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Les documents affichés sur ce site Web sont produits et compilés de manière à assurer un accès direct à l'information sur le mandat, le rôle, les responsabilités, les programmes et les services offerts par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le contenu est modifié régulièrement.
Privilège parlementaire et immunité statutaire
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique jouit des privilèges et immunités de la Chambre des communes et de ses membres dans l'exercice de ses devoirs et fonctions ayant trait aux députés. Le site présente des documents et des rapports qui ont été émis par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent être assujettis au privilège parlementaire ou à l'immunité statutaire conférés au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par la Loi sur le Parlement du Canada.
Les visiteurs pourraient trouver diffamatoires certains écrits affichés sur ce site. Ils ont été publiés dans des circonstances où une certaine immunité s'appliquait. Il faut faire bien attention si l'on utilise ailleurs les documents sur ce site, même de façon conforme à la Loi sur le droit d'auteur, puisque le contenu d'une telle réédition pourrait exposer au libelle diffamatoire les parties responsables de cette réédition.
Droits d'auteur / Permission de reproduire
Les documents affichés sur le site sont visés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que par les conventions et règlements internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas précis, d'interdire la reproduction du contenu sans permission écrite.
Reproduction à des fins non commerciales
L'information contenue dans ce site Web est affichée pour qu'elle soit facilement accessible à des fins personnelles, ou à des fins publiques non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie, et par n'importe quel moyen, sans frais ni permission du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pourvu que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés; que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit identifié comme source de l'information; que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en association avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou avec son aval. Cette autorisation ne limite ni ne compromet d'aucune façon les privilèges parlementaires dont jouit le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou la Chambre des communes et ses membres.
Reproduction à des fins commerciales
La reproduction commerciale d'exemplaires multiples de documents ou de parties de documents affichés sur ce site, à des fins de distribution commerciale, est interdite à moins qu'une permission écrite ait été obtenue du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Pour obtenir cette permission, veuillez adresser une demande écrite au service suivant :
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Parlement du Canada
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Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
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Téléphone : 613-995-0721
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Accessibilité
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