Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Dominic LeBlanc
· Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et ministre des Finances
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2023-10-05
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’aider à observer l’obligation de m'abstenir de participer à toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peuvent avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toutes discussions ou processus de prise de décisions et toutes communications avec les représentants gouvernementaux qui pourraient toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier ministre du Canada, la Vice-première ministre et ministre des Finances, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le Sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), le Sous-ministre des Affaires gouvernementales, le Sous-ministre de la sécurité publique, la Secrétaire parlementaire du ministre de la sécurité publique, des institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementale (Cybersécurité), la Leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Représentant du gouvernement au Sénat, et mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.