Rapport statistique trimestriel 2020-2021

T1 – avril à juin 2020

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique assure le suivi et la surveillance des indicateurs de rendement principaux afin de mieux harmoniser ses activités avec sa mission, évaluer sa charge de travail et cerner les tendances actuelles. Cliquez ici afin d’accéder aux données complètes.

Qui est assujetti aux régimes appliqués par le commissariat?

338	1 542	1 340
Députées et députés	Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration	Titulaires de charge publique principales et principaux
		(715 - Personnel ministériel, 549 - Personnes nommées par le gouverneur en conseil, 76 - Ministres et secrétaires parlementaires)

CODE	LOI
QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS À SE CONFORMER?	QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE À SE CONFORMER?
80 fois où des conseils ont été fournis	331 fois où des conseils ont été fournis	137 trousses de renseignements pour nouveaux titulaires de charge publique
180 publications au registre public	286 publications au registre public	52 informations données sur l'après-mandat
157 processus de conformité initiale complétés	159 processus de conformité initiale complétés	376 rappels annuels envoyés

QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE?
34 obligations générale	125 changements importants
12 cadeaux ou autres avantages	93 obligations générales
27 changements importants	56 obligations d'après-mandat
7 lettres de soutien et financement	18 cadeaux ou autres avantages
	39 activités extérieures

QU'ONT DÉCLARÉ LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS?	QU'ONT DÉCLARÉ LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE?
159 déclarations sommaires	155 déclarations sommaires	45 biens
11 cadeaux ou autres avantages	33 dettes	18 cadeaux ou autres avantages
0 voyages parrainés	12 activités extérieures	1 exemption, annulation ou réduction d'après-mandat
9 changements importants	4 mesures de conformité convenues	0 ordonnances
	1 récusation 1 voyage	3 pénalités

Nous aidons les titulaires de charge publique et les députées et députés à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels.

Toutes les déclarations publiques des députées et députés et des titulaires de charge publique sont inscrites dans notre registre public.

Qui est assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts?

Titulaires de charge publique (TCP)

Membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel.

Titulaires de charge publique PRINCIPALES ET principaux (TCPP)

Ministres, secrétaires parlementaires, personnel ministériel.
Personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'état et les membres de conseils fédéraux.

Imposer des sanctions appropriées

LOI
DÉLAIS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS	PROCÈS-VERBAUX	PÉNALITÉS
61 % Pourcentage de titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés qui ont respecté les délais de dépôt des déclarations	4 procès-verbaux envoyés à une ou un titulaire de charge publique	2 défauts de déclarer un rapport confidentiel dans un délai de 60 jours
La Covid-19 a été la cause de la majorité des délais	30 jours Délai accordé aux titulaires de charge publique pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire	1 défaut de déclarer un changement important

Toutes les pénalités sont inscrites dans notre registre public.

Mener des enquêtes

Code ET LOI
COMBIEN DE DOSSIERS ONT ÉTÉ GÉRÉS CE TRIMESTRE?
33 nouveaux dossiers	2 rapports publiés	14 dossiers fermés

QUI FAIT L'OBJET DE CES DOSSIERS?	QUELLE ÉTAIT LA SOURCE AYANT MENÉ À L'OUVERTURE DE CES DOSSIERS?
16 titulaires de charge publique	17 au sein du Commissariat
12 députées ou députés	8 députées ou députés
4 ministres ou secrétaires parlementaires	4 renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public
1 personne non visée par la Loi ou le Code	3 membres du grand public 1 médias

ACTIVITÉS D'Éducation ET DE SENSIBILISATION

DEMANDES DES MÉDIAS ET DU PUBLIC	MENTIONS	TWITTER
444 demandes du public	969 mentions dans les médias	47 gazouillis envoyés
31 demandes des médias	907 mentions sur Twitter	1 338 abonnées et abonnés
1 entrevue
14 articles

SITE WEB	PARLEMENT	FORMATION
7 088 visiteuses et visiteurs du site Web	0 comparution	1 présentations
14 940 visites du registre public	2 mentions lors de l’interrogation des ministres du Comité spécial de la Chambre des communes sur la pandémie de la COVID-19	5 participantes et participants

NORMES DE SERVICE

91 %

Réponses aux demandes normales de députées et députés
et des titulaires de charge publique
dans les 3 jours ouvrables

93 %

Réponses aux demandes du public
dans les 10 jours ouvrables

70 %

Premier contact avec les nouveaux titulaires de charge
publique et députées et députés
dans les 3 jours ouvrables

87 %

Réponses aux demandes des médias
dans les 4 heures

Consultez ce document pour connaître les données utilisées dans le rapport.