Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
François-Philippe Champagne
· Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2021-02-25
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Même si aucun conflit d'intérêts n'est survenu en date de la mesure de conformité convenue, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a determiné, à la suite d'une consultation à l'initiative de mon bureau, qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire afin d'éviter toute perception d'un traitement de faveur et de prévenir une situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions à titre de ministre de la Couronne. Le filtre anti-conflits d’intérêts est une mesure préventive en vue de m’aider à remplir mon obligation de ne participer à aucune discussion ou décision, ni aucun débat ou vote, autres que ceux de portée générale ou qui me touchent au même titre qu’une vaste catégorie de personnes, à l'égard de mon père, président du conseil d'administration de Bionest Technologies, et de Bionest Technologies ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ou apparentées.
Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et sous-ministre afin de veiller à ce que je ne participe à aucune discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire portée à ma connaissance qui se rapporte à l’objet du filtre anti-conflits d’intérêts, ou qui devrait en faire partie, afin d’empêcher un conflit d’intérêts.
Dans l’hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d’intérêts n’est pas captée par le filtre et m’est transmise, j’ai l’obligation de me récuser, conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, secrétaire parlementaire et les membres de mon personnel ministériel ont été dûment informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.