RAPPORT STATISTIQUE TRIMESTRIEL 2020-2021

T2 – juillet à septembre 2020

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique assure le suivi et la surveillance des indicateurs de rendement principaux afin de mieux harmoniser ses activités avec sa mission, évaluer sa charge de travail et cerner les tendances actuelles. Cliquez ici afin d’accéder aux données complètes.

QUI EST ASSUJETTI AUX RÉGIMES APPLIQUÉS PAR LE COMMISSARIAT?

338	1 512	1 308
Députées et députés	Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration	Titulaires de charge publique principales et principaux
		(702 - Personnel ministériel, 531 - Personnes nommées par le gouverneur en conseil, 75 - Ministres et secrétaires parlementaires)

CODE	LOI
QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS À SE CONFORMER?	QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À SE CONFORMER?
100 fois où des conseils ont été fournis	511 fois où des conseils ont été fournis	261 rappels annuels envoyés
100 processus de conformité initiale complétés	162 publications au registre public	108 informations données sur l'après-mandat
123 publications au registre public	83 processus de conformité initiale complétés	49 trousses de renseignements pour nouveaux titulaires de charge publique

QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE?
33 changements importants	217 changements importants
28 obligations générale	136 obligations générales
15 lettres de soutien et financement	101 obligations d'après-mandat
24 cadeaux ou autres avantages	20 cadeaux ou autres avantages
	37 activités extérieures

QU'ONT DÉCLARÉ LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	QU'ONT DÉCLARÉ LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE?
100 déclarations sommaires	73 déclarations sommaires	33 biens
4 cadeaux ou autres avantages	10 dettes	2 cadeaux ou autres avantages
19 changements importants	20 activités extérieures	2 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat
	7 mesures de conformité convenues	1 ordonnance
	5 récusations

Nous aidons les titulaires de charge publique et les députées et députés à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels.

Toutes les déclarations publiques des députées et députés et des titulaires de charge publique sont inscrites dans notre registre public.

QUI EST ASSUJETTI À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS?

TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE (TCP)

Membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel.

TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPALES ET PRINCIPAUX (TCPP)

Ministres, secrétaires parlementaires, personnel ministériel.
Personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'état et les membres de conseils fédéraux.

IMPOSER DES SANCTIONS APPROPRIÉES

LOI
DÉLAIS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	PROCÈS-VERBAUX	PÉNALITÉS
69 % Pourcentage de titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés qui ont respecté les délais de dépôt des déclarations	8 procès-verbaux envoyés à une ou un titulaire de charge publique	Aucune pénalité émise ce trimestre
	30 jours Délai accordé aux titulaires de charge publique pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire

Toutes les pénalités sont inscrites dans notre registre public.

MENER DES ENQUÊTES

CODE ET LOI
COMBIEN DE DOSSIERS ONT ÉTÉ GÉRÉS CE TRIMESTRE?
16 nouveaux dossiers	2 rapports publiés	16 dossiers fermés

QUI FAIT L'OBJET DE CES DOSSIERS?	QUELLE ÉTAIT LA SOURCE AYANT MENÉ À L'OUVERTURE DE CES DOSSIERS?
2 titulaires de charge publique	8 membres du grand public
2 députées ou députés	7 députées ou députés
15 ministres ou secrétaires parlementaires	1 au sein du Commissariat

ACTIVITÉS D'ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION

DEMANDES DES MÉDIAS ET DU PUBLIC	MENTIONS	TWITTER
806 demandes du public	24 990 mentions dans les médias	46 gazouillis envoyés
60 demandes des médias	14 274 mentions sur Twitter	3 007 abonnées et abonnés
1 entrevue
16 articles

SITE WEB	PARLEMENT	FORMATION
16 475 visiteuses et visiteurs du site Web	0 comparution	1 présentation
18 610 visites du registre public	66% Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné	6 participantes et participants

NORMES DE SERVICE

87 %

Réponses aux demandes normales de députées et députés
et des titulaires de charge publique
dans les 3 jours ouvrables

67 %

Réponses aux demandes du public
dans les 10 jours ouvrables

80 %

Premier contact avec les nouveaux titulaires de charge
publique et députées et députés
dans les 3 jours ouvrables