dans les relations et les communications avec le Commissariat.

Les parties prenantes ont été interrogées sur les domaines où le Commissariat fait bonne figure et moins bonne figure relativement à l'accessibilité.

À la suite de cette consultation, le Commissariat a reçu six réponses, soit cinq du grand public et une de l'employé d'un député. Quatre des six répondants se sont dits en situation de handicap. ​

3.3. Groupe de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire

Au cours de la dernière année, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions bihebdomadaires sur l'accessibilité avec des représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.

L'objectif de ces réunions était de partager des expériences, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes en situation de handicap ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.

Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du plan.​

3.4. Groupes représentant des personnes handicapées

Pour l'élaboration de son plan, le Commissariat a aussi contacté directement des groupes représentant des personnes handicapées, en se fiant à la liste affichée sur la page Web People Access – Making accessibility easier.

Au moment de la publication du plan, le Commissariat n'avait pas encore reçu de commentaires de la part des groupes qu'il avait contactés aux fins de consultation. Toutefois, bon nombre de ces groupes avaient déjà été contactés par d'autres entités parlementaires; celles-ci nous ont autorisés, lors d'une séance du Groupe de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire, à prendre connaissance des commentaires généraux qu'elles avaient recueillis. Le Commissariat a donc tenu compte de ces commentaires pour établir les objectifs d'accessibilité énoncés dans le plan. ​

4. Résumé des objectifs – 2023-2025

REMPLIR LE SONDAGE SUR​ L'ACCESSIBILITÉ​.​