Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dominic LeBlanc
· Ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2025-05-30
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre des Finances et des Affaires intergouvernmentales et tel que convenu dans mon filtre de conflits d'intérêts, je me suis récusé le 7 mars 2025 de répondre ou de prendre toute action en relation à une communication concernant l'annonce que le chantier naval Davie construira le brise-glace polaire issus de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de mon ami James Irving.