Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dominic LeBlanc
· Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2023-04-03
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon parent, Madame Martine Richard, je me suis récusé, le 28 mars 2023, de toute discussion, décision, débat ou vote à l’égard de sa nomination à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.