Dominic LeBlanc

Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute décision ou discussion concernant la nomination de Dr Rodney Ouellette à titre sénateur pour le Nouveau Brunswick, afin d'éviter toute occasion de favoriser les intérêts personnels de mon ami.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles du titulaire de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, toute apparence de traitement de faveur et toute occasion de favoriser les intérêts d’un ami, M. James D. Irving, Président et chef de la direction de J.D. Irving Limitée, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou d’accorder un traitement de faveur à ces derniers.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts personnels de mon ami. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que mon administrateur et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon ami.
Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et la sous-ministre des Affaires intergouvernementales qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait de questions officielles ou de processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon ami ne me soient pas transmis. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et pourraient toucher les intérêts de mon ami en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions visées par ce filtre seront exercés par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Le Premier ministre du Canada, le chef de cabinet du Premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, la sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, la sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le sous-ministre du Commerce international, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès des États-Unis d’Amérique, la négociatrice en chef pour le Canada, le sous-ministre adjoint associé - politique et négociations commerciale, le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne (Commerce Canada–États-Unis), le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne (Affaires intergouvernementales et Unité de l'économie canadienne), le leader du gouvernement à la Chambre des communes, mon personnel ministériel et autres membres du personnel ministériel et fonctionnaires concernés ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si je prends connaissance d’une question visée par le filtre ou si elle est portée à mon attention, je dois me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi. Je devrai en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute décision ou discussion concernant la nomination de Christopher MacInnes à titre d'administrateur de l'Administration portuaire d'Halifax, afin d'éviter toute occasion de favoriser les intérêts personnels de mon ami.

Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute décision ou discussion concernant la nomination de Robert Dysart à titre de juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, afin d'éviter toute occasion de favoriser les intérêts personnels de mon ami.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles du titulaire de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, toute apparence de traitement de faveur et toute occasion de favoriser les intérêts d’un ami, M. James D. Irving, Président et chef de la direction de J.D. Irving Limitée, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou d’accorder un traitement de faveur à ces derniers.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts personnels de mon ami. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que mon administrateur et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon ami.
Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et la sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet et sous-ministre des Affaires intergouvernementales qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait de questions officielles ou de processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon ami ne me soient pas transmis. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et pourraient toucher les intérêts de mon ami en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions visées par ce filtre seront exercés par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Le Premier ministre du Canada, le chef de cabinet du Premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le sous-ministre du Commerce international, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès des États-Unis d’Amérique, le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne (Commerce Canada–États-Unis), le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l'Unité de l'économie canadienne (Affaires intergouvernementales et Unité de l'économie canadienne), le leader du gouvernement à la Chambre des communes, mon personnel ministériel et autres membres du personnel ministériel et fonctionnaires concernés ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si je prends connaissance d’une question visée par le filtre ou si elle est portée à mon attention, je dois me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi. Je devrai en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Avis de changement important
Date: 2025-06-10
Marge de crédit auprès de BMO

Passifs
Marge de crédit auprès de BMO
Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt symbolique dans Soeur Claudette Cocktail Bar, Moncton (Nouveau-Brunswick)
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès d'UNI Coopération financière
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Associée d'une société de personnes le Trio des dunes, un trio de musique locale qui offre des concerts caritatifs dans les résidences pour personnes âgées.
Membre du conseil d'administration du Festival de musique du Grand Moncton inc., un organisme de bienfaisance enregistré situé à Moncton, Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre des Finances et des Affaires intergouvernmentales et tel que convenu dans mon filtre de conflits d'intérêts, je me suis récusé le 7 mars 2025 de répondre ou de prendre toute action en relation à une communication concernant l'annonce que le chantier naval Davie construira le brise-glace polaire issus de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de mon ami James Irving.

POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Date du changement : 2025/01/13
Membre du conseil d'administration, Le Festival de musique du Grand Moncton inc., un organisme de bienfaisance enregistré situé à Moncton, Nouveau-Brunswick

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles du titulaire de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, toute apparence de traitement de faveur et toute occasion de favoriser les intérêts d’un ami, M. James D. Irving, Président et chef de la direction de J.D. Irving Limitée, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou d’accorder un traitement de faveur à ces derniers.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts personnels de mon ami. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que mon administrateur et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon ami.
Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et le sous-ministre des Finances qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait de questions officielles ou de processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon ami ne me soient pas transmis. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et pourraient toucher les intérêts de mon ami en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions visées par ce filtre seront exercés par le Premier ministre en ce qui concerne les décisions de financement et par le président du Conseil du Trésor du Canada pour toutes autres questions.
Le Premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le sous-greffier et sous-ministre des Affaires intergouvernementales, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale, le sous-ministre des Services publics et Approvisionnement Canada, le sous-ministre du ministère des Pêches et des Océans Canada, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le représentant du gouvernement au Sénat, mon personnel ministériel et autres membres du personnel ministériel et fonctionnaires concernés ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si je prends connaissance d’une question visée par le filtre ou si elle est portée à mon attention, je dois me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi. Je devrai en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Le 27 mai 2024, je me suis récusé des discussions et décisions concernant la nomination de M. Victor Boudreau à titre de sénateur inépendant afin de combler un poste vacant au Sénat pour le Nouveau-Brunswick afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.

Le 22 mai 2024, dans l’exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute discussion ou décision relativement à la nomination de M. Paul Genest à titre de président du conseil d'administration du Musée des beaux-arts du Canada afin d’éviter toute possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.

Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt symbolique dans Soeur Claudette Cocktail Bar, Moncton (Nouveau-Brunswick)
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès d'UNI Coopération financière
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Associée d'une société de personnes le Trio des dunes, un trio de musique locale qui offre des concerts caritatifs dans les résidences pour personnes âgées.
Directrice de Coeur Louisbourg, une chorale locale à but non lucratif.

Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Finances, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le Sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le Sous-ministre des Affaires gouvernementales, le Sous-ministre de la sécurité publique, la Secrétaire parlementaire du ministre de la sécurité publique, des institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementale (Cybersécurité), la Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Le 27 mars 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, je me suis récusé de participer à toutes les discussions et décisions concernant un processus où une note de service est signée par suffisamment de membres du Cabinet pour constituer une décision du Cabinet, en ce qui a trait à la nomination de ma parente, Mme Martine Richard, au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.

Afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon parent, Madame Martine Richard, je me suis récusé, le 28 mars 2023, de toute discussion, décision, débat ou vote à l’égard de sa nomination à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.

Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
- Associée d'une société de personnes le Trio des dunes, un trio de musique locale qui offre des concerts caritatifs dans les résidences pour personnes âgées.
- Directrice de Coeur Louisbourg, une chorale locale à but non lucratif.

Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Finances, la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le Sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le Sous-ministre des Affaires gouvernementales, la Sous-ministre de l'infrastructure et des collectivités, la Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementale, de l'infrastructure et des Collectivités, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Finances, le greffier du Conseil privé, le Sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le Sous-ministre des Affaires gouvernementales, le Sous-ministre de l'infrastructure et des collectivités, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois :
Revenu professionnel de la province du Nouveau-Brunswick
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de J. Richard P.C. Inc., une société de portefeuille
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Présidente, J. Richard P.C. Inc.

Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu professionnel de la province du Nouveau-Brunswick
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de J. Richard P.C. Inc., une société de portefeuille
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Présidente, J. Richard P.C. Inc.

Le 14 décembre 2020, je me suis récusé des discussions et décisions concernant la nomination de M. Stephen Kukucha à titre d’administrateur de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.

Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Finances, le greffier du Conseil privé, le Sous-secrétaire du Cabinet, Opérations, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, le greffier du Conseil privé, le Sous-secrétaire du Cabinet, Opérations, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, le Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de Dominic LeBlanc Professional Corporation
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu professionnel de la province du Nouveau-Brunswick
Revenu de dividende de J. Richard P.C. Inc.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de J. Richard P.C. Inc., une société de portefeuille
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Présidente, J. Richard P.C. Inc.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
Vol de départ
De : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Vers : Montréal (Québec)
Date : 2020-03-31
Vol de retour
De : Montréal (Québec)
Vers : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Date : 2020-03-31
Source : J.D. Irving Ltd.
Circonstances: Voyage personnel avec l'approbation préalable du commissaire pour une consultation médicale, selon les conseils du médecin traitant.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
Vol de départ
De : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Vers : Montréal (Québec)
Date : 2019-07-15
Vol de retour
De : Montréal (Québec)
Vers : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Date : 2019-07-17
Source : J.D. Irving Ltd.
Circonstances: Voyage personnel avec l'approbation préalable du commissaire pour une consultation médicale, selon les conseils du médecin traitant. J'étais accompagné de mon épouse.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
Vol de départ
De : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Vers : Montréal (Québec)
Vol de retour
De : Montréal (Québec)
Vers : Moncton (Nouveau-Brunswick)
Date : 2019-06-13
Source : J.D. Irving Ltd.
Circonstances: Voyage personnel avec l'approbation préalable du commissaire pour une consultation médicale, selon les conseils du médecin traitant. J'étais accompagné de mon épouse.

Afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon parent, Madame Marie-Claude Bélanger-Richard, je me suis récusé, le 6 novembre 2018, de toute discussion, décision, débat ou vote à l’égard des nominations potentielles à la magistrature.