Autres documents indiqués
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
L’alinéa 51(1)(e) de la Loi sur les conflits d’intérêts stipule que le commissaire tient un registre pour consultation publique qui inclut des déclarations publiques ainsi que tout autre document que le commissaire juge indiqué.
François-Philippe Champagne
· Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
- Type de déclaration
- Autres documents indiqués
- Date de divulgation
- 2022-02-03
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 3 février 2022, dans l’exercice de mes fonctions officielles, j’ai délégué ma responsabilité législative en vertu de la Loi sur Investissement Canada de prendre une décision au bénéfice net probable quant au projet d’acquisition de Baylis Medical Company Inc. par Boston Scientific Medical Device (Canada) Inc. afin d’éviter toute apparence de conflits d’intérêts en lien avec M. Frank Baylis, une de mes connaissances à titre d’ancien collègue de caucus de 2015 à 2019. J’ai délégué mon pouvoir dans ce dossier à la personne qui occupe présentement le poste de Directeur des investissements, le Sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.