Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dominic LeBlanc
· Ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2018-11-29
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon parent, Madame Marie-Claude Bélanger-Richard, je me suis récusé, le 6 novembre 2018, de toute discussion, décision, débat ou vote à l’égard des nominations potentielles à la magistrature.