Virginia Mearns
Affiliations
Ambassadrice aux affaires arctiques
Conformité initiale en cours
Affaires mondiales Canada
2025-09-15 – présentPénalité
- Violation de l'alinéa 22(2)g) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de fournir dans le Rapport confidentiel et dans les 60 jours suivant la nomination, des documents à l’appui estimés nécessaires pour assurer la conformité à la Loi.
1 Résultats
Virginia Mearns
· Ambassadrice aux affaires arctiques
- Description
-
Nature de la violation
Violation de l'alinéa 22(2)g) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de fournir dans le Rapport confidentiel et dans les 60 jours suivant la nomination, des documents à l’appui estimés nécessaires pour assurer la conformité à la Loi.
Montant de la pénalité
400 $
Loi sur les conflits d'intérêts
Pénalités