Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dominic LeBlanc
· Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2023-04-18
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 27 mars 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, je me suis récusé de participer à toutes les discussions et décisions concernant un processus où une note de service est signée par suffisamment de membres du Cabinet pour constituer une décision du Cabinet, en ce qui a trait à la nomination de ma parente, Mme Martine Richard, au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.