RAPPORT STATISTIQUE TRIMESTRIEL 2020-2021

T3 – octobre à décembre 2020

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique assure le suivi et la surveillance des indicateurs de rendement principaux afin de mieux harmoniser ses activités avec sa mission, évaluer sa charge de travail et cerner les tendances actuelles. Cliquez ici afin d’accéder aux données complètes.

QUI EST ASSUJETTI AUX RÉGIMES APPLIQUÉS PAR LE COMMISSARIAT?

338	1 529	1 336
Députées et députés	Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration	Titulaires de charge publique principales et principaux
		(712 - Personnel ministériel, 547 - Personnes nommées par le gouverneur en conseil, 77 - Ministres et secrétaires parlementaires)

CODE	LOI
QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS À SE CONFORMER?	QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE (TCP) À SE CONFORMER?
157 fois où des conseils ont été fournis	666 fois où des conseils ont été fournis	313 rappels annuels envoyés
117 publications au registre public	190 publications au registre public	118 trousses de renseignements pour les nouvelles et nouveaux TCP
11 processus de conformité initiale complétés	63 processus de conformité initiale complétés	43 informations données sur l'après-mandat
5 rappels annuels
2 trousses de renseignements destinées aux députées et députés élus

QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE?
80 changements importants	359 changements importants
35 obligations générales	153 obligations générales
31 cadeaux ou autres avantages	71 obligations d'après-mandat
11 lettres de soutien et financement	42 activités extérieures
	41 cadeaux ou autres avantages

QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	WHAT DID PUBLIC OFFICE HOLDERS DECLARE?
54 déclarations sommaires	54 déclarations sommaires	42 activités extérieures
47 changements importants	37 biens	18 récusations
15 cadeaux ou autres avantages	9 cadeaux ou autres avantages	8 mesures de conformité convenues
1 voyage parrainé	5 ordonnances	4 pénalités
	2 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat

Nous aidons les titulaires de charge publique et les députées et députés à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels.

QUI EST ASSUJETTI À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS?

TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE (TCP)

Membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel.

TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPALES ET PRINCIPAUX (TCPP)

Ministres, secrétaires parlementaires, personnel ministériel.
Personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'état et les membres de conseils fédéraux.

IMPOSER DES SANCTIONS APPROPRIÉES

LOI
DÉLAIS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	PROCÈS-VERBAUX	PÉNALITÉS
89 % Pourcentage de titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés qui ont respecté les délais de dépôt des déclarations	1 procès-verbal envoyé à une ou un titulaire de charge publique	1 défaut de déclarer un Rapport confidentiel complet
	30 jours Délai accordé aux titulaires de charge publique pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire	3 défauts de déclarer un changement important

Toutes les déclarations publiques des députées et députés et des titulaires de charge publique sont inscrites dans notre registre public.

MENER DES ENQUÊTES

CODE ET LOI
COMBIEN DE DOSSIERS ONT ÉTÉ GÉRÉS CE TRIMESTRE?
5 nouveaux dossiers	1 rapport publié	8 dossiers fermés

QUI FAIT L'OBJET DE CES DOSSIERS?	QUELLE ÉTAIT LA SOURCE AYANT MENÉ À L'OUVERTURE DE CES DOSSIERS?
3 titulaires de charge publique	2 membres du grand public
2 députées ou députés	2 au sein du Commissariat
	1 députée ou député

ACTIVITÉS D'ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION

DEMANDES DES MÉDIAS ET DU PUBLIC	MENTIONS	TWITTER
269 demandes du public	11 400 mentions dans les médias	90 gazouillis envoyés
56 demandes des médias	4 770 mentions sur Twitter	3 168 abonnées et abonnés
4 entrevues
25 articles

SITE WEB	PARLEMENT	FORMATION
13 114 visiteuses et visiteurs du site Web	2 comparutions	6 présentations
15 673 visites du registre public	16 % Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné	387 participantes et participants

NORMES DE SERVICE

78 %

Réponses aux demandes normales de députées et députés
et des titulaires de charge publique
dans les 3 jours ouvrables

93 %

Réponses aux demandes du public
dans les 10 jours ouvrables

89 %

Premier contact avec les nouveaux titulaires de charge
publique et députées et députés
dans les 3 jours ouvrables

87 %

Réponses aux demandes des médias
dans les 4 heures

Consultez ce document pour connaître les données utilisées dans le rapport.