François-Philippe Champagne

Marge Proprio RBC

Marge de crédit auprès de la Banque Nationale

Prêt personnel auprès de la Banque Nationale

Marge de crédit auprès de RBC

Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Deux marges de crédit auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale
Hypothèque auprès de Desjardins

Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située à Londres, Royaume-Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
Passifs
Marge Proprio RBC
Marge de crédit auprès de RBC
Marge de crédit auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale
Hypothèque auprès de Desjardins

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité qui surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels à l'égard de mon père, président du conseil d'administration de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts personnels de mon père, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas.
Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon père.
Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et mon sous-ministre qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon père et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon père en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le Secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières).
Le Premier Ministre, le Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, mon secrétaire parlementaire ainsi que les membres de mon personnel ministériel ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Vol: de Montréal à Toronto
Date: 22-08-2022
Offert par: le Gouvernement de l'Allemagne
J'ai voyagé à bord du même avion que la délégation allemande de Montréal à Toronto.
Ce vol était requis dans mes fonctions de Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et a reçu l'approbation préalable du commissaire.

Je suis bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne, une fiducie discrétionaire familiale, qui détient des intérêts dans Financière Fragimi inc.

Avis de changement important
Date: 2020.12.21
Hypothèque auprès de Desjardins

Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située sur la rue Paul à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située sur le chemin Garway à Londres, Royaume-Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Deux marges de crédit auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale
Hypothèque auprès de Desjardins

Le 3 février 2022, dans l’exercice de mes fonctions officielles, j’ai délégué ma responsabilité législative en vertu de la Loi sur Investissement Canada de prendre une décision au bénéfice net probable quant au projet d’acquisition de Baylis Medical Company Inc. par Boston Scientific Medical Device (Canada) Inc. afin d’éviter toute apparence de conflits d’intérêts en lien avec M. Frank Baylis, une de mes connaissances à titre d’ancien collègue de caucus de 2015 à 2019. J’ai délégué mon pouvoir dans ce dossier à la personne qui occupe présentement le poste de Directeur des investissements, le Sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Même si aucun conflit d'intérêts n'est survenu en date de la mesure de conformité convenue, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a determiné, à la suite d'une consultation à l'initiative de mon bureau, qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire afin d'éviter toute perception d'un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions à titre de ministre de la Couronne. Le filtre anti-conflits d’intérêts est une mesure préventive en vue de m’aider à remplir mon obligation de ne participer à aucune discussion ou décision, ni aucun débat ou vote, autres que ceux de portée générale ou qui me touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personnes, à l'égard de mon père, président du conseil d'administration de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.
Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et sous-ministre afin de veiller à ce que je ne participe à aucune discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire portée à ma connaissance qui se rapporte à l’objet du filtre anti-conflits d’intérêts, ou qui devrait en faire partie, afin d’empêcher un conflit d’intérêts.
Dans l’hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts n’est pas captée par le filtre et m’est transmise, j’ai l’obligation de me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, secrétaire parlementaire et les membres de mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Copropriétaire d'une propriété locative située sur la rue Paul à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située sur le chemin Garway à Londres, Royaume-Uni

Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Deux marge de crédits auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale

Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située sur la rue Paul à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située sur le chemin Garway à Londres, Royaume-Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne et Fragimi inc. des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
- Dividendes de la Fiducie François-Philippe Champagne
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
- Dividendes de la Fiducie François-Philippe Champagne
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Deux marges de crédit auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale

BIENS [alinéa 24(1)a]
Les intérêts dans Tamago et ImmerVision n'existent plus
ÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]
Hypothèque auprès de la Caisse Desjardins a été payée
Deux hypothèques auprès de la Bank of China (UK) Ltd. ont été remplacées par deux marges de crédit et un prêt personnel auprès de la Banque Nationale

Même si aucun conflit d'intérêts n'est survenu en date de la mesure de conformité convenue, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a determiné, à la suite d'une consultation à l'initiative de mon bureau, qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire afin d'éviter toute perception d'un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions à titre de ministre des Affaires étrangères. Le filtre anti-conflits d’intérêts est une mesure préventive en vue de m’aider à remplir mon obligation de ne participer à aucune discussion ou décision, ni aucun débat ou vote, autres que ceux de portée générale ou qui me touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personnes, à l'égard de mon père, président de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.
Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et le sous-ministre des Affires étrangères afin de veiller à ce que je ne participe à aucune discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire portée à ma connaissance qui se rapporte à l’objet du filtre anti-conflits d’intérêts, ou qui devrait en faire partie, afin d’empêcher un conflit d’intérêts.
Dans l’hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts n’est pas captée par le filtre et m’est transmise, j’ai l’obligation de me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire des Affaires étrangères et les membres de mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Je suis bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne, une fiducie discrétionaire familiale, qui détient des intérêts dans les sociétés privées suivantes : Financière Fragimi inc., Financière CRP inc., Shalwin inc., 8464758 Canada inc., Capital Bionest inc., Technologies Bionest inc., 9067-2098 Québec inc., Groupe 1890 Marie inc., Groupe Sérénité inc., 9200-9968 Québec inc., Bleu Kaki inc., Hébergement Kinipi inc.

Je suis bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne 2, une fiducie discrétionaire familiale, qui détient des intérêtsl dans les sociétés privées suivantes : 4164733 Canada inc., Gifran inc., Financière Fragimi inc., Financière CRP inc., Shalwin inc., 8464758 Canada inc., Capital Bionest inc., Technologies Bionest inc., 4164725 Canada inc., 9067-2098 Québec inc., Groupe 1890 Marie inc., Groupe Sérénité inc., 9200-9968 Québec inc., Bleu Kaki inc., Gaucham inc., Investissement GCG inc., Kinipi Spa Nordique inc., Hébergement Kinipi inc.

Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située sur la rue Paul à Londres, Royaume Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située sur le chemin Garway à Londres, Royaume Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne et Fragimi inc. des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
- Revenu locatifs
- Intérêts provenant d'un prêts personnel à un individu
- Dividende de la Fiducie François-Philippe Champagne
Douze prochains mois :
- Revenu locatifs
- Intérêts provenant d'un prêts personnel à un individu
- Dividende de la Fiducie François-Philippe Champagne
Passifs
Hypothèque auprès de la Caisse Populaire Desjardins
Hypothèque pour la deuxième propriété locative auprès de The Bank of China, Londres, Royaume Uni
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Hypothèque auprès de The Bank of China, Londres, Royaume Uni
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Investissements en sociétés privées
Intérêt dans Tamaggo inc., une compagnie privée
Intérêts dans Immervision inc. une compagnie privée

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
De : Assouan, Égypte
Vers : Sharm al-Sheik, Égypte
Date : 2019-12-12
Offert par : Force multinationale et observateurs
Circonstances : Voyage pour visiter les membres des Forces armées canadiennes en poste dans la Force multinationale et des observateurs basés dans le Sinaï
J'ai été accompagné par Adam Austen, Attaché de presse et Benjamin Prud'homme, Conseiller politique.
Ce voyage était obligatoire en vertu de mes fonctions de titulaire de charge publique.

Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Date : Le 24 juin 2019
Offert par : TVA
Circonstances : J'ai survolé, à bord de l'hélicoptère de TVA 3 jours, le pont Samuel-De-Champlain dans le cadre d'une entrevue avec Andy St-André pour annoncer l'inauguration du pont.
Ce vol a découlé de mes activités à titre de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et a reçu l'approbation préalable du commissaire.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
Membre de mon personnel ministériel qui m'a accompagné:
Alexandra Howell, Adjointe spéciale principale – Communications et tournée
Vol de départ
De : Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Vers : Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest)
De : Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest)
Vers : Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)
Vol de retour
De : Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)
Vers : Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Date : 2018-11-13
Offert par : le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Circonstances : Voyages pour annoncer la route toutes saisons Canyon Creek à Norman Wells et pour annoncer le projet de centrale éolienne Inuvik.
Ce voyage était obligatoire dans le cadre de mes fonctions officielles en tant que Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Même si aucun conflit d'intérêts n'est survenu en date de la mesure de conformité convenue, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé, à la suite d'une consultation à l'initiative de mon bureau, qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire afin d'éviter toute perception d'un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions à titre de ministre de l'Infrastructure et des collectivités. Le filtre anti-conflits d’intérêts est une mesure préventive en vue de m’aider à remplir mon obligation de ne participer à aucune discussion ou décision, ni aucun débat ou vote, autres que ceux de portée générale ou qui me touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personnes, à l'égard de mon père, président de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.
Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et la sous-ministre de l'Infrastructure et des collectivités afin de veiller à ce que je ne participe à aucune discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire portée à ma connaissance qui se rapporte à l’objet du filtre anti-conflits d’intérêts, ou qui devrait en faire partie, afin d’empêcher un conflit d’intérêts.
Dans l’hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts n’est pas captée par le filtre et m’est transmise, j’ai l’obligation de me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des collectivités et les membres de mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.