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Le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait appliquer deux régimes de règles. Ces règles visent à prévenir les conflits entre les fonctions publiques de représentantes et représentants nommés et élus et les intérêts personnels.

Loi sur les conflits d’intérêts
Une loi qui s’applique aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel, aux sous-ministres, aux sous-ministres adjointes et adjoints, aux personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur les conseils du Cabinet) et à certains hauts et hautes fonctionnaires. Quelque 3 000 personnes sont visées par la Loi. Le Commissariat publie des renseignements sur la conformité de ces personnes à la Loi dans un registre public interrogeable.

Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Un code de conduite qui s’applique à l’ensemble des 343 députées et députés élus. Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont aussi visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Le Commissariat publie des renseignements sur la conformité de ces personnes à la Loi dans un registre public interrogeable.

Registre public

Nous avons mis le registre public à votre disposition.

Les députées et députés et les titulaires de charge publique principales et principaux doivent fournir au commissaire beaucoup de détails sur leur situation personnelle et financière. Le Commissariat rend une partie de ces renseignements accessible à la population en les publiant dans le registre public. Le registre est une base de données interrogeable et accessible à tous. Il permet à la population canadienne de constater que les personnes en poste se conforment à la Loi et au Code.

Vous remarquerez peut-être que le registre présente une apparence légèrement différente de celle à laquelle vous êtes habitué. Bien que l'interface ait changé, toutes les mêmes informations sont disponibles et vous pouvez effectuer des recherches de façon semblable.

Besoin d’aide?

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