Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Exigence(s) du Code:

23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.

(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.

24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :

(a)

sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;

(b)

tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

(c)

les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;

(d)

une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);

(e)

les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);

(f)

toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).

François-Philippe Champagne · Député

N'est plus en vigueur

Type de déclaration: Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation: 2022-05-20
Régime: Code des députés

Description: Biens
Copropriétaire d'une propriété locative située sur la rue Paul à Londres, Royaume-Uni
Propriétaire unique d'une propriété locative située sur le chemin Garway à Londres, Royaume-Uni
Fiducies
Je suis un bénéficiaire de la fiducie François-Philippe Champagne et la fiducie François-Philippe Champagne 2. Je suis aussi bénédiciaire potentiel des fiducies Famille Gilles Champagne des fiducies discrétionaires familiales, qui détiennent des intérêts dans des compagnies privées, et pour lesquelles le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(2) de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
- Intérêts provenant d'un prêt personnel à un individu
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Deux marges de crédit auprès de la Banque Nationale
Prêt personnel auprès de la Banque Nationale
Hypothèque auprès de Desjardins

Divulgué le 2022-05-20