T3 – Octobre à décembre 2024
Les individus à qui s'appliquent Les régimes de conflits d'intérêts
Députées et députés
| Titulaires de charge publique
principales et principaux
| Titulaires de charge publique n'ayant
pas d'obligations de déclaration
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| | (75 ministres et secrétaires parlementaires,
765 personnel ministériel,
564 personnes nommées à d'autres postes)
| (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel)
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Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
LE COMMISSARIAT A AIDÉ LES DÉPUTÉ(E)S ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination
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2 fois
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107 fois |
en complétant le processus de conformité initial
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1 processus
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50 processus
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en leur offrant des conseils
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136 fois
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531 fois
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en effectuant un suivi annuel
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15 rappels
| 279 rappels
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en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics
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108 fois
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178 fois
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en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat
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s.o.
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98 fois
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87 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. |
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
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Changements importants : 45 %
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Changements importants : 33 %
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Obligations générales : 24 % |
Obligations générales : 21 %
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Cadeaux et autres avantages :
23 % |
Obligations d'après-mandat : 21 %
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Lettres de soutien et financement : 8 %
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Activités extérieures : 13 % |
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Cadeaux ou autres avantages : 12 %
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Le nombre de demandes de conseils était plus ou moins égal à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 86 % des cas.
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Registre public
Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
Il y a eu le même montant de publications par rapport au trimestre précédent.
Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
3 150 personnes ont visité le registre public
26 600 consultations du registre public
Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles d'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur poste.
98 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction).
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250 ex-titulaires de charge publique en période de restriction
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Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci. |
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3 exemptions, annulations ou réductions accordées |
SANCTIONS (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
5 procès-verbaux envoyés
Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. |
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Pénalités
Deux pénalités de 200 $ pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.
Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Toutes les pénalités sont publiées dans le
registre public.
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Enquêtes (Loi et Code)
DOSSIERS OUVERTS ET FERMÉS (UN DOSSIER EST UNE PRÉOCCUPATION EXAMINÉE PAR LE COMMISSARIAT)
3 dossiers ouverts
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0 rapport publié
| 0 dossier fermé
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Sujet du nouveau dossier |
Source du nouveau dossier |
1 ministre ou secrétaire parlementaire
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2 membres du grand public
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0 député(e)
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1 député(e)
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2 titulaires de charge publique
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0 média
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| 0 personne non visée par la Loi ou le Code |
0 au sein du Commissariat
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0 Commissariat à l'intégrité du secteur public
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Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
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Éducation et sensibilisation
Demandes du public
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Demandes des médias |
Média sociaux |
81 demandes
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17 demandes des médias
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10 publications sur X
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52 hors mandat
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0 entrevue accordée
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4 342 abonné(e)s sur X
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29 relèvent du mandat
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3 700 mentions dans les médias
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8 500 mentions sur X
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*voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête
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10 publications sur LinkedIn
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988 abonné(e)s sur LinkedIn |
Site Web
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Parlement | Formation
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39 600 personnes ont visité le site Web
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1 comparution
|
9 présentations
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68 650 consultations du site Web
| 87 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné
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161 participant(e)s
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Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 91 % des cas.
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Plus d'information
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