1. Renseignements généraux
1.1 Vue d'ensemble
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à
l’éthique reconnaît l’importance de l’accessibilité et l’objectif d’offrir un
lieu de travail exempt d’obstacles. Le Commissariat a publié son plan
d’accessibilité le 15 décembre 2022 et son premier Rapport d’étape au
début de décembre 2023. Ces documents et d’autres ressources peuvent être
consultés sur notre site Web et sont disponibles sur demande dans d’autres
formats.
Coordonnées et rétroaction
Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris les commentaires anonymes, concernant l'accessibilité au Commissariat et le présent rapport d'étape. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires et en prévenir de nouveaux.
Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité au Commissariat ou du présent rapport d'étape :
Gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Parlement du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca
613-995-0721
Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.
Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus.
Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en envoyant un courriel ou en téléphonant au 613‑995‑0721.
Conformément au Règlement canadien sur l'accessibilité, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :
1.2 Définitions
Les définitions suivantes sont énoncées dans la Loi
canadienne sur l’accessibilité et s’appliquent dans tout le
présent rapport d’étape :
Obstacle: Tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences. Les obstacles peuvent être de nature physique ou architecturale, être relatifs à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou être le résultat d'une politique ou d'une pratique.
Handicap: Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Un handicap peut être de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non.
1.3 À propos du commissaire et du Commissariat
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique applique la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui s'applique aux députées et députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des représentantes et représentants nommés et élus. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.
Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 50 employées et employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à la gestion corporative.
1.4 Conformité aux normes futuress
Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Pour orienter ses activités, cet organisme a élaboré un document intitulé Destination 2040 – Un plan pour guider le travail de Normes d'accessibilité Canada.
Au moment de rédiger le présent rapport d'étape, le Commissariat est conscient que des normes sont en cours d'élaboration : certaines ont fait l'objet d'un premier examen public et d'autres sont en cours d'examen.
Au fur et à mesure que Normes d'accessibilité Canada établira des normes et les publiera sur son site Web, le Commissariat les examinera et adaptera ses mesures en conséquence.
1.5 Objectifs d’accessibilité et groupe de travail sur l’accessibilité
Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du Plan d'accessibilité d'ici la fin de l'année 2025.
Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le groupe se compose d'employées et d'employés des différentes divisions.
Son mandat :
surveiller la mise en œuvre des objectifs d'accessibilité décrits dans le plan;
collaborer avec la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;
rédiger les rapports d'étape;
consulter les personnes handicapées.
2. Domaines décrits à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité
2.1 Emploi
2.1.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire porte sur l'importance d'assurer l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.
Le Commissariat est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale.
Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentantes et représentants de la direction et du personnel, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tout son personnel.
Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.
Il est attendu que tous les membres du personnel du Commissariat respectent les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.
Le Commissariat s'est doté de politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance du personnel, les mesures disciplinaires à leur endroit, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.
2.1.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Depuis quelques années, le Commissariat procède à un examen systématique de ses pratiques, procédures et politiques liées à l'emploi d'un point de vue d'accessibilité.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité en ce qui concerne ce domaine d'ici la fin de 2025.
2.1.3 Objectifs d'accessibilité
1. Examiner les outils, les approches et les
politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les
obstacles afin de rendre l’emploi au sein du Commissariat accessible et
inclusif.
État d'avancement
Les politiques, règlements, directives et autres documents ou processus en matière de ressources humaines continuent de faire l'objet d'un examen afin de déceler et, au besoin, de supprimer tout obstacle à l'accessibilité.
Les processus de dotation sont conçus pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité. Les candidates et les candidats peuvent demander des adaptations auprès des Ressources humaines, comme le précisent les offres d'emploi.
Les conditions d'emploi ont été révisées, approuvées et publiées sur l'intranet du Commissariat en respectant les exigences en matière d'accessibilité.
2. Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.
État d'avancement
Le Commissariat a terminé son examen de la
Directive et il a été déterminé que le document reflète encore les pratiques
optimales. Le Commissariat est conscient que d’autres entités parlementaires
examinent aussi leurs directives. D’ailleurs, une fois l’exercice terminé, on
en profitera pour revoir la Directive afin d’y intégrer toute nouvelle pratique
optimale.
3. Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.
État d'avancement
Le Commissariat continue de participer
régulièrement à des réunions sur l’accessibilité avec des représentants du
Groupe de travail sur l’accessibilité universelle de la Cité parlementaire.
L’information partagée à ce groupe de travail est diffusée au personnel de
diverses façons, notamment dans les réunions à l’échelle du Commissariat et sur
l’intranet. La collaboration avec ce groupe de travail se poursuivra en 2025.
4. Donner accès au personnel de tous les niveaux,
selon les Lignes directrices sur l’apprentissage, la formation et le
perfectionnement, à des séances de formation sur l’accessibilité, les
obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus
d’adaptation, afin qu’ils puissent acquérir une expertise.
État d'avancement
Les employées et employés du Commissariat ont
accès au catalogue de formation de l’École de la fonction publique du Canada et
sont régulièrement informés des nouvelles offres de formation accessibles
proposées par diverses organisations (comme les formations intitulées Éliminer
les obstacles : Leçons apprises en matière d’accessibilité, Favoriser
l’inclusion des personnes en situation de handicap et la levée des obstacles à
l’accessibilité, etc.) Ces formations sont disponibles sur l’intranet et seront
mises à jour à mesure qu’il y aura du nouveau contenu. Les efforts et la
collaboration se poursuivront dans l’avenir.
2.2 L'environnement bâtit
2.2.1 Vue d'ensemble
Le Commissariat a adopté un environnement de travail hybride, dans lequel les employées et employés peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve des fonctions et des besoins opérationnels, travailler depuis l'emplacement principal du Commissariat (au 22e étage du 66, rue Slater, au centre-ville d'Ottawa) ou depuis un autre lieu de travail approuvé.
Ce domaine prioritaire concerne l'environnement physique du Commissariat à l'emplacement principal, qui est un facteur important pour déterminer si les personnes handicapées peuvent se déplacer librement, accéder à l'espace et y fonctionner d'une manière aussi similaire que possible à celle des personnes non handicapées.
À l'emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 22e étage, par les ascenseurs de l'immeuble. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité pour se rendre dans les bureaux.
Il y a des toilettes, dont une toilette accessible, au 22e étage. Il y a aussi des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.
Le Commissariat a établi des procédures d'intervention en cas d'urgence, et le Comité de santé et de sécurité est actif.
2.2.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en train de déménager au 23e étage de son emplacement principal. Les plans ont été conçus et approuvés en accordant la priorité à l'accessibilité. Le Commissariat devrait atteindre les objectifs d'accessibilité en ce qui concerne ce domaine d'ici la fin de l'année 2025.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction).
2.2.3 Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que les changements que le
Commissariat prévoit d’apporter à ses locaux soient conformes aux exigences en
matière d’accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et
Approvisionnement Canada pour corriger et éliminer les obstacles relevés.
État d'avancement
Dans le cadre de la planification du
déménagement au 23e étage, Services publics et
Approvisionnement Canada a retenu les services d’experts en accessibilité afin
de s’assurer que l’environnement physique du Commissariat à son emplacement
principal respecte tous les codes et règlements en matière d’accessibilité.
2. S’assurer que ses bureaux comprennent des normes
de signalisation répondant aux exigences d’accessibilité et aux pratiques
exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger
et d’éliminer les obstacles.
État d'avancement
Dans la mesure du possible, le Commissariat
compte installer de l’affichage numérique au 23e étage. Ainsi,
le Commissariat pourra s’adapter aux personnes ayant une déficience visuelle.
Dans les cas où l’affichage numérique n’est pas possible, des experts en
accessibilité ont été engagés pour veiller à ce que nous respections les normes
prescrites dans les lois, codes et réglementation.
3. Examiner et repenser l’accessibilité de son
environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur
l’accessibilité, pour empêcher l’apparition de nouveaux obstacles et maintenir
les caractéristiques d’accessibilité qui fonctionnent bien.
État d'avancement
En finalisant les plans de son déménagement au
23e étage, le Commissariat garde à l’esprit son objectif de se
maintenir à jour dans les normes d’accessibilité, tout en veillant à ce que
l’environnement de travail physique ne crée pas de nouveaux obstacles pour les
employées et employés actuels du Commissariat. Pour ce faire, le Commissariat
continuera d’encourager le personnel actuel et futur à se prévaloir des
différents moyens en place pour formuler des commentaires sur l’accessibilité.
4. Examiner ses procédures d’urgence afin d’y
intégrer des informations sur les procédures d’urgence pour les personnes
handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation
pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans
d’urgence et sachent qui est chargé d’aider les employés ou les visiteurs à
l’intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d’urgence.
État d'avancement
Le Comité de santé et de sécurité du
Commissariat a révisé ses procédures d’urgence en tenant compte des besoins en
matière d’accessibilité. Ces procédures ont été affichées à des endroits
visibles dans les locaux du Commissariat ainsi que dans l’intranet. La
formation reste disponible pour le personnel qui s’est porté volontaire pour
être agente ou agent de secours d’étage en cas d’évacuation.
2.3 Technologies de l’information et des communications (TIC)
2.3.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.
Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Il s'agit notamment du matériel, des logiciels et des outils de communication vidéo ou vocale.
Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il applique, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux.
Il dispose également d'un site non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme Microsoft SharePoint et exclusif aux employées et employés du Commissariat.
Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau portail de déclaration, un nouveau registre public et une nouvelle application de gestion des relations avec les clients. Ce nouveau portail permettra d'offrir aux personnes administrées (les personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat) un autre moyen entièrement sécurisé de soumettre les renseignements exigés. Le nouveau registre public, lui, devrait améliorer les informations que le Commissariat doit rendre publiques sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements des personnes administrées. Et, enfin, la nouvelle application de gestion des relations avec les clients devrait permettre aux employées et employés de saisir davantage de données et d'en faire rapport.
Le Commissariat et ses employées et employés utilisent également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et d'autres applications, comme MS Teams, SharePoint et Loop, pour ne nommer que ceux-là, pour communiquer et partager des informations.
Le Commissariat a conclu des accords contractuels et travaille principalement avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information et de communications.
2.3.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en train de mettre en œuvre les Règles pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG 2.2), lorsqu'elles sont applicables à ses technologies de l'information et de communications.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction).
2.3.3 Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que toutes les plateformes en ligne du Commissariat soient accessibles pour tous les utilisateurs.
État d'avancement
Pour les outils et les applications conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires, nous avons des accords et des équipes en place pour assurer qu'ils sont conçus, développés et testés selon les normes WCAG 2.2, ou toute autre norme en vigueur, et corrigés si possible pour répondre à ces normes.
Pour les outils et les applications qui ne sont pas conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires (par exemple la suite d'applications Microsoft 365), nous nous efforçons continuellement de nous tenir au courant des fonctionnalités d'accessibilité qui y sont mises en œuvre, afin d'assurer que tout membre du personnel ayant besoin d'une fonctionnalité pour répondre à des besoins particuliers en matière d'accessibilité puisse bénéficier de ces outils standards. Et, dans les cas où cela n'est pas possible, le Commissariat se tourne vers d'autres technologies pour répondre aux exigences particulières en matière d'accessibilité, en fonction des besoins.
2. Relever et combler les lacunes en matière
d’accessibilité de son site Web et le mettre à jour pour le rendre conforme aux
nouveaux critères WCAG2.2.
État d'avancement
Le Commissariat est en train de revoir son site
Web avec des partenaires parlementaires. Une fois que le développement sera
suffisamment avancé, il sera, dans la mesure du possible, testé par rapport aux
normes WCAG 2.2 ou à toute autre norme qui pourrait être en vigueur.
3. Adapter la mise en forme des documents et
formulaires nouvellement créés ou mis à jour aux règles en matière
d’accessibilité.
État d'avancement
La personne chargée de l’éditique applique les
compétences acquises en formation pour rendre les documents du Commissariat
plus accessibles. Cette personne s’assure que la mise en forme des documents et
formulaires internes et externes, nouveaux ou mis à jour, est accessible. Des
listes de rappels ont été créées pour veiller à ce que les principes
d’accessibilité soient appliqués.
4. Prévoir un examen de toutes les applications
logicielles développées à l’interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer
et de supprimer tout obstacle potentiel à l’accessibilité et de déterminer
comment elles interagissent avec la technologie d’adaptation.
État d'avancement
On a procédé à l'examen de toutes les applications et de tous les outils.
Pour les outils et les applications conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires, nous avons des accords et des équipes en place pour garantir qu'ils sont conçus, développés et testés selon les normes WCAG 2.2. Les obstacles relevés au cours de ces tests sont corrigés, dans la mesure du possible. Le Commissariat s'efforcera d'éliminer les obstacles qui n'auront pas été relevés au cours de ces tests au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
Pour les outils et les applications qui ne sont pas conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires (par exemple la suite d'applications Microsoft 365), le Commissariat s'efforce continuellement de se tenir au courant des fonctionnalités d'accessibilité qui y sont mises en œuvre, afin de garantir que toute personne ayant besoin d'une fonctionnalité pour répondre à ses besoins particuliers en matière d'accessibilité puisse être prise en charge par ces outils standard. Et, dans les cas où ce ne sera pas possible, le Commissariat s'efforcera de chercher des solutions pour éliminer les obstacles au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
2.4 Communications, autres que TIC
2.4.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer des espaces exempts d'obstacles où chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager. Une communication accessible peut reposer sur un langage clair, direct et simple. L'information peut également être proposée dans différents formats pour améliorer l'accessibilité.
Le Commissariat communique avec les personnes administrées, les médias et le public par téléphone, par courriel, par courrier postal, par télécopie, par la publication de rapports, de lignes directrices et d'avis d'information ainsi qu'en personne, et par l'entremise de présentations ou de messages sur les médias sociaux.
Il a élaboré des procédures et des processus pour fournir des informations exactes, opportunes et utiles aux personnes et aux groupes à la recherche d'information.
2.4.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat continuera de mettre en œuvre
les directives d’accessibilité pour ses communications, en mettant l’accent sur
un langage clair et simple.
2.4.3 Objectifs d'accessibilité
1. Élaborer et mettre en œuvre des lignes
directrices en matière de langage clair pour ses publications et ses
communications.
État d'avancement
Le Groupe de travail sur les communications internes du Commissariat a poursuivi son audit sur le langage clair afin d'examiner les produits de communication du Commissariat et de s'assurer qu'ils respectent les principes du langage clair et simple. L'étendue initiale de l'audit de langage clair a été réalisée, mais certains avis d'information seront mis à jour en langage clair. Le Guide de style du Commissariat a été mis à jour dans les deux langues officielles afin d'inclure des consignes sur le langage simple pour aider le personnel à communiquer de façon à permettre aux gens de consulter, comprendre et utiliser les informations partagées par le Commissariat. Les règles sur le langage clair et simple sont désormais appliquées de manière cohérente lors de la création de nouvelles communications, et les politiques et procédures internes sont réécrites en langage clair au fur et à mesure de leur mise à jour. La sensibilisation du personnel à l'importance du langage clair est en pleine croissance.
2. Mettre en œuvre des directives d’accessibilité
pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les
images).
État d'avancement
Le Commissariat continue d’appliquer les Lignes
directrices sur l’accessibilité des produits et des activités de communication,
produites par le gouvernement du Canada, ainsi que la Directive sur la gestion
des communications dans la conception et le développement de ses produits de
communication. Il s’agit notamment d’utiliser un langage clair et simple,
d’appliquer des mises en page claires et cohérentes, de concevoir et de
formater des documents PDF et Word, ainsi que des présentations PowerPoint, pour
qu’ils soient accessibles, de rédiger des textes de remplacement pour les
visuels informatifs et décoratifs, entre autres considérations. La personne
chargée de l’éditique s’assure que tous les documents et formulaires internes
et externes, nouveaux ou mis à jour, sont formatés de manière à être
accessibles, selon les lignes directrices du gouvernement du Canada et les
connaissances acquises dans le cadre d’une formation spécialisée sur
l’accessibilité. Des listes de rappels ont été créées pour veiller à ce que les
principes d’accessibilité soient appliqués.
2.5 Acquisition de biens, de services et d’installations
2.5.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.
L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.
Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et à la Directive sur les cartes d'achat.
La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.
Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.
2.5.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a revu ses procédures relatives à l'acquisition de biens, aux services offerts et aux installations utilisées en gardant à l'esprit les objectifs d'accessibilité.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les objectifs d'accessibilité liés à l'acquisition de biens, de services et d'installations, et il est en voie d'achever ces objectifs d'ici la fin de 2025.
2.5.3 Objectifs d'accessibilité
1. Examiner la directive en vigueur sur
l’approvisionnement et les politiques connexes afin d’y intégrer des critères
relatifs à l’accessibilité.
État d'avancement
L’examen de la directive sur l’acquisition est
terminé et a été soumis pour approbation.
2. Examiner la liste de biens et de services
actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d’accessibilité des
fournisseurs actuels.
État d'avancement
Le Commissariat a contacté un certain nombre de
fournisseurs pour s’enquérir de leurs pratiques et de leurs services en matière
d’accessibilité. Les fournisseurs ont indiqué que des services accessibles sont
disponibles, au besoin.
2.6 Conception et prestation de programmes et de services
2.6.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :
rendre compte au premier ministre et au Parlement;
aider les personnes administrées à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;
donner aux personnes administrées des conseils confidentiels adaptés à leur situation;
aider les personnes administrées à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par des activités d'éducation et de sensibilisation;
appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'application, au besoin;
échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;
fournir des programmes et des services à son personnel.
2.6.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat n’a reçu aucun commentaire à
l’égard d’obstacles liés à la conception et à la prestation de programmes et de
services et il s’enligne pour atteindre l’objectif d’accessibilité d’ici la fin
de 2025.
2.6.3 Objectifs d'accessibilité
1. Fournir aux membres du personnel les outils et
la formation nécessaires pour faire de l’accessibilité une considération clé
dans tous les programmes et services à venir.
État
d'avancement
Le Commissariat a offert à son personnel des
possibilités de formation sur l’accessibilité et continue à chercher d’autres
moyens d’intégrer les enseignements tirés de l’expérience dans la prestation de
ses programmes et de ses services. Par exemple, le Commissariat a développé un
cours pour les personnes administrées par le biais d’Articulate 360, une
plateforme de formation en ligne avec des caractéristiques d’accessibilité qui
respectent les Règles pour l’accessibilité du contenu Web. Son contenu est également
compatible avec les lecteurs d’écran.
2.7 Transport
2.7.1 Vue d’ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.
Bien que le Commissariat ne fournisse toujours pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'une employée ou d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.
Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.
Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les membres du personnel.
L'emplacement du Commissariat fait en sorte qu'il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou de faire monter des passagers à l'extérieur de l'immeuble.
2.7.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a procédé à un examen et a constaté que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour intégrer des considérations d'accessibilité dans ses directives et consignes relatives au transport.
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire sur les objectifs d'accessibilité liés au transport et s'enligne pour les atteindre d'ici la fin de 2025.
1. Examiner les politiques et les lignes
directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer
tout obstacle à l’accessibilité afin que tous les membres du personnel puissent
voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.
État d'avancement
Le Commissariat a procédé à une première
révision de ses consignes en matière de transport, à savoir la Directive sur
les voyages, la Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, et les
Lignes directrices pour l’approbation des déplacements du commissaire aux
conflits d’intérêts et à l’éthique. Toutefois, il faudra faire un nouvel examen
pour tenir compte des questions d’accessibilité.
2. Mettre à jour les lignes directrices sur le
stationnement et l’utilisation des cartes de stationnement par les employés
afin d’y inclure des normes d’accessibilité, notamment en ce qui concerne
l’attribution des places de stationnement.
État d'avancement
Le Commissariat a terminé l’examen initial des
lignes directrices sur le stationnement. Elles contiennent des dispositions
suffisamment larges pour répondre aux besoins particuliers en matière
d’accessibilité présentés par les employées ou employés engagés par le
Commissariat. Le Commissariat reste toutefois déterminé à revoir périodiquement
ces directives afin de s’assurer que les dispositions restent suffisamment
larges pour répondre à toute exigence particulière future en matière
d’accessibilité.
3. Consultations
Au cours de la dernière année, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions sur l'accessibilité avec des représentantes et représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.
L'objectif de ces réunions était de partager des expériences, en particulier en vue de la rédaction des rapports d'étape, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes handicapées ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.
Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du rapport d'étape.
4. Rétroaction
Dans le cadre du sondage de cette année sur les progrès du Commissariat par rapport à l'accessibilité, le Commissariat a consulté les employées et employés, y compris celles et ceux ayant indiqué avoir un handicap afin de mieux comprendre les obstacles qu'ils ont observés ou qu'ils rencontrent actuellement. Les membres du personnel ont été interrogés sur les points suivants :
Environnement bâti
Emploi (offres d'emploi et politiques et pratiques en matière d'emploi).
Technologies de l'information et des communications (TIC)
Communications, autres que TIC
Acquisition de biens, de services et d'installations
Conception et prestation de programmes et de services
Transport
Dans l'ensemble, le personnel souhaite encore recevoir davantage de formation sur l'accessibilité, en particulier sur la sensibilisation à l'accessibilité, sur la création de documents accessibles, comment faire pour les gestionnaires qui se font divulguer une situation de handicap et sur l'organisation d'activités et de réunions accessibles.
Le sondage comprenait un questionnaire sur l'accessibilité. Les employées et employés devaient indiquer si diverses photos représentant des personnes se livrant à des activités montraient des personnes handicapées. Les résultats du questionnaire montrent également qu'il serait bon d'offrir une formation sur la sensibilisation à l'accessibilité et aux besoins.
La rétroaction que nous avons reçue confirme l'importance de plusieurs initiatives déjà prévues dans le plan d'accessibilité, et les obstacles signalés aideront à mettre en évidence les domaines sur lesquels il serait bon de tenir de nouvelles consultations.
Le Commissariat a offert les séances de formation suivantes à son personnel au cours de la dernière année :
Atelier sur la sensibilité chimique multiple
Conférence avec Stephanie Cadieux, dirigeante principale de l'accessibilité du Canada
Séance Expérience vécue : vivre avec le TDAH
Présentation sur l'accessibilité – Série Faim penseur
À l'avenir, le Commissariat continuera d'offrir des séances similaires aux employées et employés. Il cherchera également à offrir des séances de formation sur les sujets cernés dans le sondage.
