​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​T3 –​ octobre à décembre​ ​​​2023​​

LE COMMISSARIAT A APPLIQUÉ DES RÉGIMES DE CONFLITS D'INTÉRÊTS POUR CES INDIVIDUS​

​​​​	Les député(e)s sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés.​​

LE COMMISSARIAT A AIDÉ LES DÉPUTÉ(E)S ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊT :

CONSEILS CONFIDENTIELS​

Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.

• Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.

• Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.

• Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.

  
  

Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.

4,193 personnes ont visité le registre public 

​25,574 vues du registre public

RÈGLES RELATIVES À L'APRÈS-MANDAT (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)

Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 

 125 TITULAIRES ONT QUITTÉ LEUR POSTE CE TRIMESTRE​

​

Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction)	​	​317 ​ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles
​​Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​	​	​​1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée

 ​SANCTIONS (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)​​ ​

3 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. ​

Pénalités​ Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public.

ENQUÊTES

​ CODE et LOI
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​​
​​​ ​4 dossiers ouverts	​​  0 rapport publié	​​  11 dossiers fermés

Sujet du dossier	Source du dossier
0 ministre ou secrétaire parlementaire	2 memb​res du grand public
​​​1 députée ou député	​2 députées ou députés​​
3 titulaires de charge publique	​​​0 média
​​​​0 personne non visée par la Loi ou le Code	0 au sein du Commissariat​
​​​	​0 Commissariat à l'intégrité du secteur public

​ Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.

​ÉDUCATION et sensibilisation

​​​DEMANDES DES M​​ÉDI​​​AS ET DU P​UBLIC	​​MENTI​​​ONS	SOCIAL MEDIA
755 requests from the public​​	​1 783 mentions dans les médias	136 publications X/Twitte​r
​20 demandes des médias  (ayant donné lieu à 6 articles)​	​16 100 mentions sur X/Twitter	4 194 abonné(e)s X/Twitte​r
2 entrevues accordées	​	​91 publications LinkedIn
	​​​	​​​​368 abonné(e)s Link​​edIn
​​	​	​
SITE WEB​	PARLEMENT	​ FORMATION
14 889 personnes ont visité le site web	1 comparution	7 présentations
​ ​​45 877 vues du site web	​30 % percentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné	​75 ​participantes et participants ​​

​​​

Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 89 % des cas​

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​​POUR EN SAVOIR PLUS AU SUJET DU COMMISSARIAT : 

Pour obtenir les ​données utilisées pour produire ​ce rapport, veuillez communiquer avec nous​.