Rapport statistique trimestriel 2022-2023

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​T3 –​ Octobre à décembre ​2022

​QUI EST ASSUJETTI AUX RÉGIMES APPLIQUÉS PAR LE COMMISSARIAT?

​

​​​​​336	​1 415	​1 447
​	​​	​
Députées et députés	​​​Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein)	Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel)
​	​​​ (78 ​​ministres et secrétaires parlementaires, ​536 ​personnes nommées par le gouverneur en conseil, 801 personnel ministériel)	​

COMMENT LE COMMISSARIAT AIDE-T-IL LES DÉPUTÉES, LES DÉPUTÉS ET LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À PRÉVENIR ET À ÉVITER LES CONFLITS ENTRE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES ET LEURS INTÉRÊTS PERSONNELS?

RÈGLES RELATIVES À L'APRÈS-​MANDAT (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)

Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.

95 TITULAIRES ONT QUITTÉ LEUR POSTE CE TRIMESTRE

​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction)	​​ ​	269​​ ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles​
​​Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci	​​	​​3 ​​exemptions ou réductions d'après-mandat accordée​s

​IMPOSITION DE SANCTIONS APPROPRIÉES (LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS SEULEMENT)

Délais de dépôt​	​​Procès-verbaux	Pénalités
79 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations	Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas une exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30​ jours pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire ​4 procès-verbaux ont été envoyés à des titulaires de charge publique​​	0  défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel ​​​​ 0  défaut​ de déclarer un changement important 0  défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination
		Toutes les pénalités sont publiées sur Twitter et dans notre registre public

​CONDUITE D'ENQUÊTES

LOI ET C​O​DE
​​​​​​​​​​​​Combien de dossiers* ont été gérés ce trimestre?​
​​​ ​4 dossiers​	​​  2 rapports publiés	​​  2 dossiers fermés

Qui fait l'objet de ces dossiers?	Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?
​1 députée ou député	​3​ membres du grand public
​​2 titulaires de charge publique​	0 au sein du Commissariat​​​
2 ​​ministres ou secrétaires parlementaires	​0 Commissariat à l'intégrité du secteur public​​​​
​​​​0 personne non visée par la Loi ou le Code	​0 députées ou​ députés
​​​	1 méd​ias

​​ *Un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat

​ ​ Le Commissariat a pour objectif de mener ses études et ses enquêtes dans un délai de 12 mois

ACTIVITÉS D'ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION​

​​​DEMANDES DES MÉ​DI​AS ET DU P​UBLIC	​​MENTI​​​ONS	​​TW​ITTER​
454 demandes du public​​	3 337 mentions dans les médias	141 gazouillis
​28 demandes des médias	​15 500 mentions sur Twitter	3 831 abonnements​​
3 articles	​	​
​1 entrevue​	​	​
	​	​
SITE WEB​	PARLEMENT	FORMATION
17 491 visites du site Web	0 comparution​	13 présentations
​​14 603 visites du registre public	7 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné	163 ​participantes et participants ​​

​

Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas

​

​​Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas

​​POUR EN SAVOIR PLUS AU SUJET DU COMMISSARIAT :

 

Aider nos administrées et adminis​trés à se conformer​​	​Registre public
​Rapports a​nnuels​	​Formulaires
Rapports d'enquête​	​

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Pour obtenir les données utilisées pour produire ​ce rapport, veuillez communiquer avec info@cie.parl.gc.ca.​​