Rapport statistique trimestriel 2023-2024

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​T1 –​ avril à juin ​2023​​

​QUI EST ASSUJETTI AUX RÉGIMES APPLIQUÉS PAR LE COMMISSARIAT?

​

​​​​​333	​1 513	​1 494
​	​​	​
Députées et députés	​​​Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein)	Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel)
​	​​​ (77 ​​ministres et secrétaires parlementaires, ​867 ​personnel ministériel, 569 personnes nommées par le gouverneur en conseil)	​

COMMENT LE COMMISSARIAT AIDE-T-IL LES DÉPUTÉES, LES DÉPUTÉS ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR ET À ÉVITER LES CONFLITS ENTRE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES ET LEURS INTÉRÊTS PERSONNELS?

RÈGLES RELATIVES À L'APRÈS-​MANDAT (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)

Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.

109 TITULAIRES ONT QUITTÉ LEUR POSTE CE TRIMESTRE

​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction)	​​ ​	265​​ ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles​
​​Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci	​​	​​1 ​​exemption ou réduction d'après-mandat accordée

​IMPOSITION DE SANCTIONS APPROPRIÉES (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)

Délais de dépôt​	​​Procès-verbaux	Pénalités
94 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations	Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas une exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30​ jours pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire   ​0 procès-verbaux ont été envoyés à des titulaires de charge publique​​	0  défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel ​​​​ 1  défaut de déclarer un changement important 0  défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination
		Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public

​CONDUITE D'ENQUÊTES

LOI ET C​O​DE
​​​​​​​​​​​​Combien de dossiers* ont été gérés ce trimestre?​
​​​ ​8 dossiers​ (nouveaux et reportés)​	​​  0 rapport publié	​​  0 dossier fermé

Qui fait l'objet de ces dossiers?	Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?
​1 ​​ministre ou secrétaire parlementaire	​2 ​membres du grand public
​​​4 députées ou députés	​4 députées ou​ députés​​
6 titulaires de charge publique	​​​2 médias​
​​​​0 personne non visée par la Loi ou le Code	0 au sein du Commissariat​
​​​	​0 Commissariat à l'intégrité du secteur public

​​ *Un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat

​ ​ Le Commissariat a pour objectif de mener ses études et ses enquêtes dans un délai de 12 mois

ACTIVITÉS D'ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION​

​​​DEMANDES DES MÉ​DI​AS ET DU P​UBLIC	​​MENTI​​​ONS	​​TW​ITTER​
363 demandes du public​​	4 523 mentions dans les médias	129 gazouillis
​40 demandes des médias	​27 935 mentions sur Twitter	4 075 abonnements​​
0 entrevue	​	​
​3 articles	​	​
​​	​	​
SITE WEB​	PARLEMENT	FORMATION
18 889 visites du site Web	2 comparutions​	13 présentations
​​27 120 visites du registre public	15 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné	105 ​participantes et participants ​​

​

Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 93 % des cas

​

​​Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 91 % des cas

​​POUR EN SAVOIR PLUS AU SUJET DU COMMISSARIAT :

 

Aider nos administrées et adminis​trés à se conformer​​	​Registre public
​Rapports a​nnuels​	​Formulaires
Rapports d'enquête​	​

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Pour obtenir les données utilisées pour produire ​ce rapport, veuillez communiquer avec info@cie.parl.gc.ca.​​