​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​T4 –​ Janvier à mars​ ​​​2024

LE COMMISSARIAT A APPLIQUÉ DES RÉGIMES DE CONFLITS D'INTÉRÊTS POUR CES INDIVIDUS​

​​​​	Les député(e)s sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés.​​

LE COMMISSARIAT A AIDÉ LES DÉPUTÉ(E)S ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊTs :

CONSEILS CONFIDENTIELS​

Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.

• Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.

• Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.

• Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.

4 000 personnes ont visité le registre public 

​34 700 vues du registre public

​​​​	Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.​​

​

RÈGLES RELATIVES À L'APRÈS-MANDAT (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)

Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 

 85 TITULAIRES ONT QUITTÉ LEUR POSTE CE TRIMESTRE​

​

Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction)	​	​305 ex-titulaires de charge publique en période de restriction​
​​Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​	​	​​0 exemption, annulation ou réduction accordée​

 ​SANCTIONS (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)​​ ​

4 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. ​

Pénalités​ Aucune pénalité ce trimestre. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public.

ENQUÊTES

Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​​​

​ CODE et LOI
​​​ ​12 dossiers ouverts	​​  0 rapport publié	​​  9 dossiers fermés

Sujet du dossier	Source du dossier
4 ministres ou secrétaires parlementaires	8 memb​res du grand public
​​​5 députées ou députés	​4 députées ou députés​​
2 titulaires de charge publique	​​​0 média
​​​​1 personne non visée par la Loi ou le Code	0 au sein du Commissariat​
​​​	​0 Commissariat à l'intégrité du secteur public

​ Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.

​ÉDUCATION et sensibilisation

​​​DEMANDES DES M​​ÉDI​​​AS ET DU P​UBLIC	​​MENTI​​​ONS	SOCIAL MEDIA
1 664 demandes du public​​	​4 217 mentions dans les médias	34 pub​lications X/Twitte​r
​55 demandes des médias  (ayant donné lieu à 21 articles)​	​17 300 mentions sur X/Twitter	4 284 abonné(e)s X/Twitte​r
1 entrevue accordée	​	​28 publications LinkedIn
	​​​	​​​​599 abonné(e)s Link​​edIn
​​	​	​
SITE WEB​	PARLEMENT	​ FORMATION
18 000 personnes ont visité le site Web	2 comparutions	9 présentations
​ ​​63 347 vues du site Web	​17 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné	​114 ​participantes et participants ​​

​​​

Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 91 % des cas Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 88 % des cas​

​
​

​​POUR EN SAVOIR PLUS AU SUJET DU COMMISSARIAT : 

Pour obtenir les ​données utilisées pour produire ​ce rapport, veuillez communiquer avec nous​.